La révision de la loi sur le matériel de guerre permettra au Conseil fédéral d’adapter la politique suisse d’exportation de ce matériel. Une préservation d’une industrie suisse de défense crédible qui participe directement à la sécurité du pays est essentielle. La nécessité de conserver notre neutralité armée également. Cyril Aellen, conseiller national, nous expose le cadre limité et contrôlé de cette révision législative et les raisons pour lesquelles il convient de l’adopter.
UNE NEUTRALITE ARMEE
La Suisse est neutre. Elle entend le rester. Mais notre neutralité est armée. Cette précision n’est pas seulement historique. Elle implique que notre pays soit capable d’assurer sa défense et, pour cela, de disposer d’une armée équipée ainsi que d’une industrie capable de lui fournir une partie de ce dont elle a besoin.
Or cette industrie ne peut pas vivre du seul marché suisse. Notre pays est trop petit et les commandes de notre armée trop limitées. Les entreprises suisses actives dans le domaine de la défense doivent donc pouvoir exporter et participer aux chaînes internationales de production. Un système d’armes moderne rassemble d’ailleurs des composants provenant de nombreux fournisseurs et de plusieurs pays.
DES REGLES QUI VONT PLUS LOIN QUE CE QU’EXIGE LA NEUTRALITE
C’est là que notre législation actuelle pose problème. En voulant éviter que du matériel suisse ne se retrouve dans un conflit, nous avons progressivement adopté des règles qui vont parfois plus loin que ce qu’exige notre neutralité. Le critère actuel qui interdit en principe une exportation vers un État impliqué dans un conflit armé est notamment plus restrictif que le droit de la neutralité lui-même.
La nuance est importante. Une entreprise suisse peut produire une pièce destinée à un avion, un radar ou un véhicule construit à l’étranger, sans que cette pièce soit elle-même destinée à un conflit. Pourtant, une évolution de la situation internationale peut suffire à remettre en cause toute la relation commerciale.
Quel constructeur étranger acceptera durablement cette incertitude s’il peut obtenir le même composant ailleurs ? Le risque est évident. Les entreprises suisses peuvent être progressivement écartées de certaines chaînes de production. Avec les commandes partent alors les compétences, les emplois et surtout le savoir-faire dont notre propre armée pourrait avoir besoin demain.
Une Suisse qui interdit toujours davantage à ses entreprises de travailler avec ses partenaires ne renforce donc pas nécessairement son indépendance. Elle risque surtout de perdre des compétences qu’elle devra ensuite acheter à l’étranger. C’est à ces problèmes que répond la révision de la loi sur le matériel de guerre, soutenue par le PLR Suisse.
LES DECLARATIONS DE NON-REEXPORTATION, UN ASSOUPLISSEMENT NECESSAIRE
La première correction concerne les déclarations de non-réexportation. Aujourd’hui, elles constituent la règle. La réforme permettra au Conseil fédéral de continuer à les exiger lorsque des considérations de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité le justifient. En revanche, lorsqu’une entreprise suisse livre une pièce détachée ou un élément d’assemblage destiné à une chaîne internationale de production, il pourra en principe y être renoncé.
« Les entreprises suisses actives dans le domaine de la défense doivent pouvoir exporter et participer aux chaînes internationales de production. »
La différence peut sembler technique, mais elle est essentielle. Si une société suisse fournit un composant destiné à être intégré dans un système construit à l’étranger, il est difficile d’exiger que la Suisse conserve ensuite un droit de regard permanent sur chaque déplacement ou chaque transfert du produit final.
LES ÉTATS PARTENAIRES ET LE CRITERE DE L’IMPLICATION DANS UN CONFLIT ARME
La deuxième modification concerne certains États partenaires déjà soumis à un régime particulier dans l’ordonnance sur le matériel de guerre. Pour ces États, le simple fait d’être impliqués dans un conflit armé ne constituera plus automatiquement un motif de refus. Cela ne signifie nullement que toutes les exportations seront autorisées. Les autres critères de la loi subsistent et le droit international, notamment le droit de la neutralité, continue de s’appliquer.
LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES: POSSIBILITE DE DEROGATION DU CONSEIL FEDERAL
Enfin, le nouvel article 22b règle les situations exceptionnelles. Une loi peut fixer des principes. Elle ne peut pas prévoir aujourd’hui chacune des crises auxquelles notre pays sera confronté demain. Le Conseil fédéral pourra donc déroger à certains critères lorsque des circonstances exceptionnelles sont réunies et que les intérêts de politique extérieure ou de sécurité de la Suisse l’exigent. Il devra toutefois continuer à respecter les conditions générales de la loi et nos obligations internationales.
Cette compétence est encadrée. Lorsqu’elle est utilisée dans une décision particulière, les commissions de la politique de sécurité du Parlement doivent être informées dans les 24 heures. Si le Conseil fédéral agit par ordonnance, celle-ci est limitée dans le temps.
UNE MODIFICATION LEGISLATIVE QUI PROTEGE NOS ENTREPRISES ET NOS COMPETENCES
Le débat n’est donc pas celui d’un abandon du contrôle. La Suisse doit continuer à encadrer les exportations de matériel de guerre. Elle doit respecter sa neutralité et le droit international. Sur ces principes, la réforme ne change rien. Elle entend simplement éviter qu’une législation conçue pour protéger notre sécurité finisse, par sa rigidité, par fragiliser les entreprises et les compétences dont cette même sécurité dépend.
Une neutralité armée ne consiste pas seulement à affirmer que nous voulons nous défendre. Encore faut-il conserver les moyens de le faire. C’est dans cette logique que le PLR Suisse soutient la modification de la loi sur le matériel de guerre.
