Lors de cette session du Grand Conseil, une majorité de droite a refusé dix projets de loi déposés par le parti Socialiste visant à suspendre et supprimer le bouclier fiscal. Par ailleurs, après une proposition du PLR de ne pas augmenter la valeur fiscale des biens immobiliers, une hausse de 7% a été votée en réponse à la proposition de réévaluation initiale du Conseil d'Etat de 20%.
- La suspension et la suppression du bouclier fiscal balayées au Grand Conseil
Le bouclier fiscal permet de plafonner l'impôt sur la fortune et sur le revenu à un maximum de 60% du revenu net imposable. Malgré le refus de la majorité du Grand Conseil sur l'entrée en matière sur la suspension du bouclier fiscal en octobre et en novembre 2017, la gauche est revenue à la charge en déposant dix projets, s'entêtant à vouloir suspendre et supprimer ce bouclier fiscal, risquant de rendre l'impôt sur la fortune confiscatoire. Genève est le canton qui taxe le plus fortement ses contribuables, notamment concernant l'impôt sur la fortune dont 70% des recettes proviennent de seulement 1% des contribuables. Suspendre ou supprimer le bouclier fiscal permettrait des entrées supplémentaires hypothétiques de 113 millions pour autant qu'aucun de ces contribuables ne quitte Genève. Mais c'est surtout risquer plus de 500 millions de pertes directes (impôt sur la fortune) et peut-être 500 millions supplémentaires de recettes indirectes (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice et le capital des sociétés liées, impôts immobiliers, etc.) en cas de départ. Cela revient, en fait, à vouloir entrer dans une pièce sombre où du gaz a été ouvert et de craquer une allumette pour y voir clair. Il n'est pas certain qu'une explosion survienne. Mais si c'est le cas, le résultat serait catastrophique !
Afin d'éviter un exil fiscal qui aurait un impact dramatique sur les recettes de l'Etat, la majorité de droite du Grand Conseil a, une nouvelle fois, décidé de ne pas entrer en matière sur la suspension du bouclier fiscal et a rejeté sèchement sa suppression.
- Refus du statu quo sur la valeur fiscale de certains immeubles
La loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi, celle-ci a été revue par le Conseil d'Etat et un nouveau projet a été déposé et traité en urgence au Grand Conseil durant cette session. Une majorité de l'exécutif a proposé une réévaluation des biens immobiliers ayant été acquis il y a plus de dix ans. Cette augmentation de la valeur des biens a été fixée linéairement à 20% par le Conseil d'Etat faute de pouvoir évaluer les biens à leurs valeurs vénales comme l'exige le droit fédéral. Le PLR considère que cette réévaluation est excessive mais surtout contraire au droit fédéral parce qu'elle ne prend pas en compte la valeur réelle des biens. Alors que le PLR avait proposé de ne pas augmenter linéairement la valeur de ces biens, il a soutenu la « moins pire » des solutions qui propose une réévaluation à 7%. Le PLR s'est une fois de plus battu contre une augmentation d'impôt abusive et contre le matraquage fiscal de nos contribuables. Les personnes lésées par cette réévaluation de leurs biens ont la possibilité de recourir contre celle-ci. Le PLR combattra toute augmentation d'impôt excessive et agira en faveur de l'accession à la propriété privée.
