Objets cantonaux
Objets fédéraux
Objets cantonaux
Objet n°1 : Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (Seymaz-Sud)
OUI à la construction de logements de qualité !
Ce projet de loi vise à la création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud » à Chêne-Bourg après l’échec du projet en zone de développement. Actuellement sis en zone 5, en zone de verdure et en zone ferroviaire, le périmètre est occupé principalement par des villas, deux écoles, un stand de tir et une partie de zone ferroviaire accueillant un tronçon de la voie verte d'agglomération. Avec ce projet, plus de 41 000 m² seront déclassés en zone ordinaire, permettant enfin de construire des logements à proximité directe du Léman Express.
Le PLR vous recommande de voter OUI au projet de Seymaz-Sud (Chêne-Bourg).
Objets fédéraux
Objet n°1 : Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2026 1757)
NON à une nouvelle hausse de la TVA !
La 13e rente AVS serait versée une fois l’an en décembre et serait financée par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,7 point de pourcentage.
Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %
Le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 %
Le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.
Le PLR vous recommande de dire NON à la hausse de la TVA.
Objet n°2 : Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (FF 2026 1760)
NON à l'interdiction des feux d'artifice !
Le projet prévoit une interdiction des pétards qui n'ont aucun effet visuel et qui ne produisent que des détonations. Toutes les catégories d'engins pyrotechniques seraient interdites. Certaines exceptions sont prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.
Le PLR vous recommande de voter NON à l’initiative sur la limitation des feux d’artifice.
Objet n°3 : Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (FF 2026 1758)
NON à la création d’une nouvelle discrimination !
Cette initiative du Centre veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution et propose un calcul alternatif de l'impôt fédéral direct. Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple. Un tel modèle est très complexe administrativement. Les concubins avec enfants seraient désavantagés et les pertes sont estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération.
Le PLR estime que le problème des discriminations est déjà résolu avec la décision des Suisses de passer à l'imposition individuelle et vous recommande donc de voter NON à l’initiative sur les impôts fédéraux équitables.
Objet n°4 : Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (FF 2026 1758)
OUI à un renforcement de notre industrie d’armement sans renoncer au contrôle !
Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Le Conseil fédéral disposerait d’une certaine marge de manœuvre pour exporter le matériel de guerre selon l'évolution du contexte géopolitique. Ceci aurait pour effet de contribuer au maintien d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de défense de la Suisse. Le Conseil fédéral ne pourra déroger aux critères d'autorisation que pour une période limitée. Le Parlement sera impliqué en cas d'application de la compétence dérogatoire et exercera pleinement sa surveillance sur le Conseil fédéral.