Le Parlement vote la fin de la taxe professionnelle communale
Lors de cette session, le Parlement a adopté à l’unanimité un contre-projet à l'initiative 183 demandant la suppression de cette taxe.
Pour rappel, une initiative avait été déposée par les Jeunesses des partis de droite, afin de supprimer purement et simplement cette taxe datant de l’ère napoléonienne. La taxe est calculée sur la base du nombre de collaborateurs dans l'entreprise, sur son chiffre d'affaires et sur le montant de son loyer, ce qui n'a aucun sens, car ne tient pas compte de la capacité contributive de l’entreprise et pénalise le fait d’avoir plus d’employés. Le PLR se bat de longue date pour la suppression de cette taxe inique. Il avait déjà déposé un premier projet de loi en 2001, puis d’autres projets pour aménager cette taxe dans les années qui ont suivies. D’autres groupes parlementaires avaient également déposé des projets de loi en ce sens. Malheureusement, l’ensemble de ces projets avait été gelé faute d’arriver à trouver une majorité suffisante. L’initiative a fixé un calendrier clair, obligeant ainsi le Parlement à trouver une solution rapide. Le groupe PLR s’est fortement engagé en commission pour faire aboutir un contre-projet, permettant à la fois de supprimer la taxe professionnelle, tout en ménageant les communes qui prélèvent cette taxe et pour qui son produit représente une part non négligeable de leur budget.
Le contre-projet permet en outre aux communes d'éviter des pertes fiscales, grâce à un mécanisme de redistribution des recettes fiscales supplémentaires issues de la taxation minimale OCDE à 15% sur les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’EUR de chiffre d’affaires. Ce travail est notamment dû à l’engagement de notre Conseillère d’Etat, Nathalie Fontanet, et les équipes de son département, qui ont permis de trouver une solution équilibrée, intelligente et moderne.
Le groupe PLR se réjouit du vote du Parlement, qui permet de concrétiser une revendication de longue date de notre parti, d’apporter une simplification administrative pour nos entreprises, de soulager nos PME et les indépendants, qui peuvent ainsi consacrer des ressources financières pour la création d’emplois, et de ménager les communes qui prélèvent actuellement cette taxe.
Pour de la PPE dans le PAV
Lors de cette session, le groupe PLR a demandé en urgence deux projets de loi, dont l’un issu de ses rangs, visant à construire plus de propriétés par étage (PPE) dans le secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV). Il s’agit de favoriser la mixité des logements, répondant ainsi aux réels besoins de la population, dans le cadre de l’aménagement de ce vaste périmètre. Ces deux projets de loi permettent également de clarifier la loi et la mise en œuvre de celle-ci par le Département en charge, en matière de PPE en droit de superficie.
Après de nombreuses demandes de renvoi en commission, dont notamment plusieurs de la gauche, une majorité du Parlement a heureusement accepté ces projets de loi en dernière lecture, permettant leur mise en œuvre, sous réserve d’un référendum déjà annoncé par plusieurs députés de gauche.
Le groupe PLR se réjouit de ce vote. Il est en effet urgent de mettre en œuvre les conditions permettant d’offrir des logements pour la classe moyenne, de consacrer le bon aménagement du périmètre du PAV, pour que les conditions soient réunies pour qu’il soit agréable d’y vivre, et favorisant la mixité, moteur d’une bonne cohésion sociale. Le groupe PLR continuera à se battre afin de trouver des solutions pragmatiques en matière de logement.
Garantissons la liaison ferroviaire Genève-Neuchâtel, pour éviter un réseau à deux vitesses
Lors de cette session, le Parlement a renvoyé deux motions, déposées cette semaine, en commission des transports, relative à l’annonce par les CFF des modifications de l’horaire CFF en Suisse romande pour la période 2025-2034, avec particulièrement la suppression des connexions directes entre Genève et Zurich ou Bâle via Neuchâtel et Bienne.
La première motion, déposée par le groupe PLR, demande au Conseil d’Etat d’intervenir auprès des CFF et des autorités fédérales pour maintenir la connexion horaire directe et régulière entre Genève et Bienne, sur la ligne du Pied-du-Jura, d’intervenir auprès des autorités fédérales pour limiter le plus possible les répercussions négatives de l’horaire CFF 2025-2034 sur les différents usagers, ainsi que d’intervenir auprès de la Confédération pour que soit inscrite et réalisée, dans la planification ferroviaire à l’horizon 2035, la construction d’un tracé alternatif ou d’une 3e voie ferroviaire, en surface ou en sous-sol, sur l’ensemble du tracé entre Genève et Lausanne. Cette dernière demande avait déjà été formulée via la résolution 981, également déposée par le PLR et votée par le Parlement en décembre 2021. L’autre motion a été déposée par les Verts et poursuit un but similaire à la motion PLR.
Ces deux motions ont été renvoyées pour examen en commission, de sorte à auditionner le département en charge et les acteurs concernés, de sorte à trouver des solutions pragmatiques, dans l’intérêt des voyageurs, des pendulaires et de favoriser un transfert modal.
Une motion pour venir en aide à nos agriculteurs
Le Grand Conseil a accepté lors de cette session une motion portée conjointement par le Centre et le PLR, afin de garantir des conditions-cadres acceptables en matière d’approvisionnement en eau pour nos agriculteurs.
Actuellement, ceux-ci ont l’obligation de se fournir en eau via le réseau d’eau potable des Services Industriels Genevois. Il en résulte des coûts de production plus élevés qu’ailleurs en Suisse. La motion demande simplement de trouver des solutions pour développer d’autres sources d’approvisionnement en eau pour nos agriculteurs, à un tarif plus abordable. A titre d’exemple, les cantons de Vaud et du Valais permettent à leurs agriculteurs de pomper l’eau directement dans le lac ou dans le Rhône, ou alors pratiquent des prix plus avantageux pour les agriculteurs s’ils utilisent le réseau d’approvisionnement en eau ordinaire.
Le groupe PLR se réjouit du vote de cette motion, qui permet de mettre en œuvre de meilleures conditions-cadres pour l’agriculture genevoise, lui permettant d’être ainsi plus concurrentielle, au niveau national et régional.
Une nouvelle législature commence !
Le Parlement a débuté une nouvelle législature, marquée par de nouveaux défis. Le groupe PLR se réjouit d’empoigner ceux-ci et de mettre en œuvre le programme de législature du parti, notamment les propositions de baisse de la fiscalité. Première étape prochainement, la votation cantonale du 18 juin sur la loi 13030, proposée par le PLR, et visant à mettre en œuvre l’évaluation du patrimoine immobilier tout en baissant l’impôt sur la fortune de 15%.
Le groupe PLR vous remercie par ailleurs pour votre soutien lors des dernières élections et se réjouit d’œuvrer au service de Genève et de notre parti. Les députés se tiennent à votre disposition pour tout échange et pour porter des projets permettant de mieux aborder l’avenir et d’assurer la sécurité et la stabilité pour les générations futures.
Le chef de groupe : Yvan Zweifel
Les députés : Cyril Aellen, Murat Alder, Alexis Barbey, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Pierre Conne, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Geoffray Sirolli, Vincent Subilia, Céline van Till, François Wolfisberg, Céline Zuber-Roy, Jean-Pierre Pasquier, Pascal Uehlinger
Les députés-suppléants : Thierry Oppikofer, Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri
Nos conseillères d’Etat : Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold