Le peuple a accepté la 13e rente. Cette décision doit être appliquée. La question est désormais de savoir comment en assurer le financement et, surtout, comment garantir l’AVS à plus long terme. Le parlement a retenu la solution de l’augmentation de la TVA. Cyril Aellen nous explique pourquoi le PLR s’y oppose et pourquoi il faut voter NON au relèvement de la TVA le 29 novembre prochain.
Quatre dixièmes de TVA supplémentaires dès 2028. Voilà comment s’est conclu le débat sur le financement de la 13e rente AVS. Le taux normal de TVA passerait donc de 8,1 à 8,5 %. Ainsi présenté, cela paraît presque insignifiant. C’est d’ailleurs tout le charme de la TVA : elle donne toujours l’impression de ne coûter presque rien.
Quelques centimes sur un achat, quelques francs sur un autre. Personne ne reçoit la facture à la fin du mois. Pourtant, additionnés, ces quatre dixièmes doivent rapporter environ 1,5 milliard de francs par année. Le Parlement a retenu cette solution pour financer partiellement la 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026. En réalité, ce n’est qu’une première augmentation dès lors que le coût annuel de la 13e rente AVS est estimé à près de 5 milliards.
À mon sens, le débat mérite donc mieux qu’une discussion sur quelques décimales. Il pose une question plus fondamentale :
peut-on continuer à répondre au vieillissement de la population et à l’augmentation des rentes par la seule augmentation de prélèvements fiscaux ?
LE FACTEUR DE LA DEMOGRAPHIE
Les données démographiques sont connues. Nous vivons plus longtemps. Les parcours de formation se sont allongés et l’entrée durable dans la vie professionnelle intervient souvent plus tard. Parallèlement, la natalité diminue et les gains de productivité, notamment liés aux nouvelles technologies, pourront certes atténuer cette évolution mais ils n’aboliront pas la démographie. Le résultat est assez simple : la durée de perception des rentes augmente tandis que le rapport entre actifs et retraités devient moins favorable.
Aucun système de retraite par répartition ne peut durablement ignorer cette évolution.
On peut évidemment décider maintenant de prélever davantage. On peut le refaire dans 2 ans, puis dans 5 ans et dans 10 ans. C’est le choix soumis au vote le 29 novembre. Les partisans soulignent qu’une hausse de la TVA répartit le financement sur l’ensemble de la consommation et évite de faire supporter la totalité de l’effort aux seuls salaires. Cette présentation oublie toutefois deux effets très concrets : la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation des charges pesant sur les entreprises.
Les opposants font valoir une autre logique : augmenter une nouvelle fois les recettes ne règle pas la question structurelle de la durée de financement des retraites. Cela la repousse.
C’est donc là que commence le véritable débat.
COMPARAISON INTERNATIONALE
Pendant longtemps, parler de l’âge de la retraite a presque relevé du sacrilège, voire du suicide, politique. Pourtant, le reste de l’Europe n’a pas suspendu les lois de la démographie à ses frontières. Selon l’OCDE, l’âge normal de la retraite doit à terme, par exemple, atteindre 67 ans en Allemagne et en Belgique, 68 ans au Royaume-Uni et des niveaux encore plus élevés dans certains systèmes européens. Seule la France fait cavalier seul dans le sens inverse … avec le succès que l’on connait.
La comparaison internationale ne dit évidemment pas ce que la Suisse doit décider. Elle montre en revanche qu’elle n’est pas confrontée à un problème exclusivement helvétique. Dès lors, une question devient difficile à esquiver : si nous vivons sensiblement plus longtemps, pouvons-nous conserver indéfiniment la même durée moyenne de vie active tout en maintenant les prestations sans augmenter sans cesse les prélèvements ? Evidemment non. Mais la réponse complète ne doit d’ailleurs pas nécessairement prendre la forme simpliste d’un âge uniforme fixé à 67 ou 68 ans.
On peut imaginer davantage de flexibilité. La durée de cotisation pourrait jouer un rôle plus important. Une personne entrée dans la vie professionnelle à 17 ans n’a pas le même parcours que celle qui y entre dix ans plus tard. La pénibilité de certaines professions pourrait être prise en considération. Une retraite progressive pourrait être facilitée. Ceux qui souhaitent travailler plus longtemps pourraient être davantage encouragés.
Plusieurs pays connaissent déjà des dispositifs dans lesquels la durée de cotisation influence les possibilités de départ : l’OCDE relève notamment des mécanismes de ce type en Allemagne, en Belgique ou en Italie. C’est précisément ce débat que devrait porter AVS 2030.
COMMENT GARANTIR L’AVS SUR LE LONG TERME
Le Conseil fédéral reconnaît lui-même que la prochaine réforme doit assurer la stabilité financière de l’assurance et prévoit un mécanisme d’intervention si le niveau du fonds AVS menace de passer sous 90 % des dépenses annuelles. Selon le mode de financement finalement retenu pour la 13e rente, des recettes supplémentaires devraient encore être nécessaires.
Cela devrait nous alerter sur une chose : quatre dixièmes de TVA ne mettent pas fin à l’histoire. Ils constituent un choix de financement pour une dépense déterminée. Ils ne font disparaître ni le vieillissement démographique, ni l'allongement de la durée de perception des rentes, ni les interrogations sur l’équilibre futur entre actifs et retraités.
Le peuple a accepté la 13e rente. Cette décision doit être appliquée. La question est désormais de savoir comment en assurer le financement et, surtout, comment garantir l’AVS à plus long terme.
En l’état, deux conceptions s’affrontent. La première considère qu’une augmentation mesurée des recettes constitue le moyen le plus socialement acceptable de préserver les prestations. La seconde estime que la Suisse doit d’abord accepter le débat sur les paramètres structurels de son système de retraite, notamment la durée de la vie active, avant de solliciter une nouvelle fois les contribuables et les consommateurs.
Le 29 novembre, le choix sera donc clair : augmenter une nouvelle fois la TVA ou exiger que le débat sur l’AVS porte enfin aussi sur ses paramètres structurels comme la durée de cotisation, la flexibilité du départ à la retraite ou la prolongation de la vie active.
C’est pour cette raison que le PLR s’oppose à l’augmentation de la TVA soumise au vote le 29 novembre. Sa position est simple : une AVS durable ne se construira pas en demandant chaque fois davantage aux consommateurs, mais en acceptant enfin d’adapter notre système à la réalité démographique.
On peut repousser les réformes. On peut augmenter les impôts. Mais on ne peut pas abolir la démographie.
