Un projet de loi sur les écoles privées, des textes sur les assistants en soins et santé communautaire… mais aussi une recapitalisation de la caisse de pension de la police.

Pour permettre aux écoles privées d’accueillir les enfants dès 3 ans

Lors de cette session, le Parlement a été saisi d’un projet de loi déposé par le groupe PLR relatif aux écoles privées.

Ce projet de loi faisait notamment suite à des révisions règlementaires décidées par le Département de l’Instruction Publique (DIP). Ces modifications visent à uniformiser enseignements public et privé dans le canton. Elles sont en réalité une ingérence du DIP dans les activités des écoles privées et s’apparentent à une mise sous tutelle. Pour rappel, pour être admis à l’école réglementaire (système public), un enfant doit être âgé de 4 ans révolu au 31 juillet de l’année scolaire en cours. Les enfants nés après cette date, soit à partir du mois d’août, commencent donc leur scolarité avec parfois une année de retard par rapport à des camarades nés quelques semaines, à quelques mois avant eux. De leur côté, les écoles privées permettent d’offrir une solution transitoire, puisqu’elles accueillent les enfants de 3 ans nés jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Pour certains organismes privés, l’intégration des enfants dès l’âge de 3 ans fait même partie des aspects fondamentaux de la pédagogie. Le DIP, par son règlement, a souhaité interdire purement et simplement cette pratique, interrompant tout partenariat social avec les écoles privées et accentuant par ailleurs la pénurie de place d’accueil pour la petite enfance, alors que le Canton manque cruellement de places de crèches. Le projet de loi déposé par le PLR visait donc à régler cette situation, à conserver la pratique actuelle, plus souple, et à saluer le travail réalisé par les écoles privées, qui accueillent près de 15% des élèves de notre Canton.

Le groupe PLR se réjouit qu’une majorité claire du Parlement ait accepté ce projet de loi. Il dénonce cependant le fait que la conseillère d’Etat en charge du DIP n’ait pas demandé le troisième débat lors de cette session, reportant le vote final sur ce projet de loi à la prochaine session et donc son entrée en vigueur.

Pour la promotion de la profession d’assistant en soins et santé communautaire

Lors de cette session, le Grand Conseil a été saisi de deux motions relatives aux assistants en soins et santé communautaire (ASSC). Ces deux motions, dont l’une a été déposée par le groupe PLR, souhaitaient une revalorisation de la profession d’ASSC.

La motion déposée par le PLR demandait en particulier d’inciter les jeunes en fin de scolarité obligatoire et les personnes désireuses d’une reconversion professionnelle à s’intéresser aux possibilités de formation d’ASSC, de s’assurer d’un nombre de places d’apprentissages suffisant pour les futurs ASSC, ainsi que de créer des voies de carrières professionnelles pour les ASSC expérimentées dans des domaines tels que les spécialisations cliniques, la formation et la coordination des équipes pour les soins directs aux patients. A l’heure où une pénurie de soignants menace toujours plus l’avenir de notre système de soins, il est urgent de mieux faire connaître et valoriser la profession d’ASSC à son juste mérite. Cette profession avait été mise en place pour répondre aux besoins de la première ligne des soins et faire face à la demande croissante de personnel pour les EMS, pour les services de soins à domicile, les hôpitaux et les centres médico-sociaux. L’ASSC est un rouage essentiel permettant de pallier à la pénurie de soignants.

Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de sa motion, accordant ainsi aux ASSC les reconnaissances professionnelles justifiées et nécessaires : une formation de haut niveau, une réelle autonomie professionnelle, des possibilités de carrière et un niveau de rémunération correspondant aux qualifications requises et aux responsabilités assumées.

Le Grand Conseil recapitalise une baignoire trouée

Lors de cette session, le Parlement a examiné un projet de loi visant à recapitaliser la caisse de pension de la police et du personnel pénitentiaire.

La caisse n’est plus en mesure de garantir son équilibre financier à long terme. Le Conseil d’Etat avait donc déposé un projet de loi visant à régler la situation et à apporter un financement supplémentaire à la caisse de pension. Le projet de loi prévoyait par ailleurs un plan unique (âge pivot unique) pour tous les assurés permettant une égalité de traitement à l’entrée entre tous les assurés, au lieu des trois plans de prestations actuellement en vigueur. En commission, la gauche et le MCG ont voté un amendement qui consistait à renflouer la caisse de la police sans aucune condition ni aucun effort des assurés.

Le groupe PLR a plaidé pour mettre en place une solution équilibrée, assurant les prestations sur le long terme, ne prétéritant pas notamment les nouveaux policiers engagés. Il n’a malheureusement pas été suivi par une majorité irresponsable du Parlement, qui a voté une énième recapitalisation d’une des caisses de pension du personnel de l’Etat, aux frais des contribuables. Le groupe PLR a dénoncé une revalorisation d’une baignoire trouée. Il est certain que l’Etat devra repasser à la caisse prochainement, car la solution votée par la majorité n’a aucun avenir à long terme et ne vise qu’à ménager une partie de la fonction publique par pur calcul électoraliste.