La révision de la loi sur le service civil (LSC) a pour but d’assurer le respect du principe constitutionnel selon lequel il n’existe pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Le projet prévoit plusieurs mesures destinées à recentrer le service civil sur son objectif initial : proposer une solution de nature exceptionnelle pour les personnes se trouvant dans une situation particulière.
Augmentation des admissions au service civil
En 2009, l’abandon de l’examen de conscience a entraîné une nette augmentation des admissions au service civil au fil des ans, entraînant une fuite hors de l’armée. Sans remettre en cause le travail précieux effectué par les civilistes, il est néanmoins important de garantir qu’un nombre suffisant d’effectifs formés au sein de l’armée soient disponibles pour assurer la sécurité et la gestion des crises.
Le service civil, pas une alternative de confort
Cette révision est décisive, en redessinant le parcours de milliers de jeunes chaque année, elle supprime les incitations inappropriées et garantit que le service civil soit à nouveau perçu comme une exception justifiée, et non comme une solution confortable. Comme l'a rappelé la conseillère nationale Simone de Montmollin, l’objectif de la modification législative de la LSV est de s'assurer que le service civil soit « une solution exceptionnelle pour des motifs de conscience et non une option de confort ».
Les mesures proposées sont les suivantes :
- Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas.
- Le facteur 1,5 s’applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil.
- Interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire.
- Pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir.
- Obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission.
- Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission.
Ces mesures permettraient de freiner les demandes d’admission pour des motifs autres que l’objectif posé, à moins que des personnes ne souhaitent pas accéder au service militaire pour des motifs de conscience.
Rééquilibrage nécessaire entre le service civil et l’armée
L’objectif affiché est de réduire le nombre d’admis au service civil de 7000 à 4000 par année, visant ainsi un rééquilibre entre le service civil et l’armée au profit de cette dernière, une nécessité au vu de la situation sécuritaire en Europe.
Au centre : la protection de notre pays
La révision de la LSC replace au centre l’obligation de contribuer à la protection de notre pays. Le PLR vous invite à voter OUI à la modification de la loi fédérale sur le service civil.