PL 13524 « Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat »

Ce projet de loi vise à permettre aux magistrats du pouvoir judiciaire de profiter de la même flexibilité que le reste du personnel de l’Etat et de demander de partir à la retraite à 67 ans. Cette possibilité avait été donnée au personnel de l’Etat lors d’une modification de la LPAC mais les magistrats, soumis à la LOJ, ont été oubliés.

• Date de dépôt : 27 août 2024

PL 13448 : « Pour que les manifestations n'entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants »

Ce projet de loi vise à réduire les blocages au centre-ville causés par l’augmentation des manifestations politiques. Cette augmentation pose notamment un problème aux commerçants et aux restaurateurs, qui subissent des pertes de chiffres d’affaires jusqu’à 40% les jours de manifestations. Concrètement, le projet de loi souhaite modifier la loi sur les manifestations sur le domaine public en ajoutant une disposition qui prévoit que les manifestations politiques ne peuvent emprunter les tracés dévolus aux tramways, ainsi que le périmètre du « U Lacustre », en particulier le pont du Mont-Blanc. Il s’agit d’une part de garantir la fiabilité du réseau de transports publics, en particulier l’efficacité du tram, de protéger l’axe de circulation vital que constitue le Pont du Mont-Blanc, lieu de passage entre la Rive Droite et la Rive Gauche, mais aussi par extension les principaux périmètres commerçants, établis aux abords des lignes de tramways.

• Date de dépôt : 15 avril 2024

PL 13445 : « Pour que les jobs d'été continuent à exister à Genève »

Ce projet de loi vise à mettre en place une dérogation au salaire minimum pour les jobs d’été, pour une durée maximale de 60 jours. La mesure concerne les jeunes de moins de 25 ans suivant une formation menant à l’obtention d’un titre reconnu au niveau suisse. Elle vise à lutter contre la disparition des jobs d’été, menacés par l’application du salaire minimum.

• Date de dépôt : 22 mars 2024

PL 13065 : « Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons »

Ce projet de loi prévoit l’octroi d’une aide unique et facilitée pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons. Les mesures sanitaires en vigueur depuis décembre 2021, notamment le télétravail obligatoire et les règles des 2G et des 2G+, ont eu des conséquences importantes sur de nombreux secteurs d’activités, impliquant une baisse significative du chiffre d’affaires. L’aide proposée par le projet de loi vise donc la sauvegarde de l’emploi et des entreprises, et constitue un coup de pouce financier en attendant la fin des restrictions sanitaires et le redémarrage progressif de l’activité économique.

• Date de dépôt : 24 janvier 2022

PL 11716 : « Ouverture du samedi »

Les magasins devraient pouvoir ouvrir le samedi jusqu'à 19h, afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et de faire face à la concurrence française.

• Date de dépôt : 31 août 2015

PL 11715 : « Ouverture du dimanche »

Les magasins devraient pouvoir ouvrir quatre dimanches par année, afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des touristes et de faire face à la concurrence française.

• Date de dépôt : 31 août 2015

M 3058 « Analyser les opportunités offertes par la mobilité de l'économie de basse altitude pour le Grand Genève »

La présente motion vise à inciter le Conseil d’Etat à explorer les potentialités offertes par l’économie de basse altitude dans le Grand Genève. Elle permettrait de soulager la mobilité de l’agglomération du Grand Genève en offrant notamment une alternative de déplacements à l’hélicoptère, et en restant dans la course des villes qui misent sur les nouvelles technologies propres et autonomes de mobilité en milieu urbain.

• Date de dépôt : 14 octobre 2024

M 2816 : « Pour des Rues Basses dignes du rayonnement de Genève »

La motion demande d’entreprendre toute action nécessaire en collaboration avec la Ville de Genève afin de rénover dans les plus brefs délais les revêtements des Rues Basses et d’améliorer les conditions d’utilisation de cet axe commercial prioritaire.

• Date de dépôt : 24 janvier 2022

M 2763 : « Pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain »

Cette motion demande le développement d’une stratégie visant à accélérer les efforts en matière de technologie blockchain à Genève, particulièrement en créant un cadre solide, notamment légal, permettant à Genève d’accroître son rayonnement et sa prospérité par la constitution d’un terreau favorable à la technologie blockchain et aux initiatives dans ce domaine.

• Date de dépôt : 18 mai 2021

M 2739 : « Pour une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et dirigeants d’entreprises privés de leur outil de travail »

La motion demande une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et les dirigeants d'entreprises privés de leur outil de travail. Il s'agit d'accompagner les indépendants et les patrons de PME, qui ont malheureusement perdu leur entreprise en raison de la crise du Covid-19, dans une reconversion professionnelle leur permettant un retour rapide à l'emploi et un avenir le plus radieux possible.

• Date de dépôt : 2 mars 2021

PL 12976 : « Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d’exploitation »

Ce projet de loi prévoit la suspension de la taxe d'exploitation prévue par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) dans tout le canton pour les années 2021 et 2022. Cela représente une aide de 3,2 millions de francs en faveur des cafetiers-restaurateurs et de tous les établissements offrant du débit de boissons. Tout comme le PL 12942, l’objectif est de sauver l’outil de travail et de récompenser les efforts produits par les PME et indépendants.

• Date de dépôt : 17 mai 2021

PL 12372 : « Sauvons les emplois du commerce genevois »

Ce projet de loi prévoit que les commerces puissent ouvrir exceptionnellement trois dimanches jusqu’à 17 h durant l’année 2019. Ceci dans l’attente de l’adoption d’une convention collective de travail étendue qui permettra l’ouverture régulière des commerces trois dimanches par année jusqu’à 17 h dès le 1^er janvier 2020.

• Date de dépôt : 20 juin 2018

M 3007 : « Pour un soutien au projet de Futur Collisionneur Circulaire (FCC) du CERN »

La motion vise à soutenir le Futur Collisionneur Circulaire du CERN, afin de clairement montrer le soutien de Genève à la recherche scientifique. Il s'agit de reconnaître l'importance de soutenir la recherche fondamentale et de conserver l'institution sur le territoire genevois pour son attrait scientifique, académique et économique, mais aussi pour son rayonnement international. 

• Date de dépôt : 19 mars 2024

M 2651 : « Renforçons la lutte contre le travail au noir ! »

Cette motion demande d’examiner le dispositif de lutte contre le travail au noir, en le comparant aux dispositifs des autres cantons, à mener les modifications nécessaires pour renforcer la lutte contre le travail au noir et à mener une campagne de communication contre le travail au noir.

• Date de dépôt : 8 juin 2020

R 1036 : « Pour que Genève accueille le prochain Concours Eurovision de la chanson »

• Date de dépôt : 14 mai 2024

R 1018 : « Procès-verbaux d’ouverture des offres dans les procédures de passation des marchés publics : la transparence doit primer »

La résolution demande de pouvoir transmettre les procès-verbaux d’ouverture lors des procédures de passation des marchés publics. Ce texte vise à apporter plus de transparence et à éviter les problèmes qui se sont présentés dans certains chantiers publics. Cette procédure permet ainsi de mettre en œuvre une solution qui correspond à ce que demandent les partenaires sociaux qui peuvent ainsi lancer l’alerte auprès des maîtres d’ouvrage, en cas de non-respect de la règlementation sur les marchés publics, dans l’intérêt des entreprises locales de la construction demandait de pouvoir transmettre les procès-verbaux d’ouverture lors des procédures de passation des marchés publics. 

• Date de dépôt : 30 août 2023

R 1017 : « AIMP révisé : il est urgent que Genève y adhère ! »

La résolution demande que Genève adhère sans tarder à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) révisé du 15 novembre 2019. 

• Date de dépôt : 30 août 2023

R 949 : « Réseau mobile et développement technologique, Genève dernière de classe ? »

Cette résolution demande de délivrer sans délais les permis de construire nécessaires à la mise en conformité des antennes de téléphonie mobile existantes pour le passage vers le réseau 5G, à se mettre en conformité avec le droit fédéral en levant le moratoire mis en place par Genève et à modifier rapidement la législation de sorte à pouvoir permettre la construction de nouvelles antennes compatibles avec la 5G et respectant les valeurs de rayonnement ionisant.  

• Date de dépôt : 29 janvier 2021

R 950 : « Un plan de sortie de crise, maintenant »

La résolution demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des autorités fédérales pour une levée progressive des restrictions touchant aux libertés, en coordination avec les cantons voisins. Elle demande en outre des indicateurs objectifs et clairs permettant une prévisibilité ainsi qu’une vision sur la gestion de crise, ainsi que des mesures d’accompagnements spécifiques pour les populations les plus à risques, tenant ainsi compte de l’égalité de traitement. Cette résolution a été validée par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

• Date de dépôt : 15 février 2021

PL 13184 : « Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles »

Ce projet de loi vise à revenir à la situation qui prévalait avant 2022, afin de soutenir les crèches privées, qui sont une vraie alternative pour les familles désireuses d’avoir un meilleur équilibre vie professionnelle et vie familiale. Le projet de loi vise à supprimer l’obligation pour les crèches non subventionnées de s’aligner sur les pratiques salariales de la Ville de Genève.

• Refusé en votation populaire le 9 juin 2024

PL 12942 : « Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d’empiètement »

En bref: ce projet de loi prévoit la suspension de la taxe d'empiètement dans tout le canton pour les années 2021 et 2022. Cela représente une aide de 2 millions de francs par an en faveur des cafetiers-restaurateurs et de tous les établissements offrant du débit de boissons. L’objectif est de créer de la richesse pour les années à venir en sauvant l’outil de travail et en récompensant les efforts produits par les PME et indépendants, qui sont au centre de la réussite économique de notre canton.

• Refusé

M 2960 : « Pour un registre du commerce efficace et au service des administrés »

La motion demande à l’État de corriger les dysfonctionnements constatés au Registre du Commerce, notamment en réduisant la durée de traitement des demandes, en mettant en œuvre une digitalisation de ce service, et en s’assurant que les pratiques de l’office sont conformes au droit.

• Date de dépôt : 11 octobre 2023
• Refusé

M 2826 : « Pour un plan d’indemnisation cantonal ciblé pour les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 »

La motion demande d’élaborer un plan de soutien avec des mesures ciblées, en complément des mesures de cas de rigueur et des autres mesures d’aides fédérales et cantonales, valables pour les secteurs suivants : hôtellerie, événementiel, transporteurs, forains, fitness et autres salles de sport, acteurs des loisirs, du sport et de la culture.

• Retirée

M 2784 : « Favorisons l’emploi de la langue française : « Soldes » »

La motion demande à l’Etat d’intervenir auprès des commerçants et des milieux économiques pour leur rappeler le libellé de l’article 5 de notre Constitution cantonale, en les invitant notamment à privilégier l’idiome français « Soldes » lors des ventes périodiques promotionnelles.

• Refusée

M 2758 : « Les chaufferettes, c’est super chouette. Surtout quand elles sont écologiques ! »

Cette motion demande de faciliter, accélérer et anticiper autant que possible la délivrance d’autorisations pour l’utilisation de chaufferettes écologiques par les cafetiers-restaurateurs. Elle demande également de prolonger les dispositions spéciales liées aux terrasses pour les hivers 2021-2022 et 2022-2023 et de cautionner si besoin, notamment à l’aide de prêts, l’achat de chaufferettes écologiques. Il s’agit de faciliter le quotidien des cafetiers-restaurateurs, de répondre aux besoins de confort de leur clientèle, tout en préservant l’environnement.

• Retirée

M 2713 : « Covid-19, facilitons les transitions professionnelles vers les métiers de la santé »

La motion demande de mettre en place un plan de transition professionnelle pour les acteurs liés à la restauration, l’hôtellerie, au tourisme et au transport vers les métiers de la santé et des soins. Il s’agit de faciliter la transition professionnelle pour des secteurs en crise en mettant leurs compétences au service d’un autre secteur très demandeur et en pénurie de personnel qualifié et local. 

• Retirée

M 2712 : « Une campagne au printemps oui, mais pour les restaurateurs, les commerçants et les artisans ! »

La motion demande de mettre en place une campagne de promotion pour les commerçants, restaurateurs et artisans genevois. Il s’agit de remettre le tissu local au centre et de rétablir le lien entre la population et les commerçants locaux.

• Retirée

M 2703 : « pour mettre fin à la distorsion de concurrence subie par les commerces genevois dans le respect des mesures sanitaires »

La motion demande la réouverture immédiate des commerces de ventes au détail et des marchés et la reprise des activités telles que coiffeurs, barbiers, tatoueurs et esthéticiens, moyennant un plan de protection adéquat.

• Retirée

R 943 : « Éviter la casse sociale en adaptant au plus vite les conditions d’octroi des prêts " cas de rigueur" »

La résolution demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des autorités fédérales pour relever la limite des prêts « cas de rigueur » non remboursables de 10% à 30% du chiffre d’affaires annuel, et le montant maximum de la prestation à 1,5 million de francs. Elle demande en outre d’élargir les cas de rigueur à l’ensemble des secteurs concernés par des fermetures, ainsi qu’à leurs fournisseurs. Elle demande également au canton d’avancer la trésorerie nécessaire pour préserver les emplois et empêcher les licenciements.

• Retirée