La loi consacrant l’imposition individuelle a été acceptée par le peuple suisse le 8 mars 2026, mettant fin à une pénalisation fiscale du mariage. Malgré cela, le Centre n’a pas retiré son initiative « Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage », sur laquelle le peuple est amené à voter le 29 novembre. Sous un titre séduisant, cette initiative va à l’encontre de la volonté du peuple et introduirait une contradiction majeure, avec des conséquences administratives et financières difficiles à déterminer. Simone de Montmollin, conseillère nationale, nous expose les raisons pour lesquelles il convient de rejeter fermement cette initiative et de mettre enfin en œuvre le choix populaire du 8 mars 2026.
Le 8 mars 2026, après des décennies de débats, le peuple suisse a fait un choix clair : à l’avenir, chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son état civil. La loi sur l’imposition individuelle a été acceptée par 54,23 % des voix.
Cette réforme met fin à la pénalisation fiscale du mariage, mais aussi aux avantages qui lui sont liés. Elle consacre un principe simple et libéral : l’impôt doit dépendre du revenu de chacun, non de la manière dont il choisit d’organiser sa vie privée.
Pourtant, quelques mois plus tard, nous devrons déjà revoter sur le même choix de fond. Le Centre a refusé de retirer son initiative « Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage », soumise au peuple et aux cantons le 29 novembre. Le Conseil fédéral et les deux Chambres recommandent de la rejeter : le Conseil national l’a refusée le 17 septembre 2025 par 99 voix contre 92, sans abstention, et le Conseil des États le 4 juin 2026, par 24 voix contre 21.
UNE SOLUTION CONTRAIRE A LA DECISION DU PEUPLE
Sous un titre séduisant, l’initiative veut inscrire dans la Constitution que les revenus des époux sont additionnés pour calculer l’impôt fédéral direct. Les couples mariés resteraient ainsi considérés comme une seule communauté économique. La loi devrait en parallèle garantir qu’ils ne soient jamais désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Si aucune solution n’entrait en vigueur dans les trois ans, l’administration procéderait à un double calcul : l’un selon l’imposition commune, l’autre selon les règles applicables aux personnes non mariées, avant de retenir le montant le plus favorable.
Il ne s’agit donc plus de supprimer une discrimination : le peuple vient précisément de le faire. L’initiative veut réintroduire dans la Constitution l’imposition commune et, avec elle, un traitement fiscal fondé sur l’état civil.
« Accepter l’initiative reviendrait à institutionnaliser l’incertitude et pourrait conduire, selon l’organisation retenue, à plusieurs déclarations et calculs fiscaux pour un même couple. »
UNE CONTRADICTION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE
Une acceptation provoquerait une contradiction majeure. Dans un premier temps, la loi sur l’imposition individuelle resterait valable et les cantons seraient tenus de l’introduire d’ici au 1er janvier 2032. Mais la Constitution imposerait simultanément l’addition des revenus des époux pour l’impôt fédéral direct.
Le Parlement devrait rouvrir le dossier et tenter de concilier deux décisions incompatibles, quitte à modifier une loi que le peuple vient d’approuver. Dans l’intervalle, les cantons poursuivraient leurs préparatifs sans savoir quel système s’appliquerait finalement. Accepter l’initiative reviendrait à institutionnaliser l’incertitude et pourrait conduire, selon l’organisation retenue, à plusieurs déclarations et calculs fiscaux pour un même couple.
DES COUTS CONSIDERABLES ET NON FINANCES
L’initiative ne définit pas son modèle d’application. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, le calcul alternatif entraînerait un manque à gagner annuel de 700 millions à 1,4 milliard de francs pour l’impôt fédéral direct. Avec un splitting, les pertes atteindraient entre 1,5 et 3,1 milliards.
Ces montants devraient être compensés par des économies, d’autres impôts ou un report de charges sur d’autres contribuables. Une promesse aussi coûteuse, sans financement et dont les modalités restent inconnues, n’est ni responsable ni équitable.
LA PROMESSE DE PAYER MOINS EST UN LEURRE
Le Centre laisse entendre que son initiative ferait baisser les impôts des couples mariés. Mais, à la demande de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, l’Administration fédérale des contributions a examiné treize variantes de mise en œuvre. Qu’il s’agisse d’un splitting intégral ou partiel, d’un calcul alternatif ou d’une autre forme d’imposition commune, aucune n’offre un allégement généralisé à la classe moyenne.
Les principaux bénéficiaires seraient les 10 % de couples mariés aux revenus les plus élevés. La classe moyenne ne profiterait, au mieux, que d’un faible allégement, tout en devant contribuer au financement des pertes fiscales. Selon le modèle retenu, des personnes seules, des couples non mariés et des familles monoparentales pourraient être désavantagés.
Même les contribuables à hauts revenus, qui paieront un peu plus avec l’imposition individuelle ne disposent donc d’aucune garantie avec l’initiative du Centre : leur situation dépendrait du futur modèle, des barèmes, des déductions et du financement choisis par le Parlement.
L’alternative n’est pas entre payer plus avec l’imposition individuelle et payer moins avec l’initiative du Centre. Elle est entre un système connu et une promesse dont personne ne connaît les véritables gagnants et perdants.
UN FREIN AU TRAVAIL ET A L’EGALITE
Les treize variantes examinées ont toutes des effets négatifs sur l’emploi par rapport à l’imposition individuelle. Lorsque les revenus sont additionnés, le revenu supplémentaire – encore souvent celui de la femme – est soumis à la progression fiscale atteinte par le ménage. Reprendre une activité ou augmenter son taux d’occupation devient moins intéressant.
L’imposition individuelle produit l’effet inverse : elle renforce l’autonomie financière, valorise le travail et mobilise un potentiel professionnel dont notre économie a besoin. Or dans son rapport 2026, l’OCDE constate que la Suisse présente l’un des écarts femmes-hommes les plus importants en matière d’emploi en équivalent plein temps. Revenir à l’imposition commune qui pénalise le deuxième revenu irait précisément à rebours des réformes nécessaires pour mieux mobiliser ce potentiel professionnel. Ce n’est pas seulement une question d’égalité, mais aussi de compétitivité.
UNE QUESTION DE LOYAUTE DEMOCRATIQUE
En mars, les critiques adressées à l’imposition individuelle étaient connues : bureaucratie, coûts et effets défavorables pour certaines familles. Malgré cela, le peuple a tranché. Maintenir une initiative fondée sur le principe contraire revient à lui demander de défaire, quelques mois plus tard, ce qu’il vient de décider.
« Les principaux bénéficiaires seraient les 10 % de couples mariés aux revenus les plus élevés. La classe moyenne ne profiterait, au mieux, que d’un faible allégement, tout en devant contribuer au financement des pertes fiscales. »
Une démocratie vivante permet naturellement de revoter. Mais elle repose aussi sur la capacité des acteurs politiques à accepter un verdict populaire et à le mettre en œuvre.
LE MARIAGE NE SE RESUME PAS A UNE DECLARATION FISCALE COMMUNE
Pour certains, imposer séparément les époux reviendrait à nier que le mariage forme une communauté. Cette préoccupation mérite d’être entendue, mais elle confond la valeur du mariage avec une modalité de calcul de l’impôt.
Le mariage demeure un engagement fondé sur la solidarité, la fidélité, l’assistance mutuelle et la responsabilité à l’égard des enfants. Il continue de produire des effets juridiques importants en matière de succession, de prévoyance, de protection de la famille ou de devoir d’entretien. Aucune de ces valeurs, aucun de ces droits et aucune de ces obligations ne disparaît parce que chaque conjoint remplit sa propre déclaration fiscale.
Deux époux peuvent former une communauté de vie et de destin sans devoir être considérés par le fisc comme une seule personne économique. Reconnaître chacun comme contribuable à part entière ne fragilise pas le mariage : cela respecte simplement l’autonomie et la responsabilité de chacun de ses membres. La solidité d’un mariage ne se mesure pas à une addition de revenus sur une feuille d’impôt.
LE CENTRE NAVIGUE A VUE
Plus de deux ans après le dépôt de son texte, le Centre ne dit toujours pas quelle réforme il entend réaliser. Calcul alternatif, splitting intégral ou partiel : les coûts, les effets et les bénéficiaires diffèrent considérablement. Le parti promet que les couples mariés ne paieront « jamais plus », sans préciser la solution retenue, ni qui en payera la facture.
Cet entêtement interroge. À un an des élections fédérales, maintenir ce texte ressemble moins à une nécessité fiscale qu’à une stratégie de visibilité politique. Un parti qui se présente comme le garant de la concordance et de la stabilité institutionnelle devrait être le premier à respecter la décision populaire, plutôt que de replonger immédiatement le pays dans l’incertitude.
Il est maintenant temps de mettre en œuvre le choix du 8 mars 2026 et de refuser clairement l’initiative du Centre.
