Sécurité
- PL 12984 : « pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets »
En bref : ce projet de loi demande la possibilité d’utiliser la vidéosurveillance aux abords des installations communales de gestion des déchets. Il s’agit de garantir la salubrité publique dans les déchetteries communales et les points de collecte de déchets communaux, ainsi que le respect des horaires de dépôt des déchets, et de prévenir la commission de dépôts illicites de déchets et de déprédations.
Statut : retiré
- PL 12945 : « Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique »
En bref : ce projet de loi vise à inclure dans le domaine de la protection globale de l’individu l’ensemble des aspects concernant sa vie numérique, afin que les droits fondamentaux et les libertés soient aussi garantis dans ce contexte. La norme d’intégrité numérique se place en tant que prolongement du droit fondamental à l’intégrité et de la protection de la personnalité.
Statut : Voté
- PL 12881 : « Adaptation de l’interdit pénal de la mendicité en suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 janvier 2021 »
En bref: ce PL fait suite à l’arrêt de la CEDH du 19 janvier 2021 concernant l’interdiction de la mendicité, jugeant la législation appliquée dans certains cantons suisses et plus particulièrement à Genève excessive. Le PL adapte donc la législation cantonale en tenant compte des conclusions de l’arrêt de la CEDH, qui n’autorise pas pour autant la pratique de la mendicité mais demande une certaine souplesse de la législation en vigueur, en précisant les lieux où la mendicité est interdite et que la mendicité organisée sera punie par l’amende.
Statut : Voté
- M 2963 : « Un poste de police numérique pour Genève »
En bref : la motion demande mettre à la disposition de la population, dans les meilleurs délais, un poste de police numérique pour Genève, en utilisant notamment la plateforme ePolice, développée par d’autres cantons suisses.
Statut : pendant
- M 2950 : « pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes »
En bref : cette motion demande au Conseil d’Etat de procéder à un inventaire précis des incidents violents impliquant des jeunes au cours des cinq dernières années sur le territoire du canton et de prendre les mesures nécessaires visant à résoudre cette problématique et à venir en aide aux familles des jeunes délinquants.
Statut : pendant
- M 2540 : « pour un bilan de la loi sur la police (LPol) »
En bref: suite à l’acceptation par le peuple de la loi sur la police en 2014, cette motion demande de faire un bilan de cette loi afin d’évaluer son efficacité.
Statut : Voté