VOTATIONS FÉDÉRALES : Initiative sur l'alimentation: de bonnes intentions, une impasse constitutionnelle

Le 27 septembre, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative « pour une alimentation sûre ». Derrière un titre consensuel se cache un texte qui grave dans la Constitution des objectifs de production, de renoncement aux intrants et de transformation des habitudes alimentaires, sans dire ni comment les atteindre, ni qui les paiera. Le Conseil fédéral et le Parlement l’ont rejetée à l’unanimité. Simone de Montmollin, conseillère nationale, nous explique pourquoi il convient de rejeter cette initiative.

UN TAUX D’AUTO-APPROVISIONNEMENT NET DE 70 % : IRREALISTE

« Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre » : le titre de l'initiative promet des objectifs que nous partageons tous. Sécurité alimentaire, qualité de l'eau, durabilité de notre agriculture : personne, dans ce pays, ne s'y oppose. La vraie question n'est pas là. Elle est de savoir si l'on peut, en dix ans à peine, imposer par la Constitution un taux d'auto-approvisionnement net de 70 % (contre 46 % aujourd'hui), une réorientation profonde de la production agricole vers le végétal, et le respect simultané de nouvelles contraintes environnementales sur l'azote, le phosphore ou les semences, le tout sans conséquences majeures pour les agriculteurs, les consommateurs et les finances publiques.

Le Conseil fédéral et le Parlement répondent non. Et ce refus est net : 194 voix contre 0 au Conseil national, 44 contre 0 au Conseil des États. Un tel désaveu unanime pour une initiative populaire n'était plus arrivé depuis longtemps. Son auteure, Franziska Herren, de l'association « De l'eau propre pour tous », n'en est pourtant pas à son coup d'essai : elle était déjà à l'origine de l'initiative sur l'eau potable, rejetée en juin 2021 par plus de 60 % des votants. Le texte soumis en septembre en est, à bien des égards, le prolongement, avec, en plus, une orientation marquée vers le « tout végétal » que ses opposants qualifient de « diktat vegan ».

UN TEXTE RIGIDE ET DES OBJECTIFS QUI SE CONTREDISENT

Sur le fond, personne n'explique comment concilier des objectifs qui se contredisent : augmenter fortement l'autosuffisance tout en réduisant drastiquement les intrants ; développer la production végétale tout en renforçant les exigences environnementales.

Un contre-projet direct plus ciblé, porté par le PS, les Vert-e-s et le PVL au Conseil national, avait tenté de recentrer le texte sur des objectifs plus circonscrits : protection des écosystèmes, biodiversité, qualité des eaux, fertilité des sols. Il a lui aussi échoué faute de majorité (121 voix contre 73 au Conseil national ; refus tacite au Conseil des États). Ce double échec est révélateur : même recentrée sur des points plus consensuels, une réponse constitutionnelle se heurte au même problème de fond que l'initiative elle-même ; elle mêle des objectifs qui ne vont pas dans le même sens et qui exigent des arbitrages permanents et complexes (production, environnement, revenu agricole, approvisionnement) qu'aucun texte rigide ne peut trancher à l'avance.

L'initiative ne dit rien non plus de son coût, ni de qui le paiera. Le Conseil fédéral est clair :
de tels objectifs ne pourraient être atteints qu'au prix d'interventions massives de l'État, de nouvelles aides et d'une hausse des coûts de production ; une facture qui retomberait sur les finances publiques et sur le panier de la ménagère. Une alimentation durable doit rester accessible à toutes et tous, pas seulement à celles et ceux qui peuvent payer plus cher.

ÉVITONS UN NOUVEAU CARCAN POUR NOS AGRICULTEURS

Les agricultrices et agriculteurs sont déjà sous pression : exigences environnementales croissantes, concurrence internationale, charge administrative, dérèglement climatique… Leur imposer un nouveau carcan constitutionnel sans leur offrir la moindre garantie de revenu, ni la main-d'œuvre nécessaire, ni les débouchés pour leurs produits ou leurs exportations (fromages, produits transformés), c'est prendre le risque de renchérir les produits de base, d'appauvrir les régions de montagne et de renforcer le tourisme d'achat ; l'exact contraire du but recherché.

DEUX VISIONS POLITIQUES

Au fond, ce débat en dit long sur deux visions de la politique. La première pense que l'on résout les problèmes en les inscrivant, un à un, dans la Constitution, quitte à empiler des textes rigides, déconnectés les uns des autres et des réalités du terrain. La seconde, la nôtre, fait le pari de la confiance : confiance dans les instruments dont nous disposons déjà (article 104a, politique agricole, lois sur la protection des eaux, de la promotion de la biodiversité, de la protection de l’environnement…), confiance dans la capacité du Parlement à les faire évoluer, confiance enfin dans le monde agricole pour être un partenaire de la transition plutôt qu'une variable qu'on somme de changer par voie constitutionnelle. 

Céder à cette initiative, ce serait aussi valider une méthode :
celle du coup de force référendaire répété, qui use la patience du souverain plutôt que de convaincre par le débat démocratique. Nous avons déjà tranché une fois, en 2021, sur une logique similaire. Le 27 septembre, je vous invite à trancher à nouveau, clairement, en refusant cette initiative.