PL 13827 : « pour une restriction temporaire du droit de rassemblement et de manifestation dans le cadre du G7 d’Evian »
Ce projet de loi, traité en session extraordinaire du Grand Conseil le 28 mai 2026, proposait de restreindre le droit de manifester du 10 au 19 juin 2026 pour prévenir les risques de débordements liés au G7. Aucune manifestation liée au G7 n’aurait été autorisée à se dérouler dans les communes de la Ville de Genève, Carouge, Lancy, Onex et Confignon. La même interdiction aurait été appliquée à certains secteurs tels que les abords immédiats des hôtels accueillant les délégations, le secteur des organisations internationales ainsi que l’aéroport. La proposition du PLR avait su rassembler une majorité des groupes parlementaires, mis à part la gauche, mais cette majorité a toutefois changé lors du vote en plénière.
M 3214 : « pour une prise en charge des transports publics pour les jeunes mieux ciblée et orientée vers la consommation effective »
Certains jeunes peuvent n’utiliser les transports publics que de manière occasionnelle. La délivrance d’un abonnement annuel gratuit représente donc un coût élevé pour les finances publiques. Un système analogue à celui des CFF, à savoir billetterie numérique enregistrant de façon automatique les trajets, avec un paiement a posteriori, pourrait être envisagé pour ces utilisations ponctuelles du réseau des TPG.
M 3217 : « pour le développement d’un projet pénitentiaire en partenariat avec le canton du Jura »
Cette motion souhaite l’évaluation de la faisabilité d’un projet de coopération intercantonale pour la construction d’un établissement pénitentiaire commun sur territoire jurassien. Un partenariat entre les cantons de Genève et du Jura permet de mutualiser les ressources afin de développer des projets pour répondre à leurs besoins en matière d’infrastructures pénitentiaires.
M 3227 : « L’entretien des conduites d’eau appartient aux SIG »
Les SIG soutiennent que les conduites situées dans un chemin privé appartiennent au domaine privé, et relèvent donc de la responsabilité des propriétaires riverains. Ils ont ainsi procédé à une modification de leur règlement sans en avertir les usagers. Les propriétaires privés sont devenus contraints de payer deux fois pour l’entretien des conduites d’eau si celles-ci se trouvent sur un terrain privé.
