Etat et finances publiques

 

  • PL 12349 : « Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives » (état : pendant)

    En bref : ce PL vise à donner la possibilité aux victimes entendues en qualité de témoin dans le cadre d'une procédure administrative d'être assistées d'un avocat et d'être accompagnées d'une personne de confiance.

     
  • PL 12283 : « Frais judiciaires en matière de contrats de consommation » (état : pendant)

    En bref : ce projet propose de réintroduire les frais judiciaires en matière de contrats de consommation. En effet, ceux-ci avaient été supprimés afin de faciliter aux consommateurs l'accès aux tribunaux. Or, les chiffres démontrent que cette suppression a favorisé essentiellement les sociétés de recouvrement et non les consommateurs.

     
  • PL 12170 : « Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires » (état : Accepté le 12 octobre 2018)

    En bref : la procédure de nomination, respectivement de mutation d'officiers, de sapeurs-pompiers volontaires est aujourd'hui très technocratique et pèse administrativement sur les communes. Ce projet vise donc une simplification administrative des nominations et des mutations afin de soulager les communes de procédures superflues.

     
  • PL 12067 : « Simplification de la procédure d'examen des comptes de l'Etat » (état : pendant)

    En bref : le PLR demande que la procédure d'examen des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soit simplifiée, afin que le parlement gagne en efficacité.

     
  • PL 11855 : « Mesure d'urgence en faveur de la CPEG » (état : pendant)

    En bref : les rentes versées par la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) sont trop élevées en comparaison des cotisations perçues. Ainsi, 75 millions de francs ont été puisés dans les réserves en 2015, alors que le taux de couverture de la caisse est censé augmenter pour répondre aux exigences fédérales. Face à cette situation catastrophique, le groupe PLR propose d'augmenter d'un pourcent le taux de cotisation, avec une prise en charge paritaire entre l'Etat et l'employé. Cette mesure d'urgence vise à limiter l'hémorragie, en attendant des réformes en profondeur.

     
  • PL 11548 : « Caisse de pension de l'Etat : prise en charge paritaire de la cotisation » (état : pendant)

    En bref : de l'avis des députés, cumulée aux autres avantages de la fonction publique, la prise en charge de la cotisation LPP à hauteur de 2/3 crée un déséquilibre difficilement justifiable avec le secteur privé et un trop lourd fardeau pour le contribuable.

     
  • PL 10949 : « Recours à la grève et service minimum » (état : pendant)

    En bref : sans toucher au droit de grève, le texte consiste simplement à créer la base légale suffisante, comme dans les autres cantons, pour imposer un service minimum dans les services vitaux en cas de conflit social, afin d'assurer des prestations de qualité et en tout temps à la population. La dernière grève aux HUG a donné lieu à un non-respect inacceptable du service minimum, ayant causé des retards dans des analyses.

     
  • M 2449 : « Pour une mise en œuvre effective et efficace de l'article 120 de la Constitution genevoise (encouragement des modes de résolution extrajudiciaire des litiges) » (état : pendant)

    En bref : cette motion demande au Conseil d'Etat de déposer un projet de loi visant à encourager la médiation civile, la négociation et la conciliation dans le cadre de la résolution de certains litiges. En effet, ces modes de résolution extrajudiciaire ont pour effet de désengorger les tribunaux tout en résolvant certains litiges plus rapidement et à moindre frais.

     
  • M 2448 : « Pour une réduction de la charge administrative des particuliers et des entreprises » (état : pendant)

    En bref : cette motion demande au Conseil d'Etat de déposer un projet de loi visant à réduire la charge administrative des entreprises et des administrés au sein de l'administration publique cantonale, en s'inspirant du modèle zurichois. 

     
  • M 2445 : « Rénovons l'administration ! (Vol. II - Une mobilité interne efficiente au sein de l'Etat et de ses institutions) » (état : pendant)

    En bref : dans un but d'optimisation des ressources humaines de l'Etat, cette motion demande d'instaurer et de favoriser au sein du « petit et du grand Etat » une mobilité horizontale interne efficace du personnel.

     
  • M 2403 : « Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance) » (état : pendant)

    En bref : à la suite d'un rapport d'un groupe de travail du PLR sur la fonction publique, cette première motion a été déposée dans le but d'améliorer l'environnement de travail des fonctionnaires. Ce projet vise notamment à diminuer les nombreuses directives internes, qui freinent le travail efficace du personnel de l'Etat.

     
  • R 856 : « Ne jetons pas un voile sur les affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP » (état : pendant)

    En bref : dans le cadre des affaires de harcèlement sexuel au sein du DIP, cette résolution demande que les enquêteurs puissent être dotés de tous les moyens nécessaires pour accomplir leur mandat. Ceci passe notamment par la garantie de la confidentialité des victimes afin qu'un rapport puisse être rendu à la fin de l'année 2018.

     
  • R 838 : « Site internet de la Cour des comptes : NON à la délation anonyme ! » (état : pendant)

    En bref : à la suite de la mise en ligne sur le site de la Cour des comptes d'une possibilité de dénoncer anonymement différents comportements au sein de l'Etat, cette résolution demande la mise hors service de cette possibilité afin d'écarter la délation.