PL 13402 : « Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales »

Ce projet de loi, interpartis, vise à mettre en œuvre une baisse fiscale de 5 à 9%, sur l'impôt sur les personnes physiques, selon les tranches de revenus.

• Date de dépôt : 23 janvier 2024

PL 12247 : « Réduisons les impôts des personnes physiques »

Face à l’augmentation des charges pesant sur les ménages genevois, ce projet de loi vise à leur offrir un bol d’air, en baissant l’impôt cantonal de 5% pour tous les contribuables.

• Date de dépôt : 4 janvier 2018

PL 11491 : « Imposition communale au lieu de domicile »

Une réforme majeure pour deux progrès concrets : des impôts communaux, enfin pleinement démocratiques et un soutien aux communes qui construisent des logements.

• Date de dépôt : 11 juin 2014

PL 13498 : « Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale »

Ce projet de loi interpartis vise à introduire dans la Constitution le principe unique d’imposition communale au lieu de domicile, appliqué dans tout le reste de la Suisse, sauf à Genève. Ceci remplacerait les dispositions actuelles qui prévoient une imposition dans la commune du lieu de domicile ainsi que dans celle du lieu de travail.

• Date de dépôt : 15 mai 2024

PL 13030 : « Modification de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles »

Ce projet de loi vise à être un contre-projet, fiscalement neutre, au projet de loi du Conseil d’État de réévaluation du patrimoine immobilier, qui coûterait 90 millions aux contribuables. Ce projet propose de fixer la réévaluation périodique de ces immeubles à l’indice genevois à la consommation, pour que ceux-ci soient évalués conformément à la LHID. A titre de mesure d’accompagnement et dans le but d’atténuer le prélèvement fiscal lié à cette augmentation, mais également pour diminuer le poids de l’imposition sur la fortune dans le canton de Genève, il propose une baisse linéaire de l’impôt sur la fortune.

• Date de dépôt : 5 octobre 2021
• Validée par le peuple le 18 juin 2023

PL 12264 : « Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés »

Ce projet de loi propose d'augmenter les montants déductibles à titre de frais forfaitaires relatifs à l'entretien et à l'amélioration énergétique des biens immobiliers, dans l’objectif de compenser la hausse de la valeur locative annoncée au début de l’année 2018.

• Date de dépôt : 24 janvier 2018

PL 12249 : « Déductions accrues en faveur de la prévoyance »

Alors que la prévoyance libre, ou 3^e pilier B, prend de plus en plus d’importance pour la constitution d’une retraite digne, ce projet de loi favorise cette catégorie d’épargne en permettant une plus grande déductibilité de cette prévoyance libre.

• Date de dépôt : 4 janvier 2018

PL 12248 : « Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants »

Ce projet de loi prévoit que les frais de garde des enfants soient déductibles jusqu’à 25’000 francs par enfant et par année, contre seulement 4’000 francs auparavant.

• Date de dépôt : 4 janvier 2018

PL 12709 : « Pour que les liquidités des entreprises, en temps de crise, servent à l’emploi et à la pérennité de l’activité économique »

La Suisse connaît déjà la possibilité de reporter un exercice déficitaire sur les sept exercices suivants s’ils sont bénéficiaires. Ce projet vise à permettre également le report d’un déficit sur les années bénéficiaires précédentes, dégageant ainsi un crédit d’impôt correspondant au montant de la perte qui est utilisable pendant les cinq exercices subséquents à celui écoulé.

• Refusé

PL 8640 : « Aménagement de la taxe professionnelle communale »

Il faut cesser de taxer inutilement le travail, et réduire progressivement la taxe professionnelle communale.

• Retiré suite au vote du PL 13293 faisant office de contre-projet à l'IN 183