Aménagement et logement
- PL 13095 : « Catégories de logement »
En bref : : ce projet de loi fait suite à l’accord sur les catégories de logement en zone de développement voté par le Parlement en août 2020. Cet accord prévoit notamment un socle minimal de PPE. Dans le cadre de l’application de cet accord par le Département du territoire, ce dernier prévoit la construction de PPE en droit de superficie, alors que le Parlement visait de la PPE en pleine propriété. Le projet de loi vise à clarifier la situation juridique, de sorte que le département applique la loi telle que voulue par le Grand Conseil.
Statut : voté
- PL 13028 : « L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement »
En bref : ce projet de loi vise à autoriser l’État à prêter à une personne souhaitant acquérir son propre logement les fonds propres nécessaires, jusqu’à concurrence de 15 %. Le candidat devra être un primo-acquérant et ne pas disposer de fonds propres en quantité suffisante mais avoir une capacité́ financière adéquate, notamment en termes de revenus. Les fonds propres avancés par l’Etat devront être remboursés dans un délai de 10 ans. In fine, cela permettrait d’accéder à la propriété de son logement avec seulement 5 % de fonds propres.
Statut : pendant
- PL 13025 : « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement »
En bref : ce projet de loi vise à autoriser les locataires qui le souhaitent à devenir propriétaires de leur logement à des conditions précises. Les conditions mises à cette acquisition ont trait au fait qu’elle doit se faire sans contrainte selon la protection contre le congé-vente, que le locataire occupe l’appartement depuis trois ans au moins et qu’en outre, les autres locataires de l’immeuble obtiennent formellement la garantie de ne pas être contraints d’acheter leurs appartements ou de partir. A cela s’ajoute la fixation d’un prix au mètre carré PPE maximal permettant des conditions d’accès abordables pour la classe moyenne.
Statut : pendant
- PL 12662 : « Le Conseil d’Etat doit respecter les décisions parlementaires »
En bref: le PLR demande que le Conseil d’Etat maintienne l’application des proportions de catégories de logements en zone de développement prévues par l’article 4A LGZD appliquées avant le 31 juillet 2019. Ce projet fait suite à la décision du département du territoire d’outrepasser les décisions du Grand Conseil en appliquant ses propres dispositions, suite au référendum sur la loi révisant l’article 4A LGZD du mois d’octobre 2019. Ce PL a été retiré suite au dépôt du PL 12762 par le Conseil d’Etat, consacrant l’accord sur le logement.
Statut : retiré, suite au vote du PL 12762
- PL 12566 : « Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes »
En bref : ce projet de loi redonne de la compétence aux communes en matière d'aménagement de la zone 5.
Statut : Voté
- PL 12426 : « Pour favoriser la construction de LUP »
En bref : Ces dernières années nous avons pu constater que la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) se livrait à des constructions de villas et à la réalisation de PPE de manière non marginale et ce, en s’écartant de son but principal qui est la réalisation de logements d’utilité publique (LUP). Ce PL demande que la FPLC revienne exclusivement à son but principal qui est la réalisation de LUP.
Statut : retiré
- PL 12290 : « Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires »
En bref : ce projet de loi vise, dans le cadre du PAV, à fixer la durée des droits de superficie pour la PPE en droit de superficie à 99 ans, à définir une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d’usage, ainsi qu’à déterminer la valeur de retour de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie.
Statut : voté, refusé en votation populaire (suite à référendum)
- PL 11735 : « Pour accélérer la construction de logements »
En bref : afin de décourager les recours abusifs contre les constructions, les émoluments doivent être augmentés et la partie qui obtient gain de cause doit pouvoir demander des dommages-intérêts pour couvrir le dommage qu’elle a subi du fait de la procédure.
Statut : retiré
- PL 11400 : « Pour favoriser la réalisation de logements »
En bref : pour inciter les communes à construire des logements d’utilité publique, le projet vise à affecter une partie du fonds LUP cantonal de 35 millions/an à la réalisation des équipements publics, jusqu’ici à la seule charge des communes, ce qui s’avère souvent source de blocages. Ce mécanisme s’inscrit d’ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle constitution.
Statut : pendant
- M 2997 : « Création de logements : compter les mètres carrés plutôt que les pièces »
En bref : Cette motion demande à reconsidérer le calcul des surfaces en fonction des mètres carrés de surface brute de plancher (SBP) plutôt que du nombre de pièces. Aujourd’hui, la notion de nombre de pièces conditionne directement le calcul du loyer, l’accès au logement en fonction du nombre de membres du foyer, le plan financier de l’immeuble. Le calcul du prix au m2 permet, contrairement au calcul par pièce, de faciliter les logements modulables, de simplifier et de garantir une équité dans le calcul des loyers.
Statut : pendant
- M 2748 : « Pour étendre la paix du logement à l’ensemble du territoire genevois »
En bref : cette motion vise à appliquer à la zone de développement Praille-Acacias-Vernets l’accord trouvé par le Grand Conseil en août 2020 pour les zones de développement, à savoir une proportion d’un tiers de logement d’utilité publique (LUP), d’un tiers de logements à loyers libres (dont minimum 20% de PPE) et d’un tiers de logements non subventionnés à loyers contrôlés. Ce texte vise à permettre un développement intelligent du PAV en sortant du prisme quantitatif pour passer à celui de la qualité, de la mixité et d'un aménagement urbain apaisé.
Statut : retirée
- M 2654 : « Pour une évaluation crédible des divers besoins de la population en matière de logement »
En bref : la motion demande la création d’un outil permettant de mesurer les besoins effectifs des différentes catégories de logements, à réexaminer la pertinence du taux de 20% de LUP dans le parc locatif et à encourager l’accès à la PPE.
Statut : Voté
- R 1018 : « Procès-verbaux d’ouverture des offres dans les procédures de passation des marchés publics : la transparence doit primer »
En bref : cette résolution demande de pouvoir transmettre les procès-verbaux d’ouverture lors des procédures de passation des marchés publics. Ce texte vise à apporter plus de transparence et à éviter les problèmes qui se sont présentés dans certains chantiers publics. Cette procédure permet ainsi de mettre en œuvre une solution qui correspond à ce que demandent les partenaires sociaux qui peuvent ainsi lancer l’alerte auprès des maîtres d’ouvrage, en cas de non-respect de la règlementation sur les marchés publics.
Statut : Adoptée
- R 973 : « pour un aménagement du Rhône en aval du pont de Sous-Terre »
En bref : cette résolution a pour but de repenser la zone en aval du pont de Sous-Terre jusqu’à la pointe de la Jonction, afin de créer des espaces agréables, apaisés et conviviaux, tant pour les baigneurs que pour les habitants. Il est notamment demandé l’installation d’infrastructures utiles et de plaisance offrant des lieux d’aisance, d’infrastructures permettant la sécurité des utilisateurs. Ce texte s’inscrit dans une démarche commune menée avec le groupe PLR en Ville de Genève, certains éléments étant du ressort de la Ville et d’autres du canton.
Statut : pendant