Un respect des délais qui favorise la transition énergétique
Pendant cette session, le Parlement a adopté, à une large majorité, un projet de loi PLR visant à accélérer la transition énergétique.
Ce projet de loi vise à raccourcir les délais pour l’obtention d’une autorisation de construire en cas de rénovations énergétiques. Aujourd’hui, le délai officiel est de 3 mois mais, en cas de demande de complément par l’administration, ce délai peut être prorogé jusqu’à l’émission des documents qui viennent compléter l’autorisation de construire. Cela complique la prévisibilité, ce d’autant plus que le secteur de la construction est soumis aux aléas des prix volatiles des matériaux de construction. Ce projet de loi règle le problème et garantit que les requérants envoient tout de suite un dossier complet et que l’Etat le traite le plus vite possible – en motivant dûment les demandes de complément –, évitant ainsi de prolonger inutilement les délais.
Le PLR est fier de ce progrès qui permettra de mettre rapidement en œuvre la transition énergétique.
Un nouveau quartier au Grand-Saconnex
Le Grand Conseil a accepté un projet de loi permettant la création d’une zone de développement au lieu-dit « La Susette », situé au Grand-Saconnex.
Ce nouveau quartier, qui se trouvera dans une zone stratégique de près de 170 000 m2, comprendra des logements mixtes et une zone de verdure, et sera idéalement connecté aux différents modes de transports, en particulier à la ligne de tram située à proximité. En plus des logements, un parc, des équipements publics et un groupe scolaire sont prévus sur le site.
Ce projet de loi permet de répondre aux besoins de logements de la population.
Non à une initiative qui oppose les différents modes de transports
Lors de cette session, le Parlement était saisi d’une initiative portée par des associations et des partis de gauche, intitulée « Pour un Canton qui marche ».
Le PLR lui a préféré le principe d’un contre-projet. Cette initiative souhaitait en effet la création d'axes piétons et d’un maillage d'aménagements piétonniers spécifiques dans toutes les communes du Canton. Cette fausse bonne idée ne manquerait pas de raviver la guerre des transports, en opposant les différents modes de déplacement. Le PLR a rappelé qu’il fallait défendre la multimodalité et dénoncé une nouvelle attaque dogmatique contre les véhicules motorisés, qui ne tient, par exemple, pas compte du fait que de nombreuses familles, seniors et travailleurs n’ont pas d’autre choix que de se déplacer en véhicules motorisés. Le groupe PLR a également relevé que les statistiques concernant la pratique de la marche à Genève sont très bonnes à Genève, mais aussi que le Canton est à la peine en matière d’offres des transports publics. Il craint que cette initiative aille à l’encontre de l’effet recherché et a donc appelé à mettre l’accent sur des transports publics plus efficaces, avec une priorité aux feux car, si l’on allonge les feux verts pour les piétons, les transports publics seront plus lents, ce qui entraînera des problèmes pour l’ensemble du trafic.
Pour une dépolitisation du vote des augmentations annuelles
Le Grand Conseil a accepté un projet de loi du groupe PLR qui souhaitait modifier la manière d’accorder des augmentations annuelles au personnel de l’Etat.
Cette loi transfère la compétence d’octroyer tout ou partie de l’annuité au personnel de l’Etat du Parlement au Conseil d’Etat. La loi actuelle prévoit que l’annuité est octroyée automatiquement. Ce ne devrait donc pas être un objet de discussion. Cependant, presque chaque année, la question de l’annuité est portée devant le Grand Conseil à l’occasion du vote du budget, soit par le Conseil d’Etat soit par le Grand Conseil. A cette occasion, le Conseil d’Etat présente au Parlement ce qu’il a négocié et l’amène à prendre une décision sur ce sujet. Ainsi, nous avons d’un côté un Conseil d’Etat qui n’a pas toutes les cartes en mains pour négocier et qui ne peut pas décider et, d’un autre côté, nous avons un Grand Conseil qui peut décider, mais qui n’a pas la capacité de négocier. Cette loi corrige cela en octroyant à l’autorité ayant la capacité de négocier également la capacité de décider. C’est un transfert de compétence qui n’enlève pas ses prérogatives au Parlement ses prérogatives puisqu’il a toujours la possibilité de fixer l’enveloppe budgétaire annuelle. Toutefois, dans le cadre de celle-ci, le Conseil d’Etat aurait la possibilité de discuter avec ses employés de la façon dont il souhaite utiliser son budget, le cas échéant, de leur octroyer intégralement ou partiellement l’annuité ou d’engager de nouveaux fonctionnaires.
Des attaques de la gauche sur la fiscalité, contrées par la droite
Cette session a permis au Grand Conseil de continuer à alléger son ordre du jour en rejetant toute une série de projets désuets. En particulier, une majorité du Parlement s’est opposé à plusieurs projets issus des rangs de la gauche et qui visaient à instituer des impôts de solidarité sur les successions et les hauts revenus. Le PLR n’a pas manqué de mentionner que notre pyramide fiscale est fragile : 4.2% des contribuables paient 50.6% de l’impôt sur le revenu, 36.3% n’en paient pas, 1.3% paient 69.8% de l’impôt sur la fortune. S’y attaquer ne pourra que mener à la baisse des recettes et donc à la baisse des prestations.
En matière fiscale, le Grand Conseil a aussi adopté un projet de loi, porté par notre conseillère d’Etat Nathalie Fontanet, visant à alléger l’imposition de l’outil de travail. Le groupe PLR se réjouit fortement du vote favorable du Parlement à ce texte, qui permet d’améliorer les conditions-cadres de Genève en faveur des entreprises.
Un signal fort pour s’opposer aux violences domestiques
Le sujet des violences domestiques était aussi à l’ordre du jour du Parlement. Une large majorité a adopté une motion de commission pour en finir avec ce fléau. Ce texte vise à mettre en place une véritable stratégie et un plan d’action ambitieux en la matière, intégrant l’ensemble des services de l’Etat concernés et les associations sur le terrain, à initier des projets-pilotes de surveillance électronique pour protéger les victimes, mais aussi à soutenir les campagnes pour la prévention sur les violences domestiques.