La séparation des pouvoirs, garante d’une bonne démocratie
On le sait, un équilibre d’une bonne démocratie est la séparation des pouvoirs : à savoir l’Exécutif, le Législatif, le Judiciaire. Évidemment, le principe se déroule en Suisse de manière particulière du fait de la démocratie directe. Très souvent, le peuple a le dernier mot comme législateur. Cela doit impliquer une attention et un engagement civique des citoyens ; ce qui n’est pas acquis d’avance et demande à être cultivé.
« En Suisse le Conseil fédéral est roi »
Donc, en Suisse, le Gouvernement se doit de mettre en musique les décisions législatives prises par le Parlement, voire par le peuple, voire, lorsqu’il s’agit de modifications constitutionnelles, par la double majorité du peuple et des cantons. Mais dans la réalité, tout cela baigne dans un jeu d’influences. Il y a bien des décennies, un historien français, André Sigfried, avait eu cette phrase : « En Suisse le Conseil fédéral est roi ». C’était une formule un peu hors sol mais qui reflétait une réalité.
Lorsque le Conseil fédéral prenait une décision, faisait un choix et le proposait au parlement et au peuple, il avait une telle influence, un tel crédit qu’il avait de fortes chances d’être suivi. Force est de reconnaître que les temps ont changé. Le Conseil fédéral ne bénéfice plus de la même autorité psychologique, de la même capacité d’indiquer et d’ouvrir le chemin. Je pense notamment au domaine de la politique étrangère. En somme, l’exécutif était une locomotive.
Le risque est qu’il se contente trop vite du rôle d’exécutant.
J’avoue que l’attitude actuelle du Conseiller fédéral Ignazio Cassis me rassure un peu. À Genève, il est venu défendre avec conviction le projet d’accords avec l’Union européenne (UE) : à la fois pour ce qu’ils offrent concrètement et pour leur insertion dans une articulation à long terme de la Suisse avec l’Europe. Récemment on avait l’impression que les Conseillers fédéraux, ou en tout cas certains, ne voulaient se lancer dans la campagne en vue d’une votation qu’en étant quasiment certains de la réussite. On entendait même des voix disant que le Conseil fédéral devrait se mettre en surplomb, et ne pas trop s’engager personnellement. C’est une opinion que je ne partage pas du tout. Le risque zéro n’existe pas. S’il est battu, eh bien oui, alors, il doit organiser les conséquences du vote négatif. Démocratique. C’est la logique de notre démocratie. Mais il doit tout faire pour défendre le choix lui paraissant le bon pour le pays et s’engager pleinement en créant un effet de rassemblement et d’entrainement. Derrière lui, les responsabilités des partis politiques et des autres acteurs seront évidemment déterminantes.
Une votation des citoyens suisses sur les Accords avec l’UE
À propos du vote populaire qui conclura la procédure démocratique, un aspect doit être souligné. Les opposants à ces accords avec l’UE réclament que leur approbation ne puisse être obtenue que par une double majorité : celle du peuple et celle des cantons. On voit bien leur idée. Si, par malheur, selon eux, une majorité populaire suisse acceptait, peut-être qu’une majorité des cantons irait en sens contraire. Or, ce serait une dérive de notre démocratie. Remettons cette exigence de la double majorité dans le contexte historique et juridique. La création de l’État fédéral s’est faite, en 1848, à la suite d’une courte guerre civile. Il y avait, de façon très homogène, des cantons radicaux laïques d’un côté et des cantons conservateurs catholiques de l’autre. Genève était dans le premier groupe, Lucerne dans le second. La sagesse fut, dans la nouvelle Constitution fédérale, de donner des garanties aux cantons vaincus. L’exigence du fédéralisme tempérerait celle de la démocratie par le nombre. On retrouve cette préoccupation dans le Conseil des États, où le petit Uri a deux députés, comme le grand Zurich. Et toute modification constitutionnelle, touchant souvent aux compétences cantonales, doit, en effet, obtenir la double majorité. En revanche, en matière de politique étrangère, comme pour la défense nationale, une telle exigence n’a pas de sens. Les populations des cantons ne sont plus homogènes.
Nos relations avec nos voisins européens concernent tous les citoyens suisses, où qu’ils habitent. Les conséquences économiques, sociales et politiques concernent toute la Suisse comme telle. Les enjeux sont nationaux mais non constitutionnels. Ils ne touchent pas directement les compétences cantonales. Ici, les protections fédéralistes ayant justifié cette double majorité ne sont plus pertinentes. Ces accords ne doivent avoir besoin que de la majorité des citoyens suisses.
Une Suisse souveraine qui doit consolider sa position
L’enjeu, ici, est de donner à une Suisse toujours souveraine la chance de consolider sa position grâce à des relations fécondes avec les pays européens. Défendons le fédéralisme là où il a encore toute sa pertinence et demandons aux citoyens suisses dans leur ensemble s’ils suivent le chemin que le Gouvernement et le Parlement devront lui indiquer avec conviction et engagement.
