Le Parlement traite cet automne l’accord avec le Mercosur et le paquet Bilatérales III. Pour les entreprises exportatrices, les deux textes portent sur les conditions dans lesquelles elles accèdent à leurs marchés.
Depuis le 1er mai, un fabricant allemand qui livre une machine au Brésil profite de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mercosur. Son homologue suisse acquitte, lui, des droits de douane qui peuvent atteindre 20 %. Un tel décrochage ne toucherait pas seulement quelques grands groupes industriels. Il atteindrait toute la chaîne de valeur en Suisse, des sous-traitants aux fournisseurs, en passant par les PME et les emplois qualifiés qui en dépendent.
Le texte négocié par l’AELE avec le bloc sud-américain ouvrirait un marché de 270 millions d'habitants, l’un des plus dynamiques de l'hémisphère Sud. Il supprimerait les droits de douane sur la moitié de nos exportations dès son entrée en vigueur, puis sur 95 % d'entre elles, ce qui représente plus de 155 millions de francs par année. Le Conseil national l’a pourtant écarté le 17 juin, par 96 voix contre 86. Le résultat est serré, et il prive nos entreprises du cadre dont bénéficient déjà leurs concurrents européens. Le Conseil des États a maintenant l'occasion de corriger cette décision.
UN MARCHE OU NOUS SOMMES DEJA PRESENTS
Nos relations avec les pays du Mercosur sont pourtant anciennes, et elles bénéficient aux deux parties. Notre pays est le cinquième investisseur au Brésil, avec plus de cinq cents entreprises helvétiques qui font vivre près de 90 000 emplois.
Les préoccupations agricoles exprimées dans le débat doivent être prises au sérieux, et l’accord y répond. Les volumes de viande, d’huiles alimentaires et de miel admis sans droits de douane demeurent inférieurs à 2 % de la consommation nationale, et des clauses de sauvegarde permettent de les suspendre si l’équilibre du marché venait à se rompre. Pour le vin rouge, la part en franchise ne dépasserait pas 5 % des volumes importés, une proportion trop faible pour concurrencer nos producteurs. Des engagements en matière de durabilité complètent le dispositif.
UN ENVIRONNEMENT COMMERCIAL INSTABLE
Le contexte international ajoute à l’urgence. Les règles douanières se durcissent, les tensions commerciales se multiplient, et le Moyen-Orient rappelle qu’une route commerciale ou énergétique peut devenir un enjeu stratégique du jour au lendemain.
La Suisse le mesure directement. En une année, le régime appliqué à nos livraisons aux États-Unis a changé quatre fois, oscillant entre 39 % et 12,5 %, alors que ce débouché absorbe près de 19 % de nos ventes à l'étranger. Les entreprises s'y adaptent, sans pouvoir fonder une stratégie industrielle sur de telles variations. Un pays qui gagne un franc sur deux hors de ses frontières a besoin de débouchés solides.
Le premier d'entre eux reste l’Europe, qui absorbe une marchandise à croix blanche sur deux et plus du double de ce que nous livrons aux États-Unis et à la Chine réunis.
CE QUE LA VOIE BILATERALE GARANTIT A NOS ENTREPRISES
Les Bilatérales règlent bien d’autres choses que les droits de douane. Elles permettent de recruter les spécialistes qui manquent ici. Elles ouvrent le marché européen à notre agriculture et y font respecter nos appellations, sans quoi une « Raclette du Valais » pourrait être vendue en France sans lien avec le canton alpin. Et grâce à l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), un produit certifié en Suisse est admis dans les Vingt-Sept sans nouvelle procédure.
Steiger certifie ainsi ses machines à tricoter industrielles qu'elle vend en Europe depuis Vionnaz, dans le Chablais. Or l’ARM ne sera actualisé que si les Bilatérales III aboutissent. Dans le cas contraire, son PDG s'attend à devoir ouvrir une filiale dans l'UE pour y faire certifier ses machines une seconde fois, avec les coûts et les délais que cela suppose.
Le précédent existe déjà. Le chapitre consacré aux technologies médicales n'a pas été actualisé, et Ypsomed a dû faire réexaminer quatre cents produits en Allemagne, pour vingt millions de francs et deux ans de travail. Les machines et les produits de construction pourraient connaître le même sort dès 2027. Les effets d'une telle érosion ne sont ni immédiats ni spectaculaires : procédures supplémentaires, délais allongés, coûts administratifs, investissements différés. Accumulés, ces signaux faibles pèsent sur la compétitivité.
Les Bilatérales III organisent la mise à jour de ces accords. Chaque adaptation continuera de suivre nos procédures démocratiques et restera soumise au droit de référendum. Les différends avec nos voisins, eux, seront tranchés par un tribunal arbitral paritaire.
Le paquet actualise également l'accord aérien et élargit les droits de trafic : une compagnie helvétique pourrait exploiter une liaison Genève-Paris-Marseille de bout en bout. À Cointrin, où l'aviation représente près de 35 000 emplois directs et indirects, l'enjeu est tangible.
Ces dossiers ne s’analysent pas séparément. L’enjeu, pour la Suisse, n’est pas de choisir un espace commercial contre un autre, mais d'assurer sa position dans chacun d'eux. Le nouveau paquet avec Bruxelles stabilise l’accès à notre premier client, l'accord avec le Mercosur diversifie nos débouchés, et les relations commerciales avec Washington demandent encore à être sécurisées. Stabiliser, sécuriser, diversifier : ces trois exigences forment le socle d'une politique commerciale cohérente. Dans un environnement international fragmenté, la prévisibilité est devenue la ressource la plus rare pour une entreprise exportatrice, et ces deux dossiers en restituent une part. Le Parlement se prononce cet automne.