En décembre dernier, le Grand Conseil a adopté à une large majorité une motion portée par la députée Diane Barbier-Mueller, visant à encadrer la tarification du chauffage à distance dans notre canton (Réseaux Thermiques Structurants, RTS) afin de garantir à la population une énergie décarbonée à un prix juste et supportable par le consommateur. Diane Barbier-Mueller nous expose ici le contexte dans lequel cette motion a émergé, son objectif d’une politique énergétique crédible et le cadre proposé pour y parvenir.
Les réseaux thermiques structurants, c’est quoi ?
Les réseaux thermiques structurants sont des réseaux de chauffage à distance distribuant du chaud (et pour certains quartiers du froid) à grande échelle, via des conduites souterraines, à destination d’immeubles, de quartiers ou de zones entières. Les sources d’énergies proviennent notamment du lac (GeniLac), de la géothermie ou encore de rejets thermiques (comme l’incinération des déchets). Leur développement à large échelle a été accepté par le peuple en votation le 13 février 2022, qui a accordé un monopole aux SIG dans le cadre de la stratégie climatique du canton de Genève. En contrepartie d’une exigence claire inscrite dans la loi : proposer une énergie décarbonée à des tarifs économiquement supportables pour les usagers.en place d’une structure interne propre à l’évaluation.
La structure tarifaire sous le feu des critiques
C’est précisément cette exigence qui a conduit le PLR à agir dès les premiers signaux d’alerte. En février 2025, à la suite du courrier et des recommandations formelles du Surveillant fédéral des prix, le PLR a déposé la motion 3097. Celle-ci faisait suite à la décision des SIG et du Conseil d’État de ne pas suivre ces recommandations, malgré le contexte de monopole et les critiques sévères formulées quant à la structure tarifaire, au niveau des droits de raccordement et au rendement jugé disproportionné intégré dans les prix.
La motion 3097 visait un objectif clair : éviter que la transition énergétique ne se traduise, pour les ménages et les entreprises, par un doublement des charges de chauffage, compromettant à la fois l’acceptabilité sociale des RTS et leur déploiement à large échelle.
Dans les semaines qui ont suivi, trois autres objets parlementaires – motions et projets de loi issus du PLR et d’autres groupes – ont été déposés sur le même sujet. L’ensemble de ces objets a ensuite été traité en commission de l’énergie et des SIG entre mai et décembre 2025.
Les RTS doivent être économiquement acceptables
Les travaux de la commission ont donné lieu à de nombreuses auditions : direction générale des finances, direction et présidence des SIG, commission consultative des RTS, investisseurs institutionnels, ainsi que le Surveillant des prix. Ces échanges ont mis en évidence la grande technicité du sujet, mais aussi des divergences profondes dans les approches financières retenues pour fixer les tarifs.
Ils ont surtout confirmé un point central : si les RTS sont indispensables à la transition écologique du canton, leur succès dépendra directement de leur acceptabilité économique. Dans un contexte de monopole public, la question n’est pas seulement celle de la couverture des coûts, mais bien celle de l’équilibre entre intérêt général, responsabilité financière et protection des usagers.
La motion 3097 : un cadre de référence cohérent pour les RTS
De ces travaux est issue une nouvelle motion, portée par la commission, et rédigée par Diane Barbier-Mueller, qui intègre les enseignements tirés des débats et fixe un cadre de référence cohérent pour l’avenir des RTS.
Son argumentaire repose sur plusieurs principes forts :
- une rentabilité adaptée au statut d’entreprise publique, excluant toute logique spéculative incompatible avec une mission de service public ;
- un amortissement aligné sur la durée réelle de vie des infrastructures, qui s’inscrivent dans une perspective de très long terme et bénéficieront aux générations futures ;
- une structure tarifaire transparente et compréhensible, condition essentielle à l’adhésion des propriétaires, des locataires et des acteurs économiques ;
- des tarifs comparables aux énergies carbonées, afin que la transition énergétique ne soit pas vécue comme une pénalisation financière.
La motion souligne également que les RTS produisent des bénéfices pour l’ensemble du canton – en matière de climat, de sécurité énergétique et de planification territoriale – et que leur financement ne peut donc reposer exclusivement sur les seuls usagers raccordés.
Sur cette base, la motion demande notamment :
- des tarifs supportables pour les usagers, compatibles avec l’intérêt général ;
- une recherche d’optimisation des coûts et des charges pour arriver à rendre les tarifs supportables ;
- des amortissements calculés sur des durées comparables aux autres grandes infrastructures publiques (50 à 80 ans) ;
- une réflexion sur l’adoption de normes comptables IPSAS et sur leurs effets tarifaires ;
- un plafonnement du prix du kWh RTS à un niveau proche des énergies fossiles, sans dépasser un seuil clairement défini ;
- une adaptation du taux de rendement interne à des standards non spéculatifs ;
- un suivi annuel du déploiement des RTS, de leur tarification et de la prise en compte des recommandations du Surveillant des prix ;
- un rapport devant être rendu chaque année durant 5 ans et présenté à la commission de l’énergie, pour obliger les SIG à mener un travail en profondeur et une remise en question régulière.
Le PLR pour une politique énergétique crédible et responsable
En ayant rendu publique cette affaire sur la tarification, le PLR a permis de tirer la sonnette d’alarme et de poser les bases d’un débat responsable sur les RTS. Les travaux parlementaires qui ont suivi lui ont donné raison : sans garde-fous clairs, la transition énergétique risque de perdre le soutien de celles et ceux qu’elle est censée servir.
Aujourd’hui, le cadre proposé permet de concilier ambition climatique, rigueur financière et justice tarifaire. Il démontre qu’une politique énergétique crédible ne se construit ni contre les usagers ni au détriment de la transparence, mais par une gouvernance exigeante et équilibrée.
C’est cette vision que le PLR a portée dès le départ — et qui s’impose désormais comme une évidence.
