Le Nouveau Genevois innove et vous propose un nouveau format pour vous tenir au courant des actualités liées au travail de notre députation au Grand Conseil. Tour d’horizon des différents objets traités au Parlement, des derniers objets déposés par le groupe PLR, sans oublier la liste des objets pendants.
LE COMPTE-RENDU DES DERNIÈRES SESSIONS
| FOCUS Un respect des délais qui favorise la transition énergétique Le 25 janvier, le Parlement a adopté, à une large majorité, le PL 13195, issu des rangs PLR. Ce projet de loi vise à raccourcir les délais pour l’obtention d’une autorisation de construire en cas de rénovations énergétiques. Aujourd’hui, le délai officiel est de trois mois mais, en cas de demande de complément par l’administration, ce délai peut être prorogé jusqu’à l’émission des documents qui viennent compléter l’autorisation de construire. Cela complique la prévisibilité, ce d’autant plus que le secteur de la construction est soumis aux aléas des prix volatiles des matériaux de construction. Ce projet de loi règle le problème et garantit que les requérants envoient tout de suite un dossier complet et que l’État le traite le plus vite possible – en motivant dûment les demandes de complément –, évitant ainsi de prolonger inutilement les délais. Ce projet de loi est un pas de plus dans la bonne direction, qui permettra de mettre rapidement en œuvre la transition énergétique. |
UN NOUVEAU QUARTIER AU GRAND-SACONNEX
Le Grand Conseil a accepté le projet de loi 12615 permettant la création d’une zone de développement au lieu-dit « La Susette », situé au Grand-Saconnex. Ce nouveau quartier, qui se trouvera dans une zone stratégique de près de 170 000 m2, comprendra des logements mixtes et une zone de verdure, et sera idéalement connecté aux différents modes de transports, en particulier à la ligne de tram située à proximité. En plus des logements, un parc, des équipements publics et un groupe scolaire sont prévus sur le site.
NON À UNE INITIATIVE QUI OPPOSE LES DIFFÉRENTS MODES DE TRANSPORTS
Le 25 janvier, le Parlement était saisi de l’initiative 192 portée par des associations et des partis de gauche, intitulée « Pour un Canton qui marche ». Le PLR, de même qu’une majorité, lui a préféré le principe d’un contre-projet. Cette initiative souhaitait en effet la création d'axes piétons et d’un maillage d'aménagements piétonniers spécifiques dans toutes les communes du Canton. Cette fausse bonne idée n’aurait pas manqué de raviver la guerre des transports, en opposant les différents modes de déplacement. Le PLR a rappelé qu’il fallait défendre la multimodalité et dénoncé une nouvelle attaque dogmatique contre les véhicules motorisés, qui ne tient, par exemple, pas compte du fait que de nombreuses familles, seniors et travailleurs n’ont pas d’autre choix que de se déplacer en véhicules motorisés. Le groupe PLR a également relevé que les statistiques concernant la pratique de la marche à Genève sont très bonnes à Genève, mais aussi que le Canton est à la peine en matière d’offres des transports publics. Il craignait que cette initiative aille à l’encontre de l’effet recherché et a donc appelé à mettre l’accent sur des transports publics plus efficaces, avec une priorité aux feux car, si on allonge les feux verts pour les piétons, les transports publics seront plus lents, ce qui entraînera des problèmes pour l’ensemble du trafic.
POUR UNE DÉPOLITISATION DU VOTE DES AUGMENTATIONS ANNUELLES
Le Grand Conseil a accepté le projet de loi 12789, porté par le groupe PLR, qui souhaitait modifier la manière d’accorder des augmentations annuelles au personnel de l’État. Cette loi transfère la compétence d’octroyer tout ou partie de l’annuité au personnel de l’État du Parlement au Conseil d’État. La loi actuelle prévoit que l’annuité est octroyée automatiquement. Ce ne devrait donc pas être un objet de discussion. Cependant, presque chaque année, la question de l’annuité est portée devant le Grand Conseil à l’occasion du vote du budget, soit par le Conseil d’État soit par le Grand Conseil. Ainsi, nous avons d’un côté un Conseil d’État qui n’a pas toutes les cartes en mains pour négocier et qui ne peut pas décider et, d’un autre côté, nous avons un Grand Conseil qui peut décider, mais qui n’a pas la capacité de négocier. Cette loi corrige cela en octroyant à l’autorité ayant la capacité de négocier également la capacité de décider. C’est un transfert de compétence qui n’enlève pas ses prérogatives au Parlement puisqu’il a toujours la possibilité de fixer l’enveloppe budgétaire annuelle.
UN SIGNAL FORT POUR S’OPPOSER AUX VIOLENCES DOMESTIQUES
Une large majorité a adopté la motion de commission 2984 pour en finir avec ce fléau. Ce texte vise à mettre en place une véritable stratégie et un plan d’action ambitieux en la matière, intégrant l’ensemble des services de l’État concernés et les associations sur le terrain, à initier des projets-pilotes de surveillance électronique pour protéger les victimes, mais aussi à soutenir les campagnes pour la prévention sur les violences domestiques.
DES ATTAQUES DE LA GAUCHE SUR LA FISCALITÉ, CONTRÉES PAR LA DROITE, ET LE PLR QUI SE BAT POUR MAINTENIR LES BAISSES FISCALES ET ENCORE BAISSER LES IMPÔTS
Lors de la session de janvier, une majorité du Parlement s’est opposée à plusieurs projets issus des rangs de la gauche et qui visaient à instituer des impôts de solidarité sur les successions et les hauts revenus. Le PLR n’a pas manqué de mentionner que notre pyramide fiscale est fragile : 4,2 % des contribuables paient 50,6 % de l’impôt sur le revenu, 36,3 % n’en paient pas, 1,3 % paient 69,8 % de l’impôt sur la fortune. S’y attaquer ne pourra que mener à la baisse des recettes et donc à la baisse des prestations.
En matière fiscale, le Grand Conseil a aussi adopté un projet de loi, porté par notre conseillère d’État Nathalie Fontanet, visant à alléger l’imposition de l’outil de travail. Ce vote favorable permet d’améliorer les conditions cadres de Genève en faveur des entreprises.
Lors de la session de février, le Parlement a refusé deux autres textes de gauche, un projet de loi et une résolution, visant à augmenter les impôts à Genève. Le PL 13185 souhaitait annuler la baisse fiscale de 12 %, proposée par le PLR à l’époque, et votée par le peuple en 1999. La R 957 demandait au Conseil d’État de rehausser l’impôt sur les entreprises à un taux de 18,5 % au lieu de 13,9 % actuellement. Le PLR n’a pas manqué de rappeler l’effet incitatif des baisses fiscales, qui, contrairement aux inquiétudes de la gauche, ont permis de créer de la richesse et de l’emploi, et donc de nouvelles rentrées fiscales. De 1999 à aujourd’hui, les recettes fiscales ont été multipliées par deux, et ce de façon bien plus élevée que la hausse démographique. Le constat est simple : baisser les impôts favorise le dynamisme des entreprises, accroit la compétitivité économique de Genève, redonne du pouvoir d’achat à la population et augmente dynamiquement les recettes.
De son côté, le groupe PLR a participé, avec le reste de la droite, à l’élaboration et au dépôt du projet de loi interpartis 13402 visant à mettre en œuvre une baisse fiscale de 5 à 9 %, selon les tranches de revenus. Il est nécessaire de s’engager pour une baisse de la fiscalité des personnes physiques, afin d’offrir un bol d’air fiscal bienvenu à la classe moyenne. Le PLR veillera à ce que ce projet soit traité avec la plus grande célérité.
UN DÉBAT SUR LES DISCRIMINATIONS
Le Parlement a refusé deux projets de loi qui souhaitaient abroger la loi 12843 visant à lutter contre les discriminations à Genève. Pour rappel, cette loi avait été portée par notre conseillère d’État, Nathalie Fontanet. Le Parlement l’avait votée en mars 2023, avec un autre projet de loi qui la complétait, afin d’assurer la mise en œuvre de l’article 15 de la Constitution genevoise « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience ». Le Parlement a estimé qu’il était nécessaire que Genève continue à disposer d’une loi qui offre à sa population, un respect de l’égalité et une protection contre les discriminations.
UN PARLEMENT QUI FAIT DE LA POLITIQUE INTERNATIONALE
Situation en Russie, en Biélorussie, en Iran, pavillon pour les navires humanitaires en Méditerranée. Lors de la session de février, via plusieurs motions, la gauche prétendait vouloir venir au secours du monde entier. Une majorité du Parlement a refusé ces différents textes.
Le PLR est évidemment sensible aux problèmes internationaux et à la souffrance de certaines populations. Il s’engage d’ailleurs, via son groupe parlementaire à Berne et via ses délégations à l’international, à œuvrer pour un monde qui respecte la paix et l’État de droit. Le PLR a aussi voté plusieurs aides financières à des associations œuvrant sur le terrain, dans le cadre de la politique en matière de solidarité internationale, comme un crédit d’aide pour Gaza voté en novembre 2023. Il n’a pas manqué toutefois de rappeler que, même si notre Canton est dépositaire des Conventions de Genève, il n’est pas apte, selon les compétences fixées dans la Constitution Fédérale, à se substituer aux Chambres à Berne.
Les derniers objets déposés par le PLR
Pour en savoir plus, sur les projets encore pendants au Grand Conseil, retrouvez tous les descriptifs, l'état des objets, les projets déjà adoptés sur notre page Actions.
Retrouvez également notre programme de législature complet 2023-2028 ici.
