Les délégués du PLR Genève ont décidé de soutenir les lois de maîtrise des charges et des engagements lors de budgets déficitaires tout en rejetant les trois initiatives cantonales. Concernant les objets fédéraux, le PLR Genève s’opposera au projet sur la valeur locative tout en soutenant le projet d’identification électronique.
OUI à la maîtrise des charges et des engagements de l’État lors de budgets déficitaires
Avec les deux lois 12574 et 12575, une solution pragmatique est proposée pour maîtriser les charges de l’État de Genève lors de budgets déficitaires, ceci afin de préserver les prestations sur le long terme. Lors de budgets déficitaires, l’augmentation des charges ne pourra excéder le taux de croissance démographique. Dans ces situations, les engagements de nouveaux collaborateurs permanents, seront quant à eux bloqués, à l’exception des enseignants. Ces limitations seront levées lors de situations exceptionnelles et bien entendu lors de budgets équilibrés. Ces lois sont essentielles pour limiter la croissance de l’État et éviter de creuser la dette du canton (10,4 milliards au 31 décembre 2024).
Le canton a bénéficié de revenus exceptionnels ces dernières années, et l’État en a profité avec une croissance démesurée. Ainsi, entre 2013 et 2024, les charges de l’État ont augmenté de +28 %, le nombre de collaborateurs de +25 % alors que la population n’a cru que de +11 %.
À noter que les projets ne prévoient aucune suppression de poste. Le projet est inspiré du mécanisme du frein à l’endettement, introduit par la Confédération en 2003 et qui a permis d’absorber les différentes crises, dont celle du Covid-19. Les délégués ont accepté les deux projets de loi à l’unanimité moins trois abstentions.
NON à l’IN piétonne mais OUI au contre-projet
Les délégués ont rejeté à l’unanimité moins une abstention l’initiative populaire cantonale 192 « Pour un canton qui marche », qui impliquera une réduction de la capacité routière avec en parallèle un chèque en blanc de 40 millions, sans précision quant à son affectation précise. Le contre-projet a été approuvé à la l’unanimité des délégués moins deux voix. Ce contre-projet favorise notamment la mobilité des personnes handicapées, élément qui n’était pas prévu dans l’initiative, et permettra l’installation d’une signalétique pour les piétons.
NON à l’IN sur les coopératives
Les délégués ont rejeté l’initiative populaire cantonale 180 « Pour + de logements en coopérative » à l’unanimité. Cette initiative dogmatique vise à exproprier les terrains privés et étatiser massivement le sol, en déséquilibrant totalement la politique du logement. Elle engendrerait un modèle de logement coopératif unique, aligné sur les modèles financiers des logements sociaux.
NON à l’IN pour une immunité de la police
Les délégués ont rejeté à l’unanimité l’initiative populaire cantonale 194 « Oui, je protège la police qui me protège » qui créerait une inégalité de traitement entre les policiers et les autres citoyens. Nul n’est au-dessus de la loi et ce projet est de nature à éroder la confiance du peuple dans la police. Confier la décision de poursuite des policiers au Grand Conseil ouvrirait la porte à la politisation des décisions judiciaires.
NON à une suppression contre-productive de la valeur locative
Le PLR soutient depuis des décennies l’abolition de la valeur locative. Cependant, tout comme la presque unanimité des élus romands au Parlement fédéral, les délégués du PLR Genève ont largement rejeté le projet proposé par les chambres fédérales (52 Non, 8 Oui et 2 abstentions). La réduction massive des déductions fiscales liées aux frais hypothécaires rendra plus difficile l’accès au logement pour les acquérant non fortunés et impliquera une augmentation de près de 60 millions de revenus fiscaux pour le canton. L’abolition des déductions de frais d’entretien élimine un incitatif majeur en faveur des travaux d’assainissement des bâtiments, essentiels pour la préservation d’un parc immobilier de qualité. Par ailleurs, l’abolition de ces incitatifs aura pour conséquence un plus grand recours au travail au noir. Le PLR Genève s’oppose par ailleurs également à la création d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires.
OUI à l’identité électronique (e-ID)
Pour le PLR, la numérisation et l’innovation sont primordiales pour la société et les avantages d’une identité électronique sont incontestés. Le PLR s’était déjà engagé en 2021 pour la mise en place d’un système ouvert aux privés. Les délégués ont donc clairement soutenu le projet public soumis au peuple (50 Oui, 2 Non et 13 abstentions).
Objets fédéraux
| Objet n°1 | Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal : NON |
| Objet n°2 | Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens : OUI |
Objets cantonaux
| Objet n°1 | Initiative populaire 192 « Initiative piétonne : pour un canton qui marche » : NON |
| Objet n°2 | Loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) : OUI |
| Objet n°3 | Question subsidiaire IN 192 ou contreprojet ? : contreprojet |
| Objet n°4 | Initiative populaire 180 « Pour + de logements en coopérative » ? : NON |
| Objet n°5 | Initiative populaire 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! » ? : NON |
| Objet n°6 | Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'État 12574 : OUI |
| Objet n°7 | Loi sur la gestion administrative et financière de l'État 12575 : OUI |