Yvan Zweifel, député au Grand Conseil, nous présente ici un résumé détaillé d’un cycle de réduction de la fiscalité qui aura duré six ans et qui, très largement sous l’impulsion du PLR, aura permis une diminution de la charge fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, comme rarement dans l’histoire genevoise, le tout avec à chaque fois des effets plus que positifs en matière de recettes fiscales.
Le groupe des députés PLR œuvre depuis longtemps pour alléger une fiscalité trop lourde en comparaison intercantonale.
INTRODUCTION
Ce dimanche 24 novembre 2024, le peuple genevois s’est prononcé, à 61,16 %, en faveur de la plus importante baisse d’impôts depuis l’initiative 111 du parti libéral qui avait été approuvée par 58,22 % des votants le 26 septembre 1999.
Cette baisse d’impôts pour les personnes physiques vient conclure un cycle de réduction de la fiscalité que nous avons entamé en 2018 avec justement le projet de loi PLR n° 12247 déposé le 4 janvier 2018, qui demandait une baisse de 5 % pour tout le monde, et avec l’étude de la RFFA (réforme fiscale et financement de l’AVS) qui faisait suite au refus de la RIE III (troisième réforme de l’imposition des entreprises) du peuple suisse le 12 février 2017.
J’ai ici le plaisir de résumer ce cycle de six ans qui, très largement sous notre impulsion, aura permis une diminution de la charge fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, comme rarement dans l’histoire genevoise, le tout avec à chaque fois des effets plus que positifs en matière de recettes fiscales.
La fiscalité est, en effet, au cœur du programme PLR, mais aussi au centre de toutes les discussions politiques, puisque les impôts représentent près de 80 % des revenus de l’État de Genève. Si la fiscalité a une fonction redistributive elle a aussi une fonction de promotion économique, puisqu’une fiscalité concurrentielle fait partie des principales conditions cadres, par exemple lorsqu’une entreprise souhaite s’installer quelque part. C’est dans ce sens que le groupe des députés PLR œuvre depuis longtemps pour alléger une fiscalité trop lourde en comparaison intercantonale et ainsi préserver, et même renforcer, l’attractivité et la prospérité genevoise, gage de prestations de qualité en faveur de notre population.
RFFA – LA MÈRE DE TOUTES LES BATAILLES FISCALES
La première grande victoire fiscale du PLR est évidemment l’adoption, le 19 mai 2019, de la RFFA, la réforme de l’imposition des entreprises, fixée à 12,18 % pour le volet fédéral et à 58,21 % pour le volet cantonal. Cette réforme essentielle a permis de supprimer les fameux statuts fiscaux cantonaux désormais prohibés au niveau international, tout en maintenant les entreprises concernées ici et en baissant de 24 % à 14 % l’impôt sur le bénéfice de toutes les entreprises genevoises.
Ce résultat est le fruit tout d’abord d’un immense travail mené par notre Conseillère d’État, Nathalie Fontanet, qui a repris le dossier sans tabous pour aboutir à une réforme cantonale ambitieuse. Parallèlement, l’accord trouvé pour faire passer cette réforme est essentiellement l’œuvre de députés PLR, en particulier Alexandre de Senarclens et votre serviteur.
Cette réforme qui prévoyait une baisse statique des recettes fiscales à absorber en huit ans l’a été en deux ans seulement, puisqu’aux comptes 2021, les recettes fiscales des personnes morales avaient déjà retrouvé leur niveau de 2019, soit avant la réforme. En 2022, comme en 2023, ce sont des excédents records qui ont été enregistrés par le Canton de Genève, respectivement 1,4 milliard et 1,5 milliard. Des excédents dus au dynamisme économique extraordinaire, notamment induit par cette réforme fiscale d’envergure.
TAXE PROFESSIONNELLE – LA SUPPRESSION TANT ATTENDUE
Depuis les années 1990 déjà, notre parti cherchait à supprimer cette taxation des entreprises d’un autre âge que seul Genève connaissait en Suisse avec une imposition basée sur le chiffre d’affaires, le loyer et le nombre d’emplois, sans aucune considération pour la capacité contributive de chaque entreprise concernée.
En août 2021, les jeunesses des partis de droite déposaient leur initiative pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 133), laquelle le Grand Conseil avait opposé un contre-projet accepté le 11 mai 2023 par une large majorité des députés. Cet impôt inique et dépassé est donc enfin supprimé depuis le 1er janvier 2024.
Les communes ne sont pas perdantes avec cette suppression, au contraire, puisqu’elle est compensée par une légère hausse du taux d’imposition du bénéfice des entreprises qui passe de 13,99 % à 14,70 %. Ce quasi 0,7 % supplémentaire ira alimenter un fonds en faveur des communes. Quant aux entreprises concernées, elles sont largement gagnantes aussi, à commencer par les 25 000 indépendants qui voient cette taxe être supprimée, alors qu’ils ne payent pas l’impôt sur le bénéfice. Une réforme gagnant-gagnant !
RÉÉVALUATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER – LE SERPENT DE MER FISCAL
La dernière réévaluation complète du patrimoine immobilier date de 1964 et, malgré plusieurs prorogations et hausses linéaires de valeur, ne correspond plus à grand-chose aujourd’hui. Le Conseil d’État s’est attelé à un vrai projet de réévaluation qui devrait épargner les petits propriétaires qui, pour une hausse trop importante, combinée à des revenus faibles, ne seraient amenés à ne pas avoir les moyens de payer une augmentation inconsidérée de leurs impôts immobiliers (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu dû à la valeur locative et impôt immobilier complémentaire).
Genève, avec 11 milliards de budget pour 520 000 habitants, n’a aucun problème de recettes, mais un vrai souci avec ses dépenses !
Malheureusement, le projet de loi proposé ne respectait pas la neutralité fiscale, comme voulue initialement par David Hiler à l’époque et soutenue par le PLR, mais surtout était parfaitement alambiqué avec des compensations sociales difficilement compréhensibles par non-financiers et, pire que tout, ce projet brisait le respect de la sphère privée et le secret fiscal en imaginant rendre publique la valeur fiscale des biens immobiliers de chaque parcelle de ce canton. Le point positif de ce projet, grâce à Nathalie Fontanet, fut une nette baisse de l’impôt sur les successions (de 15 % à 10 %), une réduction significative de l’impôt immobilier complémentaire (de 1,00 % à 0,85 %).
Le groupe PLR, sous la plume de notre désormais Conseiller national Cyril Aellen, avait alors déposé un nouveau projet de loi, le PL 13300, qui prévoit une réévaluation unique à l’entrée en vigueur de 12 %, puis une réévaluation linéaire annuelle égale à l’évolution des prix à la consommation, mais plafonnée à 1 % par année. Le tout en gardant la baisse de l’impôt sur la fortune telle que voulue par le Conseil d’État et en y ajoutant une baisse de l’impôt immobilier complémentaire qui est divisée par cinq. L’IBGI (impôt sur les bénéfices sur le gain immobilier réalisé en cas de vente) serait rehaussé pour les propriétaires détenteurs d’un bien depuis plus de 25 ans, de 0 % à 2 % (10 % dans le projet du Conseil d’État). Ce projet de loi a été accepté par une majorité du Grand Conseil, puis par le peuple, à 52,04 %, le 18 juin 2023.
Malgré un recours juridique déposé par l’ASLOCA, cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
FRAIS DE GARDE DES ENFANTS – LE JUSTE COÛT ENFIN PRIS EN COMPTE
Une belle victoire PLR en matière de fiscalité aura aussi été l’adoption, le 21 septembre 2018, par le Grand Conseil, du PL 12248, déposé par votre serviteur, qui augmente la déduction des frais de garde pour les enfants. Jusqu’à présent, cette déduction était plafonnée à CHF 4 000 – par enfant et par année, ce qui correspondait à peine deux mois de garde en crèche. Désormais, on montera jusqu’à CHF 25 000 – par enfant et par année qui est déductible. Un vrai geste fiscal pour les couples genevois !
Par ailleurs, la déduction générale pour charge de famille a été augmentée de CHF 10 000 – par enfant et par année à CHF 13 000 – via le PL 12314 du Centre qui a été adopté le 21 octobre 2019 grâce à un amendement du PLR.
BAISSE DES IMPÔTS – UN VRAI BOL D’AIR POUR TOUTES ET TOUS !
En janvier 2018, les députés PLR déposaient le projet de loi numéro 12247 qui demandait une baisse linéaire de 5 % pour tous, sur le modèle de l’initiative 111 acceptée en 1999. Dans la foulée, d’autres partis ont déposé leurs propres projets de baisse d’impôts et il a été décidé de les traiter ensemble avec le risque que chaque parti refuse la baisse proposée par les autres et qu’au final aucune réduction ne soit acceptée, alors qu’il existe une large majorité qui souhaite réduire la pression fiscale des personnes physiques.
Avec la nouvelle législature issue des élections d’avril 2023, un programme ambitieux de baisse des impôts a été mis sur pied, regroupant les PLR et un groupe de travail avec le MCG. Ce projet de loi numéro 13402 a été déposé le 23 janvier 2024 et traité en un temps record, puisque voté par le Grand Conseil le 3 mai 2024 et accepté par le peuple genevois à 62 % le 24 novembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
BAISSE DES IMPÔTS = BAISSE DES PRESTATIONS ?
C’est l’habituel rituel inventé des partis de gauche : si on baisse les impôts, il y aura moins d’argent dans la caisse et donc moins de moyens en faveur de la population. Il est évidemment tout faux savoir quels sont les effets de la baisse de 62 % votée ce 24 novembre 2024, mais l’histoire nous démontre que ce n’est jamais passé ainsi.
En effet, en 1999, donc après l’initiative 111 avec une baisse de 12 % des impôts des personnes physiques (initiative 111) et la gauche avait cru bon pourtant s’efforcer contre cette proposition qui entre 1999 et 2000 avait permis de reverser un énorme 2000 avec résultat une hausse des recettes fiscales des personnes physiques de 8 % en 2001 et de 6 % en 2001 !
Le 12 juin 2009, le peuple a voté à 70,05 % la baisse d’impôts voulue par le Parlement et qui consistait notamment à mettre en place le splitting du barème pour ne pas défavoriser les couples mariés par rapport aux couples concubins sur l’impôt du revenu, à augmenter les déductions pour famille (impôt sur le revenu et à instaurer un bouclier fiscal) droit à la fortune. L’estimation de baisse statique des recettes fiscales était de 450 millions. Qu’en est-il réellement ?
Entre 2010 et 2023, les recettes fiscales ont augmenté de 4 % en moyenne annuelle, contre une hausse de la population moyenne annuelle de 1 % sur la même période, soit une hausse quatre fois supérieure à la population alors que les impôts ont pourtant baissé.
Sur la même période, les charges de l’État, donc indirectement les prestations, ont augmenté de 2 % en moyenne chaque année, soit le double de l’augmentation de la population. En résumé, la baisse de 2009, dont le coût statique estimé était plus élevé pour le Canton que celle de cette année (450 millions en 2009 vs 326 millions en 2024), n’a pas provoqué une baisse des recettes fiscales, mais une hausse. Elle n’a pas provoqué une baisse des prestations de l’État, mais une hausse. Elle n’a pas provoqué de hausse de la dette non plus.
Enfin, comme évoqué plus haut, la RFFA dont le coût statique estimé était de 186 millions a permis au canton d’exploser tous ses records avec des excédents de 1,4 milliard en 2022 et de 1,5 milliard en 2023.
En résumé, entre 1998 et 2023, les impôts ont baissé à plusieurs reprises, ils n’ont jamais augmenté et alors que la population a augmenté de 30 % sur ces 25 ans, les recettes fiscales du Canton ont augmenté de 173 % soit près de six fois plus. Quant aux charges de l’État, elles ont augmenté de 81 % sur la même période soit 2,7 fois plus que la population. Voilà le résultat d’une politique fiscale incitative due au PLR et voilà qui balaye tous les arguments trompeurs et alarmants de la gauche.
S’il fallait encore le démontrer, voici la preuve que Genève, avec 11 milliards de budget pour 520 000 habitants, n’a aucun problème de recettes, mais un vrai souci avec ses dépenses !
DES VICTOIRES SUR LES BAISSES, MAIS AUSSI DES HAUSSES ÉVITÉES
Outre ces réductions fiscales obtenues à la suite de votes parlementaires ou à des votations populaires, nous avons également victorieusement combattu des initiatives délétères, notamment l’IN 179 qui cherchait à taxer les dividendes à 100 %, ce alors que l’abattement actuel de 30 % vise justement à éviter une double imposition d’abord du bénéfice dans l’entreprise, puis du dividende comme revenu.
Idem pour l’IN 185 qui voulait introduire un impôt de solidarité sur la fortune. Alors que tous les chiffres et tous les experts démontrent scientifiquement que Genève ne vit pas une crise des recettes, mais une crise des dépenses et que notre Canton n’a pas un problème de moyens à disposition, mais de gestion de ces moyens, l’IN 185 inventait un nouvel impôt sur les plus riches contribuables sans réfléchir un seul instant à ses conséquences. Celles-ci étaient pourtant connues : avec cette initiative, les seuls 10 contribuables les plus touchés, soit 0,002 % de la population, viendraient à payer 74 % d’impôts supplémentaires, 4,1 millions de francs de plus par contribuable. Jamais aucun de ceux-ci, qui participent déjà fortement aux finances publiques, ne serait resté à Genève et, au lieu de gagner de l’argent, nous en aurions perdu énormément. Qui plus est, l’immense majorité des contribuables concernés étaient des entrepreneurs, des patrons de PME qui ont investi leurs économies, souvent leur retraite, pour créer une activité, créer de l’emploi, créer de la prospérité. Ce sont ceux-là qui étaient majoritairement visés par la voracité fiscale d’une gauche irresponsable. Leur départ aurait aussi entraîné le départ de leurs entreprises et, à terme, des emplois directs et indirects qui y sont liés.
Le départ inéluctable de ces contribuables aurait vidé les caisses de l’État et c’est la classe moyenne qui aurait dû payer la différence.
Fort heureusement, ces deux initiatives fiscalement suicidaires pour Genève, ont été refusées par le peuple à respectivement 59,18 % pour l’IN 179 le 12 mars 2023 et 55,12 % pour l’IN 185 le 18 juin 2023. Ceci pour rappeler que nous n’avons pas seulement obtenu des diminutions importantes de la pression fiscale, mais que nous avons aussi résolument combattu toutes les hausses proposées par la gauche.
CONCLUSION
On entend souvent la population se plaindre de ses élus qui ne tiendraient jamais leur promesse, comme on croise souvent certains membres du parti qui nous demandent ce que nous faisons pour la fiscalité. J’espère que cet article les aura persuadés non seulement que nous avons agi, mais aussi que nous avons réussi. Comme indiqué en introduction, ce cycle de six ans aura permis une diminution de la charge fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, comme rarement dans l’histoire genevoise.
Ce cycle étant maintenant terminé, il faudra dorénavant s’atteler à réformer l’État dont les chiffres ci-dessus démontrent la voracité et l’obésité. Avec tous ces impôts collectés, Genève ne manque pas de moyens, mais de gestion de ses moyens.
Ainsi, comme disait Alphonse Allais : « il faut demander plus à l’impôt et moins aux contribuables ». La deuxième partie de cette citation a été accomplie ces six dernières années, nous allons maintenant passer à la première.
En résumé, entre 1998 et 2023, les impôts ont baissé à plusieurs reprises, ils n’ont jamais augmenté et alors que la population a augmenté de 30 % sur ces 25 ans, les recettes fiscales du Canton ont augmenté de 173 % soit près de six fois plus.