Après « No Billag » en 2018, l’initiative « 200 francs, ça suffit ! (Initiative SSR) » relance le débat sur le média de service public. Souhaitons-nous pour la Suisse un média national et si oui, combien sommes-nous prêts à y consacrer et pour quelles missions d’intérêt général ? Des questions légitimes mais dont cette initiative n'aborde qu’un seul aspect : la hauteur du financement. Elle vise à le réduire de près de moitié en diminuant drastiquement la redevance radio-TV des ménages et en supprimant toute contribution des entreprises. Une nouvelle salve contre le modèle de financement de la SSR, refusée par le Conseil fédéral comme par le Parlement, comme nous l’explique Simone de Montmollin, conseillère nationale.
Dans un monde de l’information profondément bouleversé par les réseaux sociaux, les plateformes numériques et la circulation massive de contenus non vérifiés, la question de la fiabilité de l’information et de la déontologie sont au cœur du débat public.
Un service d’information, pour être de qualité, doit reposer sur des principes fondamentaux tels que l’indépendance, la fiabilité des sources, l’éthique journalistique, la neutralité, l’objectivité, ainsi qu’en Suisse, le respect de nos quatre langues officielles et une couverture nationale accessible à tous. C’est une des missions confiées à la SSR. Une part de la redevance est en outre destinée à la valorisation de notre culture (productions cinématographiques, musique, divertissement…), du sport et au soutien des radios/TV indépendantes régionales, contribuant ainsi à la cohésion nationale.
Souvent sous le feu de la critique – qui n’a jamais dû souffrir un manque d’objectivité ou de professionnalisme perçu dans certaines productions ? – la SSR suscite historiquement davantage de controverses que d’autres services au public, car d’une part, il peut sembler plus facile de s’en passer que des CFF ou des hôpitaux et d’autre part, son financement passe par un impôt spécifique (une redevance) qu’il serait assez tentant de faire disparaître.
S’il est légitime d’attendre de la SSR une qualité irréprochable de son travail, il est tout aussi essentiel de poser clairement les choses : cette initiative ne dit rien sur l’étendue ni la qualité de sa mission, elle vise uniquement son modèle de financement. En réduisant massivement ses moyens, les initiants disent vouloir recentrer sa mission, mais en filigrane, c’est la fin de ce service public qui est visé par l’UDC, principal porteur de l’initiative.
Pourtant, son rôle dans une démocratie directe dotée de quatre langues et quatre cultures est fondamental et jusqu’ici toujours soutenu par la population.
« Cette initiative sonnerait le glas de la représentativité des régions, car 200.- francs, c’est le coût moyen pour une offre en une seule langue. »
Un débat ancien et récurrent
En 2015, le peuple accepte de justesse (50,08 %) la modification de la LRTV qui introduit une redevance générale, indépendante de la possession d’un appareil, pour tenir compte des nouveaux modes de consommation (smartphones, tablettes, ordinateurs). Les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) dépasse
500 000.- CHF sont alors assujetties. L’objectif est de renforcer la stabilité du financement du service public et de soutenir les médias locaux. En 2018, l’initiative No Billag, veut la suppression pure et simple de la redevance. Elle est rejetée par 71,6 % des votants et par l’ensemble des cantons. La motivation principale du rejet est la volonté claire de conserver un service public fort. Les analyses post-vote montrent toutefois que 58 % des citoyens souhaitent une réforme de l’offre de la SSR, tandis que 36 % citaient le montant de la redevance comme raison d’un éventuel soutien à l’initiative.
Dans ce contexte, la conseillère fédérale Doris Leuthard décide de plafonner la part de redevance destinée à la SSR à environ 1,2 milliard CHF par an, la décorrélant ainsi de l’évolution démographique et économique.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la LRTV, un nouveau système de tarification entre en vigueur en 2019. Sous l’égide de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la redevance des ménages passe de 451.- à 365.- CHF par an, tout en maintenant la contribution des entreprises. En 2021, dans un contexte post-Covid, le Conseil fédéral décide une nouvelle baisse à 335.- CHF par an afin d’alléger la charge financière pesant sur la population.
Puis en 2024, parallèlement à l’examen de l’IN « 200 francs, ça suffit » par le Parlement, le Conseil fédéral décide une réduction supplémentaire : la redevance passera à 312.- CHF en 2027 puis 300.- CHF en 2029 et la grande majorité des entreprises seront exonérées (CA < 1,2 million CHF/an). C’est un contre-projet qui ne sera pas soumis au peuple puisque déjà adopté par voie d’Ordonnance.
« Une SSR forte protège la Suisse contre la désinformation et les influences étrangères, relie les régions et complète les offres privées sans les remplacer. »
Une SSR déjà en profonde transformation
À la suite des décisions du Conseil fédéral de 2024 imposant la réduction de la redevance à 300.- CHF en 2029, la SSR a lancé un vaste processus de transformation (« En avant SRG SSR »). Celui-ci prévoit :
- une nouvelle organisation tout en maintenant une présence dans les quatre régions linguistiques ;
- un objectif d’économies de 270 millions de francs d’ici 2029 (environ 17 % du budget 2024) ;
- une transformation numérique profonde avec une plateforme unique ;
- une réduction d’environ 900 équivalents plein temps ;
- une rationalisation des sites et des productions.
Cette trajectoire d’économies est déjà engagée et répond directement au mandat du Conseil fédéral.
L’initiative « 200 francs, ça suffit », une salve contre le service public
Déposée le 10 août 2023 par le comité
« Initiative SSR », et soutenue par l’UDC, l’USAM, les Jeunes libéraux-radicaux Suisse ainsi que par quelques élus PLR et du Centre, principalement de Suisse alémanique, cette initiative reprend une proposition minoritaire défendue lors des débats parlementaires sur No Billag, notamment par le conseiller national Gregor Rutz. Proposition rejetée à l’époque par le Parlement car jugée aussi problématique que l’initiative elle-même.
Concrètement, elle prévoit :
- une baisse de la redevance des ménages de 335.- à 200.- CHF par an, soit une diminution d’environ 40 % ;
- la suppression totale de la redevance pour toutes les entreprises.
Le Parlement a clairement rejeté l’initiative. Au Conseil national : 76 oui, 115 non, 5 abstentions (PLR : 11 oui, 14 non, 1 abstention). Au Conseil des États : 7 oui, 37 non, 1 abstention (PLR : 0 oui, 10 non). Le Conseil fédéral recommande également le rejet, sans contre-projet. Le PS, les Verts, les Vert’libéraux, Le Centre et une large majorité du PLR s’y opposent. Ils rappellent que la population a besoin d’une information indépendante disponible sur l’entier du territoire et que la SSR appartient à l’ensemble de la société. Une SSR forte protège la Suisse contre la désinformation et les influences étrangères, relie les régions et complète les offres privées sans les remplacer.
200 francs… ça suffit ?
Oui, pour une seule langue !
Si l’initiative « 200 francs, ça suffit » était acceptée, l’impact serait sans commune mesure avec les économies déjà prévues. Le produit d’exploitation de la SSR, d’environ 1,55 milliard de francs, serait amputé de près de 750 millions, soit une réduction de moitié. Cela représenterait la suppression d’environ 2 400 postes sur quelque 5 500 à temps plein. Conséquences :
la présence régionale serait fortement réduite :sur les 7 sites et 17 studios régionaux actuels, la production devrait probablement être centralisée sur un
site principal, vraisemblablement à Zurich ; le plurilinguisme, qui génère environ 40 % des coûts, serait particulièrement menacé, au détriment de la Suisse romande, italienne et romanche ;
l’offre serait drastiquement réduite : moins d’information régionale, disparition de séries et de productions suisses, suppression de retransmissions
sportives majeures comme le Lauberhorn ou le Tour de Romandie, réduction du divertissement et du soutien à la culture, à la musique et au cinéma.
Les initiants indiquent que cette réduction de recettes devrait être compensée par une limitation du mandat de service public à « l’essentiel », sans toutefois préciser quels aspects de sa mission actuelle devraient disparaître : information, sport, culture, divertissement ? Elle ne dit pas non plus quelle mission « essentielle », ni quelles fonctions d’intérêt général devraient pouvoir être assurées à ce prix.
L’information : un bien de consommation courante ou un service d’intérêt général ?
Cette initiative pose une nouvelle fois la question du système d’information que l’on souhaite : payer uniquement pour ce que l’on consomme ou considérer l’information comme un bien collectif fondamental auquel chacun doit avoir accès et donc contribuer ?
Un débat exigeant sur la SSR, ses missions, sa gouvernance, sur le contrôle de la qualité journalistique est essentiel. Mais ce débat ne doit pas se faire au détriment d’une partie de la population. Cette initiative sonnerait le glas de la représentativité des régions, car 200.- francs, c’est le coût moyen pour une offre en une seule langue. Un risque évident pour les minorités francophones et italophones dont la dépendance à des médias étrangers deviendrait incontournable. Étonnant que l’UDC ne s’en soucie pas plus…
Un pays n’est pas réellement indépendant s’il ne peut pas organiser et interpréter lui-même ses propres débats politiques et sociétaux, et en temps de crise ou d’événements majeurs, fournir lui-même des informations validées et coordonnées contribuant ainsi à la stabilité de la société. Cela suppose un réseau solide sur l’entier du territoire, des correspondants fiables, en Suisse et à l’étranger. Peut-on garantir cela sans un service national fort de l’information ?
