Aujourd’hui, à Genève, un locataire ne peut pas, au regard de la loi et de la jurisprudence, acquérir le logement qu’il occupe. Pourtant, l’article 180 de la Constitution genevoise prescrit à l’Etat d’encourager l’accès à la propriété de son propre logement. Avec le projet de loi « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaire de leur propre logement », le MCG et le PLR souhaitent concrétiser cette disposition constitutionnelle en permettant aux locataires en place d’acquérir leur appartement sans pour autant porter préjudice aux autres locataires de l’immeuble.
Le projet de loi, qui modifie l’article 39 alinéa 3 LDTR, fixe comme principe que le locataire en place peut acquérir son appartement, tout en mettant un cadre pour éviter les abus et préserver l’intérêt public. Les conditions mises à cette acquisition ont trait au fait qu’elle doit se faire sans contrainte selon la protection contre le congé-vente, que le locataire ait occupé effectivement l’appartement depuis trois ans au moins et qu’en outre, les locataires qui restent dans l’immeuble obtiennent formellement la garantie de ne pas être contraints d’acheter leurs appartements ou de partir. A cela s’ajoute un prix au mètre carré PPE qui ne peut pas être dépassé et qui correspond aux besoins d’intérêt général semblable aux appartements sis en zone de développement, ainsi qu’une obligation d’habiter l’appartement pendant cinq ans après l’achat.
Ces conditions, en particulier celle liée au prix, permettront de s’assurer que l’accession à la propriété sera abordable pour une grande partie de la population et en particulier de la classe moyenne. Le prix de vente du mètre carré PPE ne doit pas excéder le prix moyen des opérations en PPE approuvées par le département du territoire sur ces trois dernières années. Les auteurs du projet de loi estiment actuellement ce prix à environ CHF 6'300.- / m2 PPE1. Cela placerait le prix de vente maximum d’un appartement de 3 pièces et 50 m2 à CHF 315'000.- ou celui d’un 5 pièces de 90 m2 à 567'000.--. En contrepartie d’un prix très abordable, le projet de loi prévoit une obligation d’habiter les lieux pour une durée de 5 ans au minimum après l’acquisition, sauf justes motifs agréés par le département.
Notre société ne peut pas continuer à interdire à une partie de ses citoyens, soit ceux qui le souhaitent, à devenir propriétaire et qui sont aujourd’hui contraints de le faire dans le canton de Vaud ou en France voisine. Ce projet de loi leur permettra de devenir propriétaires dans le canton qu’ils aiment et où ils travaillent. Ce faisant, l’intérêt public est préservé dans la mesure où la norme constitutionnelle visant à encourager l’accès à la propriété trouve une application et où il est proposé aux locataires genevois de pouvoir répondre à leur aspiration de devenir propriétaires.
Cyril Aellen, député PLR
Céline Zuber-Roy, députée PLR
Yvan Zweifel, député et chef de groupe PLR
Daniel Sormanni, député MCG
Thierry Cerutti, député MCG
Sandro Pistis, député et chef de groupe MCG