Fiscalité

 

  • PL 12264 : « Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés » (état : pendant)

    En bref : Ce projet de loi propose d'augmenter les montants déductibles à titre de frais forfaitaires relatifs à l'entretien et à l'amélioration énergétique des biens immobiliers, dans l'objectif de compenser la hausse de la valeur locative annoncée au début de l'année 2018.

     
  • PL 12249 : « Déductions accrues en faveur de la prévoyance » (état : pendant)

    En bref : alors que la prévoyance libre, ou 3e pilier B, prend de plus en plus d'importance pour la constitution d'une retraite digne, ce projet de loi favorise cette catégorie d'épargne en permettant une plus grande déductibilité de cette prévoyance libre.

     
  • PL 12248 : « Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants » (état : Accepté le 21 septembre 2018)

    En bref : bien qu'il y ait aujourd'hui une pénurie de places de crèche, la déduction des frais de garde est plafonnée à 4000 francs par enfant et par an. Ce montant est pourtant loin de la réalité des dépenses supportées par les parents. Ce projet de loi prévoit donc un plafond plus réaliste de 25'000 francs.

     
  • PL 12247 : « Réduisons les impôts des personnes physiques » (état : pendant)

    En bref : face à l'augmentation des charges pesant sur les ménages genevois, ce projet de loi vise à leur offrir un bol d'air, en baissant l'impôt cantonal de 5% pour tous les contribuables.

     
  • PL 11491 : « Imposition communale au lieu de domicile » (état : pendant)

    En bref : une réforme majeure pour deux progrès concrets : des impôts communaux, enfin pleinement démocratiques et un soutien aux communes qui construisent des logements.

     
  • PL 8640 : « Aménagement de la taxe professionnelle communale » (état : pendant)

    En bref : il faut cesser de taxer inutilement le travail, et réduire progressivement la taxe professionnelle communale.