PL 13196 : « Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ? »

Le 1^er décembre 2023, tous les conseils d’administration des institutions autonomes seront renouvelés. L’objectif de ce projet de loi est de garantir que ce renouvellement permette de répondre aux besoins des différentes institutions en termes d’expérience et de connaissances nécessaires à leur succès.

• Date de dépôt : 17 octobre 2022

PL 13158 : « Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée »

Ce projet de loi vise à répartir les juges de manière plus équitable entre les deux sections du Tribunal civil, selon les besoins et la charge de travail en garantissant la spécialisation des juges titulaires.

•  Date de dépôt : 15 août 2022
• Statut : pendant

PL 13077 : « Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme »

Ce PL vise à exclure du champ de contrôle de la Chambre constitutionnelle les révisions de la Constitution cantonale, afin de s’assurer que l’Assemblée fédérale puisse se prononcer sur la conformité de ces révisions comme le prévoit le droit fédéral.

• Date de dépôt : 24 février 2022

PL 12901 : « Transparence en matière de rémunération des dirigeants d’institutions de droit public »

Ce PL demande de rendre transparentes les rémunérations des directions des 23 régies publiques. Il s’agit de proposer une alternative aux projets du MCG et de la gauche qui souhaitent baisser drastiquement les salaires de ces directions, sans tenir compte de la concurrence du marché, des importantes responsabilités et des fortes compétences managériales demandées à ces directions, tout en évitant d’éventuelles omertas liées à ces rémunérations.

• Date de dépôt : 23 mars 2021

PL 12793 : « Pour que l’État reste un créancier responsable, fiable et solidaire »

Ce projet demande que les créances de l’État soient désormais réglées dans un délai de 15 jours au maximum. Il s’agit d’accélérer le traitement informatique des créances de l’État et de régulariser une situation défaillante dans la transmission des factures de certains services.

• Date de dépôt : 2 octobre 2020

PL 11548 : « Caisse de pension de l’État : prise en charge paritaire de la cotisation »

De l’avis des députés, cumulée aux autres avantages de la fonction publique, la prise en charge de la cotisation LPP à hauteur de 2/3 crée un déséquilibre difficilement justifiable avec le secteur privé et un trop lourd fardeau pour le contribuable.

• Date de dépôt : 7 octobre 2014

PL 13349 : « Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil »

Ce projet de loi vise à permettre le retrait automatique de textes figurant à l’ordre du jour du Grand Conseil pour lesquels il n’y a plus de signataire. Ceci permettrait un allègement conséquent des objets pendants.

• Date de dépôt : 14 août 2023

PL 13197 : « Pour une harmonisation de la computation des délais »

Ce projet de loi propose de modifier diverses lois de procédure pour harmoniser le calcul des délais postaux. Ainsi, en cas de notification par courrier A+ le weekend, le délai commencera à courir dès le jour ouvrable suivant, en principe le lundi, ce qui n’est pas le cas actuellement.

• Date de dépôt : 17 octobre 2022

PL 13127 : « Allégeons la charge administrative des entités subventionnées »

Ce PL vise à simplifier la charge administrative des entités soumises à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Ce PL permet notamment une possibilité de réduire de 20% la charge de travail des entités subventionnées et de l’État, via l’allongement des contrats de prestations à la durée de la législature, soit 5 ans au lieu de 4 ans. Il vise aussi à encourager la recherche de fonds propres/privés et à permettre de négocier des avenants au contrat de prestation pour répondre aux évolutions des besoins de la population et du requérant durant la période convenue de cinq ans. Le PL prévoit également que les subventions inférieures ou égales à 800 000 francs par an puissent être accordées par voie d’arrêté par le Conseil d’État.

• Date de dépôt : 16 mai 2022

PL 12882 : « Transparence en matière de crédits supplémentaires »

Le Conseil d’État doit soumettre les demandes de crédits supplémentaires, soit les autorisations de dépenses non prévues par le budget, au Grand Conseil par l’intermédiaire de la commission des finances. Ces demandes de crédits deviennent publiques seulement lors de la publication des comptes, soit dans un intervalle de plusieurs mois après leur approbation. Ce PL règle donc cette problématique par souci de transparence en demandant que toute demande de crédit à la commission des finances fasse l’objet d’une publication détaillée sur le site internet du Grand Conseil.

• Date de dépôt : 1^er mars 2021

PL 12789 : « Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’État et de la situation économique du canton »

Ce projet prévoit de donner la compétence de l’augmentation annuelle du traitement du personnel de l’État au Conseil d’État. Il s’agit de dépolitiser cette augmentation, qui est actuellement du ressort du Grand Conseil. Le projet de loi prévoit aussi que l’augmentation annuelle ne soit pas soumise à un principe automatique, mais soit réévaluée chaque année par le Conseil d’État selon la situation économique et budgétaire du canton, ce qui permet une meilleure flexibilité.  

• Date de dépôt : 29 septembre 2020

PL 12594 : « Pour une mise en place effective d’une cédule hypothécaire de registre »

Ce projet de loi vise à supprimer le droit d’enregistrement sur le transfert de la cédule hypothécaire de registre et de réserver ce droit uniquement lors de la constitution de celle-ci.

• Date de dépôt : 15 octobre 2019

PL 12575 : « Maîtrise des engagements »

Ce projet prévoit qu’un budget déficitaire ne peut prévoir la création de nouveaux postes sans qu’il soit prévu simultanément une diminution équivalente, en application du principe de réallocation des ressources. Toutefois une augmentation maximale du nombre total de postes à concurrence de la variation annuelle de la population du canton par rapport au dernier budget, peut être approuvée par le Grand Conseil à la majorité qualifiée des deux tiers.

• Date de dépôt : 18 septembre 2019

PL 12574 : « Maîtrise des charges »

Ce projet prévoit que lorsqu’un budget est déficitaire, il ne doit pas comporter une croissance des charges qui dépasse la croissance de la population.

• Date de dépôt : 18 septembre 2019

PL 12472 : « Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil »

Actuellement, les députés sont tenus, par souci de transparence, de publier leurs liens d’intérêts, comme leur appartenance à un Conseil d’administration. Cependant, ils n’ont aucune obligation de mentionner le nom de l’employeur lorsqu’ils sont employés. Ce projet propose donc de combler cette lacune en rendant la mention de l’employeur obligatoire.

• Date de dépôt : 12 mars 2019

PL 12429 : « Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite »

Ce projet de loi vise à flexibiliser l’âge de la retraite, pour les employés de l’État qui le souhaitent. Ainsi, il sera possible, pour autant qu’il n’y ait pas d’opposition des dirigeants, de prendre sa retraite à l’âge de 67 ans, plutôt que 65 ans actuellement.

• Date de dépôt : 30 janvier 2019

PL 12283 : « Frais judiciaires en matière de contrats de consommation »

Ce projet propose de réintroduire les frais judiciaires en matière de contrats de consommation. En effet, ceux-ci avaient été supprimés afin de faciliter aux consommateurs l’accès aux tribunaux. Or, les chiffres démontrent que cette suppression a favorisé essentiellement les sociétés de recouvrement et non les consommateurs.

• Date de dépôt : 1^er mars 2018

M 3078 : « Sauvons le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ! »

Cette motion demande de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour conserver le financement de la Confédération au Musée international de la Croix-Rouge

• Date de dépôt : 7 novembre 2024

M 2925-A : « Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande ! »

Cette motion demande à la Loterie romande d’augmenter la part du bénéfice attribué au sport, en prévoyant notamment que l’intégralité des montants perçus dans le cadre des paris sportifs soit attribuée à la part bénéficiant audit domaine.

• Date de dépôt : 21 mars 2023

M 2449 : « Pour une mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la Constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges) »

Cette motion demande au Conseil d’État de déposer un projet de loi visant à encourager la médiation civile, la négociation et la conciliation dans le cadre de la résolution de certains litiges. En effet, ces modes de résolution extrajudiciaire ont pour effet de désengorger les tribunaux tout en résolvant certains litiges plus rapidement et à moindre frais.

• Date de dépôt : 6 février 2018

M 2448 : « Pour une réduction de la charge administrative des particuliers et des entreprises »

Cette motion demande au Conseil d’État de déposer un projet de loi visant à réduire la charge administrative des entreprises et des administrés au sein de l’administration publique cantonale, en s’inspirant du modèle zurichois.

• Date de dépôt : 6 février 2018

M 2403 : « Rénovons l'administration! (Vol. I - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance) »

À la suite d’un rapport d’un groupe de travail du PLR sur la fonction publique, cette première motion a été déposée dans le but d’améliorer l’environnement de travail des fonctionnaires. Ce projet vise notamment à diminuer les nombreuses directives internes, qui freinent le travail efficace du personnel de l’Etat.

• Date de dépôt : 20 juin 2017

R 883 : « Chantier TPG « En Chardon » »

Cette résolution fait suite aux révélations concernant le chantier du dépôt des TPG « En Chardon ». Des ouvriers d'une entreprise italienne n'auraient pas reçu leur treizième salaire, ni les vacances payées auxquelles ils auraient eu droit. Dans ce contexte, le PLR, soutenu par la totalité du parlement, a demandé l'arrêt immédiat des travaux d'électricité effectué par cette entreprise et la résiliation de son contrat.

• Date de dépôt : 20 mai 2019

R 856 : « Ne jetons pas un voile sur les affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP »

Dans le cadre des affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP, cette résolution demande que les enquêteurs puissent être dotés de tous les moyens nécessaires pour accomplir leur mandat. Ceci passe notamment par la garantie de confidentialité des victimes afin qu’un rapport puisse être rendu à la fin de l’année 2018.

• Date de dépôt : 21 juin 2018

PL 13215 : « Pour une harmonisation du système des retraites qui préservent les prestations sociales »

Ce projet prévoit que, pour chaque engagement ou chaque promotion à un échelon de cadre supérieur, le personnel de l’État soit affilié à une caisse de prévoyance en primauté des cotisations, en lieu et place de la primauté des prestations actuellement en vigueur.

• Retiré

PL 13031 : « Simplification de la procédure de l’examen des comptes de l’Etat »

Ce PL demande de simplifier la procédure d’examen des comptes de l’Etat. Actuellement, les politiques publiques et les rapports relatifs aux états financiers des régies publiques sont traités l’un après l’autre. Avec la modification apportée par ce PL, les politiques publiques seraient traitées en un seul débat et vote, de même que les rapports financiers des régies publiques, réduisant donc largement la durée de l’examen des comptes de l’Etat, permettant ainsi au Grand Conseil de traiter d’autres objets.

• Refusé

PL 12748 : « Pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l’effet des lois »

Ce projet instaure un frein à la réglementation. Il prévoit que tout nouveau projet soit évalué en termes d’efficience économique, sociale et financière. On entend par efficience la limitation des contraintes administratives et financières d’une loi. Il prévoit en outre un examen de toutes les anciennes lois afin d’abroger ou de réduire les moins efficientes.

• Refusé

PL 12704 : « Pour une harmonisation du système des retraites qui préservent les prestations sociales »

Ce projet prévoit que, pour chaque engagement ou chaque promotion à un échelon de cadre supérieur, le personnel de l’État soit affilié à une caisse de prévoyance en primauté des cotisations, en lieu et place de la primauté des prestations actuellement en vigueur.

• Retiré

PL 12660 : « Pour une détermination des ressources nécessaires aux évaluations et à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes »

Ce projet vise à permettre à la Cour des comptes de formellement ne pas entrer en matière si elle estime que le coût de traitement d’un dossier est trop important par rapport au gain d’économie potentiel pour l’État. Il introduit en outre l’évaluation systématique des ressources nécessaires à la mise en place des recommandations de cette institution.

• Refusé

PL 12612 : « Pour une meilleure information des députés sur le travail du Grand Conseil »

Aujourd’hui le secret de commission s’applique d’une manière stricte au point de ne pas laisser la possibilité aux députés ne siégeant pas dans une commission de consulter les travaux de celle-ci. Ce projet propose que le secret de commission soit assoupli vis-à-vis des députés et députés suppléants au Grand Conseil en leur permettant d’accéder à tous les procès-verbaux de commission.

• Retiré

PL 12349 : « Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives »

Ce PL vise à donner la possibilité aux victimes entendues en qualité de témoin dans le cadre d’une procédure administrative d’être assistées d’un avocat et d’être accompagnées d’une personne de confiance.

• Retiré

PL 12067 : « Simplification de la procédure d'examen des comptes de l'Etat »

Le PLR demande que la procédure d’examen des comptes de l’Etat par le Grand Conseil soit simplifiée, afin que le parlement gagne en efficacité.

• Refusé

PL 11855 : « Mesure d’urgence en faveur de la CPEG »

Les rentes versées par la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) sont trop élevées en comparaison des cotisations perçues. Ainsi, 75 millions de francs ont été puisés dans les réserves en 2015, alors que le taux de couverture de la caisse est censé augmenter pour répondre aux exigences fédérales. Face à cette situation catastrophique, le groupe PLR propose d’augmenter d’un pourcent le taux de cotisation, avec une prise en charge paritaire entre l’Etat et l’employé. Cette mesure d’urgence vise à limiter l’hémorragie, en attendant des réformes en profondeur.

• Retiré

M 2924 : « pour une attribution mixte des numéros des listes lors des élections »

Cette motion demande de modifier le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, afin d’introduire un tirage au sort des numéros de listes lors de la 12e semaine précédant les élections. Cela permet aux partis de pouvoir disposer de leur matériel de campagne, avec indication du numéro de la liste, suffisamment à l’avance. Actuellement, le tirage au sort a lieu 7 semaines avant les élections.

• Retirée

M 2879 : « OMP déboussolé, prenons le temps de la réflexion »

Cette motion demande de renoncer au projet de scission de l’Office Médico-Pédagogique (OMP) consistant à disjoindre les activités médicales et les activités pédagogiques.

• Retiré

M 2804 : « Brochures de votations : pour la mise en place d’une clause de "désinscription" »

Cette motion demande de permettre aux membres du corps électoral qui le souhaitent de se désinscrire de la distribution des brochures d’informations pour les votes, et de prévoir un système de notification numérique de remplacement. Cette motion vise à s’adapter aux nouvelles pratiques de la population et à réduire l’empreinte écologique des votations.

• Refusée

M 2445 : « Rénovons l'administration ! (Vol. II - Une mobilité interne efficiente au sein de l'État et de ses institutions) »

Dans un but d’optimisation des ressources humaines de l’État, cette motion demande d’instaurer et de favoriser au sein du « petit et du grand État » une mobilité horizontale interne efficace du personnel.

• Retirée

R 838 : « Site internet de la Cour des comptes NON à la délation anonyme ! »

À la suite de la mise en ligne sur le site de la Cour des comptes d’une possibilité de dénoncer anonymement différents comportements au sein de l’État, cette résolution demande la mise hors service de cette possibilité afin d’écarter la délation.

• Refusée