l'accession à la propriété
L'accession à la propriété est un combat PLR de longue date. Ce jour, au nom du Conseil d'Etat, le conseiller d'Etat François Longchamp a déposé un projet de loi destiné à favoriser l'accession à la propriété du logement pour les classes moyennes. Ce projet de loi vise à assurer que les appartements en PPE vendus à prix contrôlés par l'Etat servent effectivement à loger leurs propriétaires. Dans de nombreux cas au cours des dernières années, ces logements ont échappé à cet objectif légal et ont été acquis pour être loués.
L'accession à la propriété, en particulier pour les jeunes familles dans notre canton, est un outil essentiel pour la prospérité, le maintien du lien social et la qualité de vie, a indiqué François Longchamp. C'est pourquoi, depuis 2007 déjà, l'ancien conseiller d'Etat libéral Mark Muller avait renforcé la production de PPE dans les zones de développement. Ces zones permettent d'offrir des prix de vente très abordables (entre 600'000 F et 700'000 F pour un 4 pièces de 100 m2), très en-deçà des prix du marché. Ces prix restent contrôlés par l'Etat pendant 10 ans.
Ce modèle présente un intérêt majeur pour les classes moyennes, mais aussi pour toutes les catégories de la population:
- Pour de jeunes familles, dans le contexte de fragilité des caisses de retraites, l'acquisition d'un logement propre dans de telles conditions constitue le meilleur placement possible pour leur 2epilier;
- Il permet également de réduire, en fonction de l'amortissement de l'hypothèque, le budget mensuel consacré au logement (contrairement à la location);
- Il renforce aussi l'implication des foyers dans la vie de leur quartier ou de leur commune et renforce ainsi la mixité sociale et la proximité entre générations;
- Les nouveaux propriétaires peuvent ainsi libérer leur ancien logement locatif, contribuant à la détente du marché dans tous les segments.
François Longchamp a toutefois constaté que, sur les centaines de PPE qui ont été vendues en zone de développement ces dernières années, un nombre important a été détourné de ce but. Leurs propriétaires sont trop rarement ceux qui les habitent et ils les mettent en location. Le système actuel leur permet, au bout de 10 ans, de sortir des prix contrôlés par l'Etat et de réaliser d'importantes plus-values. Au final, l'intérêt public n'est plus servi. Or les prix contrôlés par l'Etat doivent servir l'intérêt public, car ils sont rendus possibles par la limitation du prix de vente du terrain d'origine à 1000 F/m2, ce qui constitue une restriction du droit du propriétaire initial. Cette restriction n'est admissible que si elle sert un intérêt supérieur, comme précisément l'accession à la propriété.
Le projet de loi déposé ce jour veut ainsi assurer que les propriétaires de ces logements soient effectivement leurs habitants. Il répond à l'engagement pris par François Longchamp de "construire pour loger nos enfants". Le Grand Conseil en débattra au cours des prochains mois.
