Environnement et énergie
- PL 13195 : « Favorisons la transition énergétique »
En bref : Ce projet de loi vise à raccourcir les délais pour l’obtention d’une autorisation de construire en cas de rénovations énergétiques. Aujourd’hui, le délai officiel est de 3 mois mais, en cas de demande de complément par l’administration, ce délai peut être prorogé jusqu’à l’émission des documents qui viennent compléter l’autorisation de construire. Cela complique la prévisibilité, ce d’autant plus que le secteur de la construction est soumis aux aléas des prix volatiles des matériaux de construction. Ce projet de loi règle le problème et garantit que les requérants envoient tout de suite un dossier complet et que l’Etat le traite le plus vite possible – en motivant dûment les demandes de complément –, évitant ainsi de prolonger inutilement les délais.
Statut : adopté
- PL 13086 : « Accélérons la transition énergétique »
En bref : ce projet de loi vise à accélérer la transition énergétique en supprimant les obstacles administratifs, notamment dans le cadre de rénovations en zone 4B et 4B protégée (zone rurale).
Statut : adopté
- PL 12973 : « Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts »
En bref : ce projet de loi vise à favoriser la récupération thermique des activités des machines industrielles, artisanales et des data centers. Il s’agit d’utiliser le large potentiel des activités économiques du canton pour produire de la chaleur et de l’énergie en réseaux, afin de pouvoir connecter des quartiers avec des circuits fermés de chaleur.
Statut : adopté
- M 2903 : « Soyons pragmatiques : pour le maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux »
En bref : cette motion demande de renouveler sans délai la concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Richelien, jusqu’en 2060. Cette centrale sur la Versoix existe depuis 1889. En 2022, le Conseil d’Etat a refusé de prolonger la concession permettant de l’exploiter au-delà de 2032. Pourtant, elle couvre la production de près de 300 ménages à Collex-Bossy et ce, de façon durable. Une pétition avait d’ailleurs demandé de sauvegarder cette centrale et plusieurs communes avaient demandé au Conseil d’Etat de revoir sa position. Ce texte permet de conserver une source de production d’énergie renouvelable locale, répondant ainsi aux objectifs du Plan climat cantonal.
Statut : adopté
- M 2831 : « pour une réalisation efficace de l’assainissement énergétique des bâtiments du petit Etat et du grand Etat »
En bref : cette motion fait suite au rapport n°169 de la Cour des comptes, qui révélait que de nombreux bâtiments échappaient au bilan énergétique de l’Etat (BEBE) et que l’Etat n’avait pas de réel monitoring pour la transition énergétique. La motion demande donc d’inclure dans le BEBE les édifices en location, tels que les édifices importants comme les bâtiments des HUG, Palexpo et les locaux des TPG, et de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes.
Statut : pendant
- M 2811 : « Simplifions les procédures permettant de diminuer le bilan thermique des bâtiments »
En bref : cette motion demande une simplification des procédures permettant de diminuer le bilan thermique des bâtiments, un assouplissement du cadre législatif et réglementaire, de même qu’une réduction des émoluments administratifs. Elle demande aussi à garantir l’exemplarité de l’Etat en procédant à l’assainissement des bâtiments publics d’ici 2025, et à s’assurer que les moyens financiers nécessaires pour réaliser les assainissements soient mis à disposition des secteurs privé et public.
Statut : adopté
- M 2759 : « Un cadre réglementaire assaini pour favoriser les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts »
En bref : cette motion vise les mêmes buts que le PL 12973, en demandant au Conseil d’Etat de réduire les contraintes administratives et de prendre en compte les initiatives positives existantes du secteur privé en faveur de la transition énergétique.
Statut : adopté
- M 2598 : « pour une valorisation de la filière agronomie de l'HEPIA »
En bref: cette motion vise à valoriser la filière agronomique existante à l’HEPIA (bachelor en agronomie), en renforçant l’axe d’enseignement lié à la production alimentaire, orienté sur les cultures fruitières, maraîchères et horticoles et de doter l’HEPIA d’infrastructures, en particulier de terrains, permettant un enseignement dynamique de la production agricole spéciale en site propre.
Statut : Voté
- M 2543 : « Pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique »
En bref: cette motion invite à initier la création d’une plateforme internet qui réunit des projets genevois, romands ou nationaux, permettant aux citoyennes et citoyens ainsi qu’aux entreprises de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre de manière volontaire.
Statut : Voté
- M 2531 : « Pour une valorisation des mâchefers genevois en circuit court »
En bref: cette motion demande de mettre en place un partenariat public privé afin de réduire de manière significative la quantité des résidus issus de l’incinération des déchets (mâchefers) mis en décharge en les revalorisant, avec des objectifs de recyclage minimaux de 50%.
Statut : Voté
- M 2452 : « pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers »
En bref : cette motion demande au Conseil d’Etat d’étudier des alternatives au projet de décharge bioactive.
Statut : Voté