Le 19 mai 2019, le peuple genevois adoptait le projet de loi 12228 qui prévoyait une recapitalisation de la caisse de prévoyance des employés de l'Etat de Genève (CPEG) à hauteur d'environ 5.4 milliards sans modifier aucun des nombreux avantages que connaissent ses affiliés. Ce choix du peuple s'est fait à 52.87% contre 47.13% en faveur de l'autre projet de loi, issu du Conseil d'Etat, qui prévoyait cette recapitalisation avec de vraies réformes structurelles pour assurer un avenir pérenne à la CPEG.
Ces 5.4 milliards étaient une estimation du coût total qui devait être ensuite affiné en fonction de la situation de la CPEG au 31 décembre 2019, afin de connaitre la charge finale à payer.
A la lecture des comptes 2019 de l'Etat de Genève, actuellement en cours d'études par le Grand Conseil, une note des états financiers (page 90 du tome 1) nous apprend que cet engagement de prévoyance à charge de l'Etat se monte finalement à 5.3 milliards. Mais une lecture plus attentive de ces comptes indique en réalité que cet engagement de prévoyance aurait dû être de 3.3 milliards si la CPEG et son comité avaient appliqué les hypothèses retenues dans le projet de loi accepté par le peuple, ce qui n'a pas été le cas !
En effet, la situation financière et comptable de la CPEG s'est trouvée largement améliorée au 31 décembre 2019 par rapport aux hypothèses sur lesquels les députés, mais surtout le peuple, se sont prononcés, notamment grâce aux très bons résultats des marchés financiers en 2019. Mais le comité de la CPEG, au lieu de faire profiter l'Etat de Genève, et donc les contribuables, de cette bonne nouvelle qui aurait donc réduit la facture totale de 1.9 milliards, a décidé de revoir deux éléments importants qui n'ont pas été expliqué aux genevois, en l'occurrence le changement des bases de calcul actuariel et l'abaissement du taux technique à 1.75%. Ces deux décisions, jamais annoncées lors de la votation, impliquent un coût supplémentaire de 2 milliards !
Ainsi, au lieu d'une économie possible de 1.9 milliards qui aurait été grandement utile, à la fois au vu du budget 2020 largement déficitaire à hauteur de 589 millions, notamment à cause de cette recapitalisation de la CPEG, et au vu de la situation sanitaire actuelle, c'est un coût supplémentaire que devra prendre en charge l'Etat, et ce sans qu'il en résulte la moindre prestation supplémentaire en faveur des assurés.
La décision du comité de la CPEG, malgré sa légalité vraisemblable, constitue un acte particulièrement déloyal envers les genevois qui ont pourtant apporté leur soutien à la caisse des fonctionnaires lors du vote du 19 mai 2019. En agissant ainsi, le comité de la CPEG empêche l'Etat de réduire le coût astronomique de cette recapitalisation de près de 2 milliards, soit une économie d'environ 50 millions par année. Et que dire sur le fait que si cette situation avait été connue lors du vote populaire, son résultat aurait pu être différent ? Cette attitude est déplorable, le PLR et le PDC tiennent à dénoncer avec véhémence une telle désinvolture à l'égard du peuple et de l'Etat !
Yvan Zweifel, député, chef de groupe PLR
Bertrand Reich, Président du PLR
Jean-Luc Forni, député, chef de groupe PDC
Vincent Maitre, Président du PDC
