PL 13721 : « Exclusion des panneaux et plaques professionnelles se trouvant sur les chantiers »

Les communes ont une interprétation plutôt extensive de ce qui est considéré comme procédé de réclame et soumis à taxation. La situation actuelle démontre que l’on qualifie actuellement systématiquement de procédés de réclame soumis à la LPR tant des publicités pour compte de tiers ou de publicités pour compte propre n’ayant finalement que peu d’importance. Il semble donc opportun de revenir sur ce dispositif légal cantonal, en rappelant que ces procédés de réclame ont aussi un but informatif, voire sécuritaire.

• Date de dépôt : 25 novembre 2025
   

PL 13659 « pour une transparence dans les attributions de terrains publics »

Ce projet de loi vise à soumettre de manière obligatoire toute cession de droits réels, qu’il s’agisse d’un transfert de propriété ou de l’octroi de droits distincts et permanents, sur tout immeuble dont est propriétaire une entité assujettie, à une procédure cadrée d’appel d’offres inspirée de la législation existante sur les marchés publics

• Date de dépôt : 28 mai 2025

PL 13601 « Pour une meilleure coordination des travaux sur la voirie et une indemnisation des restaurateurs et des commerçants lors des périodes de travaux »

Ce projet de loi propose de nouvelles modalités d’indemnisation en tenant compte de la durée des travaux et des nuisances qu’ils engendrent pour le quartier concerné, ainsi que de l’impact économique causé aux entreprises.

• Date de dépôt : 4 mars 2025

PL 13494 : « Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds »

En bref : Ce projet de loi vise à régler une problématique liée à l’aménagement du territoire lors de projets de développement à cheval sur plusieurs communes. Le projet de loi prévoit que, sauf accord contraire des communes concernées, si les terrains réservés aux équipements publics s’étendent sur plus d’une commune, leur cession intervient au profit de la commune de situation du bien-fonds, y compris lorsque les reports de droits à bâtir prévus en contrepartie de cette cession s’opèrent partiellement ou totalement sur une autre commune.

• Date de dépôt : 14 mai 2024

PL 12566 : « Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes »

Ce projet de loi redonne de la compétence aux communes en matière d'aménagement de la zone 5.

• Date de dépôt : 27 août 2019

M 3142 : « pour une économie d'eau rationnelle, permettons la liberté du choix de l'équipement sanitaire »

Cette motion demande plus de souplesse dans l’équipement des logements, notamment dans l’installation de baignoires dont le besoin n’est aujourd’hui plus réellement avéré pour la population.

• Date de dépôt : 2 juillet 2025

PL 13095 : « Catégories de logement »

Ce projet de loi fait suite à l’accord sur les catégories de logement en zone de développement validé par le Parlement en août 2020. Cet accord prévoit notamment un socle minimal de PPE. Dans le cadre de l’application de cet accord par le Département du territoire, ce dernier prévoit la construction de PPE en droit de superficie, alors que le Parlement visait de la PPE en pleine propriété. Le projet de loi vise à clarifier la situation juridique, de sorte que le département applique la loi telle que voulue par le Grand Conseil.
 

PL 13028 : « L’État doit favoriser l’accès à la propriété de son logement »

Ce projet de loi vise à autoriser l’État à prêter à une personne souhaitant acquérir son propre logement les fonds propres nécessaires, jusqu’à concurrence de 15 %. Le candidat devra être un primo-acquérant et ne pas disposer de fonds propres en quantité suffisante mais avoir une capacité́ financière adéquate, notamment en termes de revenus. Les fonds propres avancés par l’État devront être remboursés dans un délai de 10 ans. In fine, cela permettrait d’accéder à la propriété de son logement avec seulement 5 % de fonds propres.
 

PL 13025 : « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement »

Ce projet de loi vise à autoriser les locataires qui le souhaitent à devenir propriétaires de leur logement à des conditions précises. Les conditions mises à cette acquisition ont trait au fait qu’elle doit se faire sans contrainte selon la protection contre le congé-vente, que le locataire occupe l’appartement depuis trois ans au moins et qu’en outre, les autres locataires de l’immeuble obtiennent formellement la garantie de ne pas être contraints d’acheter leurs appartements ou de partir. A cela s’ajoute la fixation d’un prix au mètre carré PPE maximal permettant des conditions d’accès abordables pour la classe moyenne.
 

PL 12566 : « Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes »
Ce projet de loi redonne de la compétence aux communes en matière d'aménagement de la zone 5.

M 3121 : « pour l’élaboration d’un plan localisé de quartier au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz»

Cette motion, en parallèle du vote de la loi 13539 du Conseil d’Etat, veut créer une dynamique positive pour l’aménagement rapide du quartier concerné. 
 

M 2997 : « Création de logements : compter les mètres carrés plutôt que les pièces »

Cette motion demande à reconsidérer le calcul des surfaces en fonction des mètres carrés de surface brute de plancher (SBP) plutôt que du nombre de pièces. Aujourd’hui, la notion de nombre de pièces conditionne directement le calcul du loyer, l’accès au logement en fonction du nombre de membres du foyer, le plan financier de l’immeuble. Le calcul du prix au m2 permet, contrairement au calcul par pièce, de faciliter les logements modulables, de simplifier et de garantir une équité dans le calcul des loyers.
 

M 2654 : « Pour une évaluation crédible des divers besoins de la population en matière de logement »

La motion demande la création d’un outil permettant de mesurer les besoins effectifs des différentes catégories de logements, à réexaminer la pertinence du taux de 20% de LUP dans le parc locatif et à encourager l’accès à la PPE.

R 1037 : « VTT : abandon immédiat ! »

En bref : Cette résolution demande au Conseil d’Etat d’abandonner sans délai le projet de « Vision Territoriale Transfrontalière » et de poser les jalons de la consultation à venir pour l’élaboration du nouveau Plan Directeur Cantonal.
 

R 1018 : « Procès-verbaux d’ouverture des offres dans les procédures de passation des marchés publics : la transparence doit primer »

Cette résolution demande de pouvoir transmettre les procès-verbaux d’ouverture lors des procédures de passation des marchés publics. Ce texte vise à apporter plus de transparence et à éviter les problèmes qui se sont présentés dans certains chantiers publics. Cette procédure permet ainsi de mettre en œuvre une solution qui correspond à ce que demandent les partenaires sociaux qui peuvent ainsi lancer l’alerte auprès des maîtres d’ouvrage, en cas de non-respect de la règlementation sur les marchés publics.
 

R 973 : « Pour un aménagement du Rhône en aval du pont de Sous-Terre »

Cette résolution a pour but de repenser la zone en aval du pont de Sous-Terre jusqu’à la pointe de la Jonction, afin de créer des espaces agréables, apaisés et conviviaux, tant pour les baigneurs que pour les habitants. Il est notamment demandé l’installation d’infrastructures utiles et de plaisance offrant des lieux d’aisance, d’infrastructures permettant la sécurité des utilisateurs. Ce texte s’inscrit dans une démarche commune menée avec le groupe PLR en Ville de Genève, certains éléments étant du ressort de la Ville et d’autres du canton

PL 13267 : « Des transferts de compétences pour un meilleur accueil dans les ports genevois »

Ce projet de loi vise à réorganiser les compétences en matière de gestion portuaire. Il confie les gestions courantes et de proximité des ports aux communes, via la création de groupements intercommunaux, l’un pour la rive droite et l’autre pour la rive gauche. Les communes seraient en outre chargées de la collecte des taxes d’amarrage pour financer leurs dépenses pour la gestion des ports. La capitainerie cantonale conserverait le rôle de haute surveillance, la gestion des ports de la Ville de Genève et les travaux lourds.

• Retiré

PL 12662 : « Le Conseil d’Etat doit respecter les décisions parlementaires »

Le PLR demande que le Conseil d’Etat maintienne l’application des proportions de catégories de logements en zone de développement prévues par l’article 4A LGZD appliquées avant le 31 juillet 2019. Ce projet fait suite à la décision du département du territoire d’outrepasser les décisions du Grand Conseil en appliquant ses propres dispositions, suite au référendum sur la loi révisant l’article 4A LGZD du mois d’octobre 2019. Ce PL a été retiré suite au dépôt du PL 12762 par le Conseil d’Etat, consacrant l’accord sur le logement.

• Retiré suite au vote du PL 12762

PL 12426 : « Pour favoriser la construction de LUP »

Ces dernières années nous avons pu constater que la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) se livrait à des constructions de villas et à la réalisation de PPE de manière non marginale et ce, en s’écartant de son but principal qui est la réalisation de logements d’utilité publique (LUP). Ce PL demande que la FPLC revienne exclusivement à son but principal qui est la réalisation de LUP.

• Retiré

PL 12290 : « Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires »

Ce projet de loi vise, dans le cadre du PAV, à fixer la durée des droits de superficie pour la PPE en droit de superficie à 99 ans, à définir une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d’usage, ainsi qu’à déterminer la valeur de retour de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie.

• Refusé en votation populaire le 3 mars 2024

PL 12291 : « Pour de la PPE dans le PAV »

• Refusé en votation populaire le 3 mars 2024

PL 11735 : « Pour accélérer la construction de logements »

Afin de décourager les recours abusifs contre les constructions, les émoluments doivent être augmentés et la partie qui obtient gain de cause doit pouvoir demander des dommages-intérêts pour couvrir le dommage qu’elle a subi du fait de la procédure.

• Retiré

PL 11400 : « Pour favoriser la réalisation de logements »

Pour inciter les communes à construire des logements d’utilité publique, le projet vise à affecter une partie du fonds LUP cantonal de 35 millions/an à la réalisation des équipements publics, jusqu’ici à la seule charge des communes, ce qui s’avère souvent source de blocages. Ce mécanisme s’inscrit d’ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle constitution.

• Refusé

M 3034 : « Abaissons maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit !»

L’aéroport met en œuvre des mesures visant à contenir le plus possible ses émissions sonores et agit notamment sur les mouvements nocturnes après 22 heures. Même si elles vont dans le bon sens, elles ne diminuent pas significativement les nuisances pour les riverains. Les propriétaires sis sous la courbe de bruit aérien sont victimes d’une triple peine : la valeur de leur taxe locative n’est pas adaptée, la valeur de leur foncier est péjorée à cause de leur situation géographique, certains propriétaires ne peuvent plus construire de logements car ils sont situés directement sous les avions. La présente motion demande d’adapter la valeur locative dans les communes concernées de sorte de tenir compte des nuisances qu’occasionne la plateforme aéroportuaire pour ses riverains.

• Retirée

M 2748 : « Pour étendre la paix du logement à l’ensemble du territoire genevois »

Cette motion vise à appliquer à la zone de développement Praille-Acacias-Vernets l’accord trouvé par le Grand Conseil en août 2020 pour les zones de développement, à savoir une proportion d’un tiers de logement d’utilité publique (LUP), d’un tiers de logements à loyers libres (dont minimum 20% de PPE) et d’un tiers de logements non subventionnés à loyers contrôlés. Ce texte vise à permettre un développement intelligent du PAV en sortant du prisme quantitatif pour passer à celui de la qualité, de la mixité et d'un aménagement urbain apaisé.

• Retirée