Le Conseil fédéral freine les exigences de gauche du groupe de travail Brunetti - Toute action gratuite en faveur de l'UE est synonyme de naïveté
Le groupe de travail Brunetti a proposé un changement fondamental dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Les exigences issues de la gauche ont été freinées par l'ensemble du Conseil fédéral. De plus, le manque de clarté persiste: la ligne à suivre devra être déterminée avec un nouveau groupe et un nouveau document. Le PLR dénonce les nombreux zigzags de la ligne actuelle. L'impôt libératoire et l'impôt à la source sont les piliers centraux de la stratégie financière. En parallèle, au niveau international, il est important de combattre le double jeu de certains Etats au profit de règles égales pour tous.
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux défend une place financière propre et forte. Par conséquent, il soutient depuis 2009 la mise en œuvre des standards de l'OCDE et l'impôt libératoire et non l'échange automatique d'informations (EAI). Ce dernier est clairement rejeté pour plusieurs raisons: l'EAI n'est pas pratique à appliquer, au lieu de recevoir les contributions financières issues de l'impôt libératoire, l'Etat reçoit seulement les données des citoyens.
Le partage de ces informations détruit la sphère privée des citoyens toujours un peu plus, le citoyen est mis à nu. La confiance est rangée aux oubliettes et le rapport de force entre le citoyen et l' Etat est déséquilibré. Le PLR s'oppose à cette logique. C'est la raison pour laquelle, il soutient en Suisse l' initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée».
Face à l'étranger, l'impôt libératoire et l'impôt à la source restent les instruments adéquats. La Suisse n'est pas sous pression tant qu'elle respecte les standards de l'OCDE. Cependant, cette stratégie ne suffirait plus dans le cas, certes peu probable, où le G20 introduirait l'échange automatique d'informations. À ce moment-là, la Suisse se verrait obligée de suivre la norme. Ce qui est essentiel pour la Suisse, c'est qu'elle identifie le double jeu de certaines places financières et qu'elle se batte auprès de l'OCDE pour un traitement égal de toutes les places financières. Pour le PLR, cela comprend les éléments suivants:
- Alliance contre l'hypocrisie au niveau de l'OCDE: les États comme les États-Unis (avec des paradis fiscaux comme le Delaware ou la Floride) ou la Grande-Bretagne (Trusts et îles anglo-saxonnes), qui attaquent souvent la Suisse, doivent également appliquer leur propre politique en matière d'évasion fiscale. C'est la raison pour laquelle, la Suisse doit s' allier avec d'autres États de l'OCDE qui ont des intérêts semblables et faire pression. On ne peut pas atteindre ce but si on abandonne naïvement sa propre position.
- Pas d'action gratuite envers l'UE : Il est naïf d'espérer obtenir des concessions suite à un accord avec l'UE concernant l'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral peut et doit négocier un meilleur accès au marché lors des négociations sur la fiscalité de l'épargne. De plus, la majorité des biens non imposés en provenance de pays de l'UE et déposés en Suisse l'ont été alors que les États de l'UE étaient des États totalitaires. Ces États ont leur propre responsabilité historique vis-à-vis de leurs citoyens de leur proposer des solutions justes.
La place financière est sous pression. Des changements sont nécessaires. Depuis plusieurs années, le PLR exige des meilleures conditions-cadres, car ces transformations vont coûter en places de travail et en rentrées fiscales. Cependant, le Conseil fédéral bloque la situation, car le DFF rejette la suppression du droit de timbre tout comme un accord monétaire avec la Chine, qui permettrait la création d'un marché de Renimbi en Suisse. Dans ce domaine, il manque une approche positive du groupe de travail Brunetti.
Il y a six mois, le Conseil fédéral a confirmé sa stratégie pour la place financière. A peine le rapport imprimé, la stratégie était contrecarrée par la mise en place du groupe de travail Brunetti. Au lieu de céder aux exigences de la gauche, le Conseil fédéral doit défendre, sans compromis, la protection de la sphère privée ainsi qu'un traitement égal de toutes les places financières – par amour de la Suisse.
Contacts:
Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 20 79
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48
Communiqué du PLR suisse du 14 juin 2013
