NON à l'initiative populaire: " Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) "
Le PLR est satisfait de ce résultat (Oui à 66%). Le PLR soutenait cette réforme qui donne des outils nécessaires aux assurances sociales pour lutter contre les abus, tout en garantissant les garde-fous nécessaires au respect de la sphère privée. Cette réforme vise à donner une base légale précise pour encadrer les pratiques de surveillance qui existent déjà. Ce nouvel article autorise l'observation d'un assuré en cas de soupçons concrets d'abus dans les assurances sociales. Si les fraudeurs sont très peu nombreux, les sommes perçues indûment représentent beaucoup financièrement : en 2016, ce sont 180 cas sur 270 de fraudes avérées à l'AI qui ont pu être débusquées grâce à la surveillance, permettant ainsi une économie de quatre millions de francs. |
Votations fédérales du 25 novembre 2018 : communiqué du PLR Genève