La loi 13025, intitulée « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement », est aujourd’hui contestée par un référendum. Pourtant, ce texte offre enfin aux locataires genevois une opportunité équilibrée d'accéder à la propriété sans affaiblir leurs protections fondamentales. Pour libérer l'avenir de notre canton, elle mérite un large OUI le 27 septembre 2026. Diane Barbier-Mueller, députée au Grand Conseil, nous en expose les enjeux.
UN CANTON DE LOCATAIRES EN MANQUE DE PERSPECTIVES
Genève souffre d'un déséquilibre historique. Avec seulement 18 % de propriétaires, notre canton détient le plus faible taux d’accession à la propriété de Suisse. Ce chiffre se situe loin derrière la moyenne nationale (36 %) et reste dérisoire face à la moyenne européenne qui avoisine les 70 %.
À Genève, plus de huit ménages sur dix restent locataires par contrainte et non par choix, faute d’une offre adaptée. La propriété foncière y est devenue une exception rarissime, exclue des perspectives de vie normales de la population.
Même en zone de développement, où la loi devrait garantir au moins 20 % de Propriété par Étages (PPE), la réalité est bloquée. Ce secteur est largement accaparé par des collectivités publiques, des caisses de pension et d’autres investisseurs institutionnels. Ces derniers obtiennent systématiquement des dérogations pour éviter de construire des logements en propriété. Face à cette pénurie quasi totale, une grande partie de la population genevoise se retrouve cruellement privée d'options.
LA LDTR : UN OUTIL DE BLOCAGE SYSTEMATIQUE
Actuellement, la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) dresse un mur infranchissable. Elle rend pratiquement impossible la vente d’un logement au locataire qui l’occupe, même lorsque le bailleur et le locataire sont pleinement d'accord.
La loi impose une exigence unique en Suisse : obtenir l’accord écrit de 60 % des autres locataires de l’immeuble. De plus, l’État s'octroie le droit de pondérer les intérêts entre le maintien du parc locatif et le souhait légitime d’un habitant d’acquérir son propre toit. Sous l'impulsion de la politique actuelle du Département du territoire, les refus sont devenus systématiques.
Ce dispositif paralyse des transactions librement consenties entre des parties majeures. Ce blocage arbitraire prive les locataires du droit de capitaliser sur leur logement actuel et les propriétaires de la liberté de vendre une partie de leur patrimoine sans devoir se séparer de l'immeuble entier.
LA LOI 13025 : INSTAURER UNE LIBERTE ENCADREE
La loi 13025 remplace ce verrouillage idéologique par un régime transparent et strictement balisé. Pour éviter tout risque de dérive, l'autorisation de vente est soumise à des critères stricts, comme :
L’ancienneté : L'acheteur doit être le locataire en place depuis au moins trois ans.
Le consentement : L'achat doit être effectué librement, sans aucune contrainte.
Le contrôle des prix : Le montant de la transaction est plafonné par des prix définis par l’État.
L’anti-spéculation : L'acquéreur a l'obligation d'occuper personnellement le logement pendant les cinq années suivant l’achat.
Cette clause d'occupation de cinq ans coupe court aux arguments des opposants qui crient à la spéculation. En réalité, cette loi cible uniquement des familles de locataires de longue date qui souhaitent simplement devenir propriétaires sans devoir déménager ni déraciner leurs enfants.
Pour le propriétaire, l'intérêt est de pouvoir liquider une fraction de son patrimoine de manière ciblée. Le prix plafond imposé par l'État est la contrepartie logique de cette nouvelle faculté de vente. Par ailleurs, ce mécanisme garantit que le patrimoine immobilier reste entre des mains genevoises, évitant qu'il ne soit racheté par des investisseurs institutionnels alémaniques, très friands du marché locatif local.
UN PRIX TRANSPARENT ET ACCESSIBLE A LA CLASSE MOYENNE
Le prix maximal de vente est indexé sur la moyenne des prix contrôlés en zone de développement au cours des trois dernières années. Actuellement, ce montant se situe autour de 7 000 francs par mètre carré. Par exemple, un appartement de 5 pièces mesurant 100 m² reviendrait environ à 700 000 francs.
Ce modèle mathématique basé sur une publication officielle de l’État garantit une transparence totale. Ce tarif régulé rend enfin l’achat accessible à la classe moyenne supérieure et apporte une réponse concrète à la très forte demande de PPE insatisfaite.
UNE PROTECTION REELLE ET INCHANGEE POUR LES LOCATAIRES
Les opposants cherchent à agiter des peurs infondées. En vérité, la loi ne force personne : ni un locataire à acheter, ni un propriétaire à vendre. La transaction requiert, comme toujours en droit suisse, deux volontés concordantes.
LA PROTECTION LEGALE RESTE ABSOLUE :
Maintien des droits : L’article 271a du Code des obligations (CO), qui interdit expressément le « congé-vente », reste pleinement en vigueur.
Transparence : L'obligation d'informer clairement les locataires est maintenue. Cette disposition fédérale prouve son efficacité depuis près de 40 ans et a totalement éradiqué les pratiques abusives de congé-vente.
Sécurité contractuelle : Les habitants qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas acheter restent locataires dans leur logement, sans subir la moindre pression. Le texte garantit explicitement que les autres résidents de l'immeuble ne courront aucun risque d'expulsion ou de contrainte.
UN PROJET LIBERAL AU SERVICE DE LA COLLECTIVITE
Permettre à un locataire de devenir propriétaire répond à une aspiration populaire profonde de la classe moyenne genevoise : constituer un patrimoine stable, préparer sereinement sa retraite et pouvoir transmettre un bien à ses enfants.
Grâce au plafonnement des prix et aux conditions de financement, la charge mensuelle d'une PPE à prix contrôlé s'avère, dans de nombreux cas, inférieure au loyer payé jusqu'ici. À la différence près que chaque mensualité investie sert désormais à bâtir une épargne concrète plutôt qu'à payer à fonds perdus.
La philosophie de ce projet est pleinement libérale et responsable : offrir plus de liberté de choix aux individus tout en fixant des garde-fous étatiques solides. Contrairement aux affirmations des opposants, le marché locatif n’est pas affaibli. Un appartement occupé par la même famille répond exactement au même besoin de logement, que cette famille soit locataire ou propriétaire.
Pour faire entendre la voix de la liberté et offrir enfin aux Genevois la possibilité de devenir propriétaires tout en restant chez eux, mobilisons-nous.
