Aménagement et logement

 

  • PL 12290 : « Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires » (état : pendant)

    En bref : ce projet de loi vise, dans le cadre du PAV, à fixer la durée des droits de superficie pour la PPE en droit de superficie à 99 ans, à définir une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d'usage, ainsi qu'à déterminer la valeur de retour de l'immeuble à l'expiration du droit de superficie.

     
  • PL 11735 : « Pour accélérer la construction de logements » (état : pendant)

    En bref : afin de décourager les recours abusifs contre les constructions, les émoluments doivent être augmentés et la partie qui obtient gain de cause doit pouvoir demander des dommages-intérêts pour couvrir le dommage qu'elle a subi du fait de la procédure.

     
  • PL 11462 : « Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement » (état : Accepté le 2 novembre 2018)

    En bref : le projet consiste en un toilettage de la loi sur l'aide à la propriété individuelle pour insuffler une nouvelle dynamique de promotion des aides prévues par la loi plutôt que de décourager les propriétaires qui les sollicitent.

     
  • PL 11400 : « Pour favoriser la réalisation de logements » (état : pendant)

    En bref : pour inciter les communes à construire des logements d'utilité publique, le projet vise à affecter une partie du fonds LUP cantonal de 35 millions/an à la réalisation des équipements publics, jusqu'ici à la seule charge des communes, ce qui s'avère souvent source de blocages. Ce mécanisme s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle constitution.

     
  • PL 11175 : « Pour l'aménagement d'un nouveau quartier urbain de qualité sur le site de la Pointe de la Jonction (600 logements au cœur de Genève !) » (état : pendant)

    En bref : construisons au-dessus du dépôt TPG, dans un cadre exceptionnel, au cœur de la ville, proche de toutes commodités ! Un projet similaire a été réalisé à Zurich.

     
  • M 2325 : « Pour la réalisation de quartiers et de logements de qualité » (état : pendant) 

    En bref : il est urgent de créer de nouveaux logements afin de remédier à la pénurie de logement ! Le plan directeur cantonal et les divers instruments de planification identifient certains périmètres voués à être densifiés. Afin de raccourcir les procédures et de limiter l'atteinte aux droits des propriétaires, il est demandé d'étudier un déclassement en zone ordinaire, au lieu de la zone de développement usuellement utilisée, pour un périmètre défini de la commune d'Onex.