Lors de cette session du Grand Conseil, un projet de loi déposé par le député PLR Christophe Aumeunier visant à proroger l'article 4A LGZD et ainsi pallier un vide juridique a été accepté. Bénédicte Montant, député PLR a déposé une motion demandant un traitement plus écologique et rationnel du dépôt des demandes d'autorisations de construire. Le traitement accéléré d'un projet de loi du Conseil d'Etat visant à adapter les équipements de la police face à l'évolution du risque sécuritaire a été refusé par l'extrême gauche. Enfin, Nathalie Fontanet, députée et cheffe de groupe a déposé une motion visant à augmenter le nombre du personnel soignant formé à Genève.
- Logement : de la prévisibilité pour les acteurs de la construction
Afin d'éviter le vide juridique qu'aurait engendré la future péremption de l'article 4A LGZD définissant les catégories de logements et leur proportion en zone de développement, Christophe Aumeunier a déposé le projet de loi PL12074 visant à proroger cette disposition légale jusqu'à ce que le Grand Conseil légifère en la matière. Sans cette disposition et dans l'attente d'une nouvelle base légale, c'est le Conseiller d'Etat Antonio Hodgers et son département qui auraient eu à se prononcer, lors de chaque nouvelle construction en zone de développement, sur les proportions des différentes catégories de logement. Le PLR est convaincu que les acteurs du domaine de la construction ont besoin d'une prévisibilité en la matière et ne souhaitait pas prendre le risque que la construction de logement soit paralysée dans l'attente que le Grand Conseil légifère sur une nouvelle norme. La solution de la gauche souhaitant que le Conseil d'Etat applique d'ores et déjà les ratios prévu par l'initiative 161 (Construisons des logements pour toutes et tous : D'avantage de coopératives et de logements bon marché) non encore adoptée et faisant l'objet de recours n'a pas convaincu. L'excellent rapport de majorité de Cyril Aellen défendu par Nathalie Fontanet et Bénédicte Montant a convaincu la majorité du parlement qui a adopté ce projet de loi prorogeant de 2 ans l'article 4A LGZD, seule manière de garantir la prévisibilité nécessaire aux acteurs de la construction et d'éviter le développement de pratiques administratives aléatoires et incertaines du Conseiller d'Etat et de son département.
- Pour un traitement plus écologique des demandes en autorisation de construire !
La députée PLR Bénédicte Montant a déposé la motion M 2388 visant à réduire l'impact écologique des demandes en autorisation de construire. Ces demandes se font aujourd'hui sous format papier - 12 exemplaires physiques sont légalement exigibles - ce qui représente en moyenne quelques 800 m2 de papier soit notamment, plus de 4500 feuilles A4 et plus de 2000 feuilles A3 pour une seule demande. Cette motion met en lumière le gaspillage important de papier, vise à le réduire et à économiser les coûts d'impression superflus en requérant que les demandes en autorisation de construire puissent être faites en adéquation avec le XXIe Siècle, c'est-à-dire de manière électronique. La motion a été renvoyée en commission pour y être étudiée.
- Le groupe Ensemble à Gauche fait prendre du retard au projet de loi du Conseil d'Etat visant à doter la police de moyens adéquats
Lors de la session des extraits, le Grand Conseil devait adopter le projet de loi PL 12040-A ouvrant un crédit destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires. Notre conseiller d'État Pierre Maudet, à l'origine de ce projet de loi, avait expliqué en commission l'urgence de doter notre police de moyens adéquats pour faire face aux nouvelles formes de menaces. Sa politique volontariste et sa vision avaient été saluées par le vote unanime de la commission.
Faisant fi de la sécurité, le groupe Ensemble à Gauche a pourtant refusé de traiter ce point en procédure accélérée, empêchant l'adoption de ce projet de loi lors de cette session et remettant ainsi à plus tard la dotation de moyens à notre police.
Le PLR dénonce et déplore l'attitude de ce groupuscule et sa volonté de prendre des risques avec la sécurité des policiers.
- Plus de personnel soignant formé à Genève !
Alors que les offres d'emplois dans le domaine de la santé sont toujours plus nombreuses, notre canton n'est pas capable de répondre à la réelle demande des genevois de se former dans ce domaine et il emploie en masse un personnel soignant formé au-delà de nos frontières. Faute de place à disposition de la Haute école de santé (HEdS),60 étudiants y sont refusés chaque année. Forte de ce constat, la députée Nathalie Fontanet a déposé la motion M 2390 demandant que le canton puisse mettre le plus rapidement possible des locaux à la disposition de la HEdS. Ceci en utilisant des locaux disponibles de l'Etat, des HUG ou subsidiairement des locaux commerciaux à la location. Cette motion a été renvoyée en commission pour y être étudiée.