Une initiative sur le droit de vote des étrangers et un contre-projet sur l’imposition des véhicules
Lors de cette session, le Parlement a refusé à une large majorité l'initiative 189 qui prévoyait l’extension des droits politiques et d’éligibilité pour les personnes étrangères résidant dans le Canton depuis plus de huit ans.
Le groupe PLR s’est opposé avec force à une initiative qui bradait le passeport suisse, d’autant qu’elle fait suite à un projet de loi porté par la gauche déjà rejeté par une majorité du Grand Conseil. Par ailleurs, le texte aurait permis à un étranger de pouvoir être élu au Conseil des Etats lors des élections fédérales, ce qui aurait créé une situation kafkaïenne. Le groupe PLR est favorable au fait qu’il faille faciliter l’accès à la naturalisation, garante d’une bonne intégration et de la compréhension des valeurs de la Suisse, donnant ainsi l’accès au droit de vote et d’éligibilité. Cependant, ce processus doit rester un acte motivé et ne pas bénéficier d’un accès quasi-automatique, accorder le passeport helvétique doit continuer à représenter la reconnaissance de l’appartenance à notre pays. Le groupe PLR se réjouit que la majorité du Parlement ait refusé tant l’initiative que le principe d’un contre-projet.
Le Grand Conseil a également mis en œuvre un contre-projet à l’initiative 178 qui visait à réduire l’impôt sur les véhicules de moitié. Contrairement à l’initiative, le contre-projet permet la mise en œuvre d’une réforme de l’impôt auto voulue depuis longtemps par le Parlement, qui tienne compte de l’ensemble des éléments liés à la fiscalité des véhicules. Une motion interpartis avait déjà été votée en 2019, demandant une réforme qui tienne mieux compte à la fois des contribuables et des facteurs environnementaux. Le texte voté par le Grand Conseil le permet, aboutissant à une neutralité fiscale, puis à une baisse à plus long terme, tout en tenant compte des évolutions technologiques, de la lutte contre la pollution de l’air, et de la capacité contributive des contribuables. Les véhicules thermiques seraient imposés sur le seul critère du CO2 et les véhicules électriques sur celui du poids. Le peuple sera amené à trancher en votation populaire.
Des succès pour le PLR
Lors de cette session, le groupe PLR a fait voter un projet de loi et deux motions, issus de ses rangs, ainsi qu'un dernier texte adopté grâce au soutien et aux amendements du PLR.
Le projet de loi vise à permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une vraie alternative aux familles. Le groupe PLR a souhaité donner un signal fort sur ce thème et régler la situation via un changement législatif, d’autant que la pénurie de places de crèches pèse grandement sur les familles. Le projet de loi vise à lutter contre la directive du Service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour (SASAJ), qui demandait aux crèches privées de se calquer sur les grilles salariales et règlementations des crèches municipales en Ville de Genève. Cela aurait signifié, pour de nombreuses crèches, de mettre la clé sous la porte, ou alors aurait limité l’installation de nouveaux établissements. Concrètement, le projet de loi PLR simplifie une législation dense et contraignante, qui constitue aujourd’hui le principal frein à l’ouverture de nouvelles structures d’accueil de la petite enfance, en inscrivant dans la loi que les crèches non subventionnées doivent uniquement respecter l’application du salaire minimum ou les conventions collectives. Le groupe PLR se réjouit du vote du Parlement, qui permet de sauvegarder de nombreuses places de crèches menacées, ainsi que de garantir la conciliation entre vie familiale et professionnelle, et continuera de se battre en faveur des familles.
Le groupe PLR a aussi fait voter une motion demandant de maintenir la connexion horaire directe et régulière entre Genève et Bienne, sur la ligne du Pied-du-Jura. Pour rappel, les CFF, dans le cadre des modifications de l’horaire CFF en Suisse romande pour la période 2025-2034, envisageaient la suppression des connexions directes entre Genève et Zurich ou Bâle via Neuchâtel et Bienne, ne conservant que quelques liaisons par jour, aux heures de pointe uniquement. Le groupe PLR se réjouit de l’adoption de cette motion, visant à garantir la liaison ferroviaire Genève-Neuchâtel, pour éviter un réseau à deux vitesses, et demandant en outre de régler la problématique de la surcharge de la ligne Lausanne-Genève, ce que le groupe PLR avait déjà demandé en 2021, via la résolution 981.
Le Parlement a également voté une motion du groupe PLR visant à développer le sur-tri des déchets ménagers, en favorisant l’installation de projets-pilotes, tel que celui mené par l’entreprise Sogetri à Satigny. Cette motion permet concrètement de mettre en œuvre des mesures évitant l’incinération de certains déchets, et donc leur recyclage, ainsi que de répondre aux défis amenés par la nouvelle loi sur les déchets, votée par le Grand Conseil.
Enfin, le groupe PLR a fait adopter une motion visant à accroître le nombre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés, ce qui participera à une meilleure fluidité de la circulation dans notre Canton. Ce succès rejoint la pétition qui avait été portée par plusieurs élus PLR, notamment en Ville de Genève. Comme toujours à Genève, on avance. Lentement, mais on avance.
Deux réformes importantes votées par le Parlement
Le Grand Conseil a accepté lors de cette session un projet de loi mettant en œuvre l’initiative 167 « pour une politique culturelle cohérente à Genève », adoptée en votation populaire en 2019. Le groupe PLR se réjouit du vote de ce projet de loi qui permet de mettre en œuvre une meilleure gouvernance en matière culturelle, de consacrer le rôle prépondérant du Canton et de l’ensemble des Communes en la matière, alors que la politique culturelle était jusqu’ici laissée majoritairement dans les mains de la seule Ville de Genève, alors qu’elle profite à l’ensemble de la population cantonale. La nouvelle loi permettra ainsi de proposer une politique culturelle cohérente incluant des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats, favorable à la promotion de la création artistique et de la diversité de l’activité culturelle.
Le Parlement a également voté une importante réforme de l’aide sociale. Le groupe PLR se réjouit de ce vote, permettant de mettre en œuvre une nouvelle loi souhaitée depuis longtemps, et de modifier le système actuel à bout de souffle et ne garantissant plus l’efficacité. Près de 4 ans de travaux ont permis d’accoucher du texte soumis au Grand Conseil. La réforme favorise la réinsertion, la reconversion professionnelle et améliorera aussi la formation des bénéficiaires de l’aide sociale, principal obstacle au retour sur le marché de l’emploi pour ceux-ci. Elle se fera aussi en bonne collaboration avec les communes, permettant à celles-ci de mieux mettre en avant leurs compétences en matière d’action sociale de proximité. Le groupe PLR regrette simplement que la nouvelle loi ne permette pas de mettre en œuvre des économies d’échelle, comme cela avait été initialement promis. En effet, pourquoi toute réforme sociale doit-elle toujours coûter plus cher... Il a tout de même voté cette réforme qui va fondamentalement dans le bon sens et veillera à l’évaluation régulière de ses effets sur le terrain.