Lettre à l'attention de Monsieur Philipp Müller Président du PLR suisse concernant la "Weissgeldstrategie" Genève le 23 novembre
Monsieur le Président, cher Monsieur,
Par la présente, le PLR-Genève tient à vous faire part de sa profonde préoccupation au sujet de la « Weissgeldstrategie » du Conseil fédéral qui, suivant la forme qu'elle prendra, est susceptible d'avoir un impact négatif sur la compétitivité et l'emploi dans la place financière suisse et genevoise.
Pour rappel, il était prévu que le Conseil fédéral se prononce le 31 octobre 2012 au sujet de la concrétisation de cette « Weissgeldstrategie » dont les contours avaient déjà été esquissés dans un document de février 2012.
Or, faute de consensus au sein du Gouvernement, le rapport a été renvoyé à l'expéditeur pour être retravaillé.
Selon les médias, on évoquait une obligation pour les banques d'obtenir des clients une auto-déclaration de conformité fiscale à partir d'un certain montant en compte (il est question de CHF 20'000.- à 30'000.-) sauf si ces clients proviennent d'un Etat signataire d'un accord « Rubik ».
Le PLR-Genève a toujours exprimé son opposition à une telle auto-déclaration, qui n'est appliquée nulle part ailleurs au monde et ne constitue pas un standard international.
Une telle mesure est à notre avis inefficace, dans la mesure où si le client ment à son autorité fiscale, il pourra également mentir à son banquier. Ce dernier n'a pas les moyens de vérifier la véracité des dires du client mais devrait en revanche en assumer la responsabilité.
Nous estimons que la Suisse doit absolument éviter de s'infliger des désavantages compétitifs dans le domaine de la gestion de fortune qui est devenue encore plus vitale pour notre canton et notre pays depuis qu'UBS a décidé de réduire massivement ses activités de banque d'affaires et de supprimer de nombreux emplois.
Hors de nos frontières, deux pays ont d'ores et déjà défini des outils de conformité fiscale.
Le Luxembourg a opté pour une Charte de qualité pour la gestion de patrimoine, sans aller aussi loin que ce qui se discute en Suisse. Celle-ci n'est pas contraignante et n'engage pas les banques à contrôler si le client remplit ses obligations fiscales.
A Singapour, l'autorité de surveillance a mis en consultation un ensemble de règles de conduite qui lie la problématique des crimes fiscaux à celle de la conformité fiscale. Cette « due-diligence » n'impose toutefois pas une auto-déclaration.
Par ailleurs, lors de sa récente visite à Genève à la tête d'une délégation de haut niveau, le représentant de l'autorité de Hong-Kong a clairement indiqué qu'il n'était pas question que le territoire aille plus loin que les standards internationaux en la matière.
Pour conclure, l'adoption d'une obligation systématique d'auto-déclaration aura inévitablement un impact sur l'attractivité de la place financière suisse et genevoise et leurs très nombreux emplois.
Cette prise de conscience est d'autant plus nécessaire que la législation européenne s'apprête à introduire de nouvelles barrières aux prestataires de services financiers helvétiques par le biais de la Directive MiFID II. Ces mesures protectionnistes limiteront considérablement l'accès au marché européen pour les banques suisses et pourraient entrainer des délocalisations importantes.
Ce n'est donc pas le moment de péjorer encore davantage la situation des banques helvétiques à travers une « Weissgeldstrategie » inconsidérée !
Nous invitons donc le PLR suisse à s'opposer à une obligation d'auto-déclaration et à plaider en faveur d'une stratégie fondée sur les standards internationaux, tels que définis notamment par le GAFI et l'OCDE.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, cher Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
PLR-GENEVE
Le Président :
Alain-Dominique Mauris
Lettre du PLR à la Présidente de la Confédération, Mme Eveline Widmer-Schlumpf: vos déclarations sur l'échange automatique d'informations
Berne, le 22 décembre 2012
Chère Madame la Présidente de la Confédération,
Dans le cadre de votre conférence annuelle de la présidence de la Confédération, vous avez demandé un débat sur l'introduction de l'échange automatique d'informations (AIA) et que soit remis en question le modèle d'imposition pour le futur. Dès lors, la Suisse devrait échanger l'accès des banques et services financiers au marché de l'UE contre la levée du secret bancaire.
Ainsi, le prix à payer serait non seulement le secret bancaire, mais également l'attachement profond de notre Etat au principe de la responsabilité individuelle du citoyen. Selon la manière de procéder de l'UE, le citoyen serait d'emblée soupçonné et la méfiance de l'Etat vis-à-vis du citoyen serait élevée au rang de maxime.
Nous sommes profondément préoccupés par ces déclarations préjudiciables à notre pays et protestons sous toutes les formes :
1. Le Conseil Fédéral a, la veille de votre déclaration, validé la une stratégie pour le marché financier et écarté l'échange automatique de données, en démontrant ses inconvénients. Ainsi, s'est achevé un processus long d'un mois, mené en collaboration avec des experts et des représentants des secteurs concernés. 24 heures plus tard, vous trahissez l'ensemble du Conseil Fédéral, en écorchant le principe de collégialité.
2. Ainsi, vous donnez du crédit à des voix étrangères qui qualifient les politiciens suisses d'inconsistants. Un rapport du Sénat français montre que cette faiblesse est utilisée par les autres pays: "En lisant régulièrement la presse helvétique, on constate d'ailleurs que a classe politique suisse est relativement fragile : lorsqu'on passe à l'offensive, elle a tendance à accorder des concessions et il faut continuer à mettre la pression sur ce territoire ». En tant que Conseillère fédérale, et qui plus est en tant que Présidente de la Confédération, vous ne devez pas alimenter la cacophonie politique, comme vous l'avez déjà fait à l'intérieur du pays depuis quelques semaines dans le cas de la limitation / levée du secret bancaire.
3. Votre suggestion d'une discussion ouverte est tout à fait inappropriée: Puisque vous avez affiché votre disposition à faire des concessions, l'UE a écarté de nouveaux accords bilatéraux sans apporter de solutions aux questions institutionnelles. Votre proposition est donc une tentative qui porte sur un objet impropre et qui affaiblit la position de la Suisse.
4. Au lieu de contrer les attaques du président du parti socialiste Levrat, contre le secrétaire d'État Ambuhl, vous les avez renforcées et donc affaibli la position de négociation de notre pays. Ainsi, avez-vous aussi violé les principes les plus élémentaires de conduite de négociation. Cependant, in fine, c'est vous et l'ensemble du Conseil fédéral qui êtes responsables de la stratégie et non pas votre Secrétaire d'Etat.
5. La constitution d'un nouveau groupe d'experts externes afin d'élaborer une stratégie du pour les marchés financiers, que vous nous avez présenté, lors de la dernière conférence de Wattenwyl, comme une deuxième opinion, apparaît sous un jour nouveau: le fait que vous ne vouliez apparemment n'avoir dans ce groupe, ni les personnes visées directement, ni votre secrétaire d'Etat, fait penser que le mandat du groupe, alimenté par la gauche, est l'introduction de l'AIA.
6. Finalement, il est incompréhensible que, selon des sources bien informées, vous considériez comme non prioritaire la conclusion de plus d'autres accords de double imposition. De tels accords avec des Etats en plein développement sont essentiels pour les entreprises suisses.
7. Tous les points énumérés ci-dessus amènent de l'eau au moulin de ceux qui affirment que vous cédez à la pression exercée par la gauche pour rembourser votre dette électorale. Dans ce contexte, nous nous posons la question de savoir si le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales est au bon endroit dans le Département fédéral des finances. Il nous semble opportun que ce service important, y compris son chef, soit rattaché à un autre Département.
Nous nous permettons encore une fois d'exprimer notre profonde préoccupation au sujet de votre politique. Soyez assurée que le PLR s'y opposera avec la plus grande énergie et fera tout pour que la direction choisie, telle que vous l'avez exprimée, ne trouve pas de majorité – par amour de la Suisse
Sincères salutations,
PLR.Les Libéraux-Radicaux
Le président La présidente du groupe « parlementaire »
Philippe Müller Gabi Huber
Conseiller National Conseillère Nationale
