Communiqué du PLR suisse du 26 juin 2013
Pendant des années, la voie bilatérale était décrite comme sans issue. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DFAE d'élaborer un projet de mandat de négociations. Le PLR s'est porté garant de la voie bilatérale en étant le seul grand parti à défendre cette solution sans faillir depuis plus de dix ans. Le parti libéral-radical salue la volonté du Conseil fédéral de déterminer des directives claires pour le mandat de négociations. C'est la seule manière d'assurer un soutien de la population aux urnes alors que la tendance est plutôt à la critique. Toutefois, il y a un élément discutable, c'est le rôle de la CJUE, le PLR compte l'évaluer en profondeur.
Pendant plusieurs années, les discussions au sujet de la politique européenne ont été bloquées. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a présenté les lignes directrices pour les prochaines étapes de négociations avec l'UE et comment celles-ci devaient être approfondies. Le PLR est, d'une manière générale, satisfait de la direction choisie.
Pas de reprise automatique du droit européen
Pour le PLR, parmi les principales lignes directrices, notre système de démocratie directe ne doit pas être restreint. Les citoyens doivent avoir le dernier mot concernant la reprise du droit européen. Les mesures d'accompagnement doivent rester intacts, une reprise du droit civil européen n'entre même pas dans la discussion. Même constat dans le domaine du droit du travail ou du droit fiscal, il ne peut y avoir une reprise automatique de ces droits, ni une extension des accords. Ces principes fondamentaux font parties des lignes directrices du Conseil fédéral.
Cependant, il y a des aspects critiques : l'interprétation des accords bilatéraux en cas de litige et le rôle de la CJUE envisagé par le Conseil fédéral. Le PLR effectuera une analyse critique en profondeur de ce dernier élément.
Les accords bilatéraux existants fonctionnent bien
Le PLR soutient entièrement la tentative de conclure de nouveaux accords bilatéraux afin d'augmenter l'offre des négociations. Même si le soutien est clair, l'éventualité d'un échec des négociations existe et ne serait pas dramatique. Les accords existants fonctionnent bien, que ce soit dans l'intérêt de la Suisse ou de l'UE, et continueraient à agir malgré un échec des négociations sur les questions institutionnelles.
De plus, en parallèle des négociations avec l'UE, la Suisse doit continuer de conclure des accords de libre-échange avec des pays comme la Chine, afin de permettre aux entreprises d'exporter globalement et de garantir les places de travail – par amour de la Suisse.
Contacts :
Philipp Müller, président, 079 330 20 79
Christian Lüscher, conseiller national, 079 355 57 52
Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48
