Le maintien d’une fiscalité fondée sur l’addition des revenus conjugaux produit des effets indésirables bien connus. L’imposition conjointe ne correspond plus aux modèles familiaux actuels et péjore la situation des familles. Il est temps pour une réforme qui vise un objectif précis : traiter de manière équitable les contribuables indépendamment de leur état civil. Simone de Montmollin, conseillère nationale, nous en explique les enjeux et nous enjoint à voter un grand OUI le 8 mars prochain !
Une fiscalité figée dans le passé
Le système fiscal n’est jamais neutre. Il traduit des choix collectifs et envoie des signaux économiques qui influencent les comportements, parfois bien au-delà de l’intention initiale du législateur. En Suisse, l’imposition conjointe des couples mariés repose encore largement sur un modèle familial hérité de l’après-guerre : celui d’un ménage à revenu unique ou fortement déséquilibré. Or ce modèle ne correspond plus à la réalité vécue par la majorité des familles aujourd’hui.
Depuis plusieurs décennies, les évolutions sociales, juridiques et économiques ont profondément transformé les structures familiales. La participation des femmes au marché du travail s’est accrue, les parcours professionnels sont devenus plus continus et la norme du couple à deux revenus s’est largement imposée. Dans ce contexte, le maintien d’une fiscalité fondée sur l’addition des revenus conjugaux produit des effets indésirables bien documentés : une pénalisation fiscale des couples mariés à deux revenus et, surtout, une désincitation au travail du second revenu.
Le coût invisible de l’imposition conjointe
Le mécanisme est connu. Lorsque les revenus sont additionnés, le second revenu, généralement celui de la femme, est imposé au taux marginal du ménage, souvent élevé. Même corrigé par des dispositifs de type splitting, ce système ne modifie pas l’incitation économique fondamentale : chaque franc supplémentaire gagné par le second conjoint est taxé comme s’il s’agissait d’un revenu déjà élevé. Dans les couples aux revenus proches − désormais majoritaires − le splitting devient largement neutre et ne corrige pas la pénalisation liée à la progressivité de l’impôt. Seule l’imposition individuelle supprime cette distorsion en taxant chaque personne selon son revenu propre.
Mettre fin à une discrimination reconnue
La réforme proposée vise précisément cet objectif : traiter de manière équitable les contribuables indépendamment de leur état civil. Elle ne crée ni privilège nouveau ni sanction implicite ; elle met fin à une inégalité existante entre couples mariés et couples non mariés disposant de revenus comparables, condamnée par le Tribunal fédéral depuis 1984.
Généraliser une règle qui existe déjà
Il est important de souligner que l’imposition individuelle n’introduit pas un système nouveau ou expérimental. Elle s’aligne sur un principe déjà appliqué aujourd’hui aux personnes célibataires, divorcées, séparées, ainsi qu’aux parents vivant en concubinage, qui remplissent chacun leur propre déclaration. La réforme étend donc un modèle existant à l’ensemble des contribuables, au lieu de maintenir des règles différentes selon l’état civil.
Ni attaque contre la famille, ni ingénierie sociale
Contrairement à certaines affirmations, cette réforme ne constitue pas une remise en cause de la famille, ni a fortiori de la famille dite « traditionnelle ». Elle ne dicte aucun modèle de vie et ne modifie en rien les choix privés des ménages. Les couples à un seul revenu continueront d’exister, par choix ou par situation, et pourront être soutenus par des instruments ciblés et transparents − déductions pour enfants, allocations familiales ou politiques sociales − qui relèvent explicitement de la solidarité collective. Utiliser la fiscalité du revenu pour promouvoir indirectement un modèle familial spécifique revient, en revanche, à faire peser le coût de ce choix sur l’ensemble des autres ménages.
Il est par ailleurs utile de rappeler que les couples mariés avec un seul revenu et enfants représentent aujourd’hui une part très minoritaire des situations familiales (2,2 %). À l’inverse, une grande majorité des couples mariés − environ 71 % − sont actuellement des ménages à double revenu avant la retraite, ce qui signifie qu’ils sont touchés par la pénalisation fiscale du mariage dans le système actuel. Préserver un système conçu principalement pour cette configuration, alors qu’il pénalise une majorité croissante de ménages à deux revenus, ne permet ni d’enrayer les évolutions sociales ni d’encourager un retour à un modèle ancien.
Des objections administratives à géométrie variable
Les questions de répartition des biens, de solidarité entre époux, de succession ou de prévoyance restent intégralement régies par le droit civil, qui n’est pas modifié. L’imposition individuelle concerne exclusivement la manière dont l’État prélève l’impôt sur le revenu ; elle ne redéfinit ni les obligations conjugales ni l’organisation du patrimoine familial.
L’argument d’une prétendue explosion bureaucratique mérite également d’être relativisé. Les administrations fiscales ont déjà absorbé par le passé des réformes d’ampleur comparable, notamment le passage à l’imposition annuelle. À moyen terme, l’imposition individuelle simplifie même le système, en supprimant les opérations de fusion et de séparation des dossiers liées aux mariages, divorces ou décès. Dans un contexte de digitalisation avancée et d’automatisation croissante, y compris grâce aux outils d’intelligence artificielle, la charge administrative supplémentaire transitoire apparaît gérable.
Il est difficile de ne pas relever une certaine incohérence : la suppression de la valeur locative, votée par le peuple en 2025 nécessitera des adaptations administratives et informatiques considérables, sans provoquer d'inquiétude particulière de la part des cantons, de l’UDC ou du Centre. En revanche, les mêmes acteurs invoquent soudain une «usine à gaz» dès qu’il s’agit d’égalité fiscale et d’indépendance des femmes…
Adapter l’impôt à la Suisse du XXIe siècle : c’est aujourd’hui !
Sur le plan économique, l’imposition individuelle améliore l’efficacité du système fiscal. En rendant le travail du second revenu à nouveau rentable, elle favorise une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre disponible, notamment dans un contexte de pénurie persistante de personnel qualifié. Les chiffres de l’OFAS montrent que plus de 179 000 femmes sont involontairement sous-employées en Suisse et qu’en supprimant les effets fiscaux négatifs sur l’emploi, ce sont jusqu’à 44 000 emplois plein temps qui pourront être créés.
Enfin, la réforme renforce un principe fondamental : l’autonomie économique des femmes. Dans un cadre juridique où le mariage n’est plus une assurance financière à vie et où l’indépendance économique est attendue de chacune et chacun, il est cohérent que chaque adulte soit reconnu comme contribuable à part entière, avec ses droits et ses responsabilités propres. C’est cela être libéral.
La votation du 8 mars ne porte donc pas sur une opposition entre famille et égalité, ni entre tradition et modernité. Elle pose une question plus simple : notre fiscalité doit-elle rester figée dans un modèle devenu marginal, ou évoluer pour refléter la société telle qu’elle est, garantir l’équité entre situations comparables et envoyer des signaux économiques cohérents quitte à bousculer un peu les administrations cantonales ?
