Les citoyennes et citoyens des communes genevoises doivent être traités équitablement, et les règles de calcul des signatures nécessaires pour exercer les droits politiques doivent garantir cette égalité. Jean-Pierre Pasquier, député au Grand conseil, nous expose la nécessité de cette réforme qui vise à rétablir un équilibre nécessaire entre les communes.
Inégalités entre les communes
Le Grand Conseil a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à modifier la Constitution cantonale en ce qui concerne le nombre de signatures nécessaires pour les initiatives et référendums communaux. Cette réforme, présentée par le Conseil d’État, intervient après l’adoption de la loi constitutionnelle qui avait déjà réduit le nombre de signatures requises pour les initiatives et référendums cantonaux et communaux.
La loi adoptée en mars 2024 avait pour objectif de diminuer le nombre de signatures nécessaires pour l'aboutissement des initiatives et référendums. Cependant, elle a introduit des incohérences au niveau communal, créant des déséquilibres entre les différentes catégories de communes. Les communes genevoises sont classées en trois catégories selon le nombre de titulaires des droits politiques : les petites communes (moins de 5000 titulaires), les communes intermédiaires (de 5000 à
30 000 titulaires) et les grandes communes (plus de 30 000 titulaires).
Le précédent barème impliquait une progression logique des seuils de signatures, mais la nouvelle loi a perturbé cette progression. Par exemple, le seuil plafond des petites communes (10 % de 4999, soit 499 signatures) est plus élevé que le seuil plancher des communes intermédiaires (5 % de 5000, soit 300 signatures). Cette incohérence a été mise en évidence lors de l’actualisation du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques.
Certaines communes sont particulièrement touchées par ces déséquilibres. Par exemple, Cologny, une petite commune avec 3956 titulaires des droits politiques, doit rassembler 395 signatures, alors que Collonge-Bellerive, une commune intermédiaire avec 5929 titulaires, n’a besoin que de 300 signatures. De même, Confignon et Satigny, petites communes, doivent réunir plus de signatures que certaines communes intermédiaires.
« Le précédent barème impliquait une progression logique des seuils de signatures, mais la nouvelle loi a perturbé cette progression.»
Rétablir de nouveaux seuils planchers
Pour rectifier ces incohérences, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil de conserver le mécanisme des paliers et des seuils planchers, en ne corrigeant que ces derniers. Ainsi, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500 signatures, et celui des grandes communes de 1800 à 1500 signatures.
Cette modification vise à rétablir une progression logique et à garantir l’égalité de traitement entre les communes.
Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. La modification apportée par la loi, bien qu’ayant induit des déséquilibres, ne semble pas poser de problème de conformité au droit supérieur en termes d’égalité du poids électoral. Cependant, l’égalité de traitement dans la loi est essentielle.
Les citoyennes et citoyens des communes genevoises doivent être traités équitablement, et les règles de calcul des signatures nécessaires pour exercer les droits politiques doivent garantir cette égalité.
Le PLR vous recommande de voter OUI à cette modification de loi constitutionnelle.
