L'initiative populaire fédérale « Oui à la protection de la sphère privée » a été lancée ce mardi 4 juin par le PLR, le PDC et l'UDC. Le PLR Genève s'en réjouit! Vous pouvez d'ores et déjà télécharger, imprimer et signer l'initiative !
Le but de cette initiative consiste à compléter le droit à la protection de la sphère privée (art. 13 de la Constitution fédérale), pour garantir que les données fiscales des contribuables ne soient transmises à aucune autorité étatique par des tiers, sauf dans le cadre d'une procédure pénale, en cas de soupçon fondé de fraude fiscale notamment.
Depuis quelques années, la crise économique a eu pour conséquence qu'un certain nombre de gouvernements étrangers se mettent activement à la recherche d'argent permettant dans le but d'éponger une partie de leurs déficits. Les ingérences se sont alors multipliées.
Or, le respect de la sphère privée est l'un des piliers de l'Etat de droit libéral dans lequel nous vivons. Cette garantie fondamentale protège les citoyens contre une intrusion de l'Etat dans les affaires privées. De même que le secret médical garantit le respect du secret des données médicales des patients, le secret bancaire en Suisse garantit qu'aucun intervenant ne puisse obtenir des données de la relation qu'entretient un client avec son banquier.
La Suisse a été bâtie sur les principes de liberté, de confiance et de respect de la sphère privée. Ces valeurs doivent subsister. L'échange automatique d'informations entre banques et autorités fiscales comporte constitue au contraire un danger majeur.
